Traduction de «base d'éléments objectifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel
objective elements which are amenable to judicial review

élément objectif de fait
objective factor of fact

élément objectif de droit
objective factor of law

élément objectif
objective element

Groupe d'experts gouvernementaux des concepts qui sont à la base des objectifs actuellement fixés pour l'aide et les courants de ressources
Group of Governmental Experts on the Concepts of the Present Aid and Flow Targets

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique
Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

double objectif de résultat [ double résultat net | double objectif de base ]
double bottom line

base topographique d'une zone d'objectifs
target area survey base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la Commission promouvra également de nouveaux travaux de recherche en vue d'améliorer la base d'éléments objectifs sur laquelle fonder la politique de RI, par exemple en suivant les approches fondées sur les «données massives» et en améliorant la prise en compte de l'impact positif à long terme de la RI dans certains modèles macro-économiques utilisés à l'appui de l'élaboration des politiques[25].
In this context, the Commission will also promote further research to provide a better evidence base for RI policy making, for example by using big data approaches and by improving the way in which the long term positive impact of RI is taken into account in some of the macro-economic models used to support policy making.[25]

compromettrait de manière significative la procédure pénale, sur la base d'éléments objectifs et factuels.
would, on the basis of objective and factual circumstances, substantially jeopardise the criminal proceedings.

pourrait, sur la base d'éléments objectifs et factuels, compromettre de manière significative la procédure pénale.
could, on the basis of objective and factual circumstances, substantially jeopardise the criminal proceedings.

Deuxièmement, le choix de la base juridique d'un acte ne dépend pas de la conviction de l'institution concernée quant à l'objectif poursuivi mais doit "se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel", parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l' acte.
Secondly, the choice of the legal basis for an act does not turn on the relevant institution's conviction as to the objective pursued but must be "based on objective factors which are amenable to judicial review", such as the aim and content of the measure.

Dans ce contexte, il convient de noter que les considérants négociés entre le Parlement, le Conseil et la Commission au sujet de la base juridique semblent assez lourds et trop détaillés, surtout compte tenu du fait que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, le choix de la base juridique d'un acte de l'Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel.
Against this background it should however be noted that the Recitals negotiated between the Parliament, the Council and the Commission concerning the legal basis seem rather cumbersome and unnecessarily detailed, not least considering that according to the settled case-law of the Court of Justice the choice of a legal basis for a Union measure must rest on objective factors amenable to judicial review.

(6) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser le gel de biens pour lesquels une décision de gel a été émise s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision de gel a été émise dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
(6) This Framework Decision respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to freeze property for which a freezing order has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the freezing order is issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le choix de la base juridique n'est pas laissé à l'appréciation du pouvoir législatif de la Communauté, mais ". doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte". comme son libellé réel les fait apparaître.
It is clear from settled case law of the ECJ that the choice of the legal basis does not depend on the discretion of the Community legislature but must be based on objective elements which are amenable to judicial control, including, in particular, the aim and the content of the measure as they appear from its actual wording.

D’emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l’infraction terroriste sur la base de l’identification d’un élément objectif, l’acte terroriste, accompagné par l’identification d’un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l’infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C’est pourquoi nous nous associons à l’amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
The Commission has subscribed to this interpretation from the outset and considers that the solution we are working towards respects the basic structure of the Commission’s initial proposal, which is to, “define a terrorist offence on the basis of the identification of an objective factor: the terrorist act, accompanied by the identification of a subjective element: a terrorist motivation under the terms of the proposal”. This is the text currently under consideration by the Council. At the same time, the solution also provides more detail on allowing the requirements that must be met for the offence included in the positive list to be considered a terrorist offence, to be identified in legislation itself. We are, therefore, in favour of improving the definition contained in the text currently being studied by the Council.

Mais le choix, comme base juridique, de l'article relatif à l'industrie est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de justice qui dispose que, je cite : "dans le cadre du système de compétence de la Communauté, le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur les éléments objectifs susceptibles de contrôles juridictionnels et parmi de tels éléments figurent notamment le but, le contenu de l'acte".
But the choice, as legal basis, of the article relating to industry conforms to consistent case law which lays down that in the framework of the system of Community powers, the choice of the legal basis of an act must be founded on objective factors capable of jurisdictional control and such factors notably include the aim and the content of the act.

[15] D'après la Cour de justice (affaires C-215/96 et C-216/96, Bagnasco, Recueil 1999), le commerce entre États membres est affecté dans les cas où il est possible, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant que le comportement en question puisse exercer une influence sur les courants d'échange entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique dans tous les États membres.
[15] According to the European Court of Justice (Cases C-215/96 and C-216/96 Bagnasco [1999]), there is effect on trade between Member States where it is possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the conduct in question may have an influence on the pattern of trade between Member States, such as might prejudice the realisation of the aim of a single market in all the Member States.