Traduction de «base d'une marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales
simultaneous and successive civil actions on the basis of Community trade marks and national trade marks

discordance qui marque la base du Groupe d'Athabasca [ discordance marquant la base du Groupe d'Athabasca | discordance qui marque la base de la séquence sédimentaire du bassin d'Athabasca | discordance de la base du Groupe d'Athabasca ]
sub-Athabasca unconformity

discordance qui marque la base de la séquence sédimentaire du bassin de Thelon [ discordance qui marque la base de la Formation de Thelon ]
sub-Thelon unconformity

base de données sur les noms de marque
Trade Names Data Base

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

actions civiles sur la base de plusieurs marques
civil actions on the basis of more than one trade mark

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la marque faisant l'objet de la demande internationale n'est pas identique à la marque figurant dans la demande de base de marque de l'Union européenne ou dans la marque de base de l'Union européenne.
the mark which is subject to the international application is not identical with the mark as it appears in the basic EU trade mark application or basic EU trade mark.

une indication dans la demande internationale relative à la marque, autre qu'une déclaration de renonciation ou une revendication de couleur, n'apparait pas également dans la demande de base de marque de l'Union européenne ou dans la marque de base de l'Union européenne.
an indication in the international application as to the trade mark, other than a disclaimer or a colour claim, does not also appear in the basic EU trade mark application or basic EU trade mark.

si la couleur est revendiquée, dans la demande internationale, comme un élément distinctif de la marque, la demande de base de marque de l'Union européenne ou la marque de base de l'Union européenne n'a pas la ou les mêmes couleurs; ou
where colour is claimed in the international application as a distinctive feature of the mark, the basic EU trade mark application or basic EU trade mark is not in the same colour or colours; or

Le règlement (UE) n 1215/2012 s’applique aux procédures relatives aux marques de l’UE et aux demandes de marques de l’UE, ainsi qu’aux actions simultanées et successives intentées sur la base de marques de l’UE et de marques nationales.
Regulation (EU) No 1215/2012 applies to proceedings relating to EU trade marks and applications for EU trade marks, as well as to simultaneous and successive actions on the basis of EU and national trade marks.

(6) Si l’ensemble de retenue est fabriqué avec une base amovible et si l’élément siège de l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé dans un véhicule avec ou sans la base, la marque nationale de sécurité doit être apposée sur l’élément siège.
(6) If a restraint system is manufactured with a removable base and the seating component of the restraint system is designed to be used in a vehicle with or without the base, the national safety mark must be applied to the seating component.

Par son arrêt de ce jour, la Cour souligne en premier lieu que la directive sur les marques doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée soient identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.
In today's judgment, the Court emphasises, first, that the Trade Mark Directive must be interpreted as meaning that it requires the goods and services for which the protection of the trade mark is sought to be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that basis alone, to determine the extent of the protection sought.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 sont applicables aux procédures concernant les marques communautaires et les demandes de marque communautaire ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques communautaires et de marques nationales.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, Regulation (EC) No 44/2001 shall apply to proceedings relating to Community trade marks and applications for Community trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of Community trade marks and national trade marks.

Les dispositions allemandes pour l’enregistrement d’une marque nationale étant basées sur la directive sur les marques, le Bundespatentgericht a demandé à la Cour si la notion de «services» au sens de cette directive comprend les services fournis dans le cadre du commerce de détail de produits et, dans l’affirmative, si l’enregistrement d’une marque de services pour de telles prestations est subordonné à certaines précisions.
Since the German provisions for the registration of a national trade mark are based on the Directive on trade marks, the Bundespatentgericht asked the Court whether the concept of ‘services’ within the meaning of that directive includes services provided in connection with retail trade in goods and, if so, whether the registration of a service trade mark in respect of such services is subject to the provision of certain details

Le deuxième règlement adopté par la Commission ("le règlement des taxes", détermine notamment le montant des taxes payable à l'Office d'harmonisation et leur mode de perception. En outre, le règlement habilite le président de l'Office, à certaines conditions, à fixer les tarifs susceptibles d'être dus à l'Office en raison de prestations de service qu'il peut être amené à fournir, comme la livraison des extraits du registre de l'Office. Conformément au règlement des taxes, les taxes principales (qui doivent être payés en écus) sont fixées comme suit: TYPE D' HONORAIRES écus Taxe de base pour le dépôt d'une demande de marque individuelle, couvrant un maximum de trois classes de biens ou de services 975 Taxe d'opposition 350 Taxe de base pour l'enregistrement d'une marque communautaire, couvrant un maximum de trois classes de biens et de services 1.100 Taxe de base pour le renouvellement d'une marque individuelle 2.500 Taxe pour la demande en déchéance ou en nullité 700 Taxe de recours 800 Des demandes de marque communautaire peuvent être déposées à partir du 1er janvier 1996.
The second Commission Regulation adopted, referred to as "the Fees Regulation", determines in particular the amount of the fees, payable to the Harmonisation Office and the ways in which they must be paid. In addition, the Regulation empowers the President of the Office, subject to certain conditions, to lay down the charges which may be payable to the Office in respect of services it may render, like the delivery of extracts from the Office's register. Pursuant to the Fees Regulation, the amount of the main fees (which must be paid in Ecus) have been set as follows: Type of fee Amount (in Ecus) Basic fee for the application for registration of a Community trade mark, covering a maximum of three classes of goods or services 975 Opposition fee 350 Basic fee for the registration of a Community Trade Mark, covering a maximum of three classes of goods and services 1,100 Basic fee for the renewal of an individual mark 2,500 Fee for the application for revocation or for a declaration of invalidity 700 Appeal fee 800 Applications for Community trade mark may be filed as from 1 January 1996.

Pour vous montrer la popularité du Protocole de Madrid aux États-Unis, qui sont un important exportateur net de marques de commerce, en 2012, les propriétaires de marque de commerce basés aux États-Unis ont présenté 261 893 demandes de marques de commerce aux États-Unis. Par contre, seulement 16 436 demandes ont été présentées en vertu du Protocole de Madrid par des propriétaires de marque de commerce américains la même année.
To show you how popular the Madrid Protocol is in the United States, which is a huge net exporter of trademarks, in 2012, U.S.-based trademark owners filed 261,893 trademark applications in the United States, yet there were only 16,436 Madrid filings by U.S. trademark owners that year.