Vertaling van "base d'une constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

constitution de bases de données climatologiques
development of climate databases

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du chapitre 32, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d’avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie
Synthetic organic colouring matter, whether or not chemically defined; preparations as specified in note 3 to Chapter 32 based on synthetic organic colouring matter; synthetic organic products of a kind used as fluorescent brightening agents or as luminophores, whether or not chemically defined

Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs européens concernés.
For example, the compilation and availability of accurate information on music authors´ rights ownership information in one authoritative database is key to facilitating efficient cross border licensing and distribution of royalties to the relevant right holders in a consistent manner across Europe and will also facilitate licensing of European repertoire abroad and corresponding distribution of royalties back to their European authors.

Mais promettre l’élargissement avant d’en avoir jeté les bases - la Constitution devait être cette base - est tout aussi négligent.
But promising enlargement before the foundations for that enlargement have been laid – the constitution was to be those foundations – is just as negligent.

La Commission européenne a également toujours montré sa volonté d’adhérer à cette approche proactive vis-à-vis de la Charte constitutionnelle, comme son ex-président, R. Prodi, l’a souligné au terme de la dernière CIG, dans un message adressé à ses fonctionnaires: «L'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans ce texte, la claire affirmation des valeurs et des objectifs de l'Union ainsi que des principes de base qui régissent les relations entre l'Union et ses États membres, nous permettent d'appeler ce texte de base notre Constitution».
The Commission too has always demonstrated that it wishes to adopt a similar pro-active approach to the Constitutional Charter, as emphasised by its former President - Mr Prodi - at the end of the last IGC in a message addressed to his own officials: 'The inclusion of the Charter of Fundamental Rights in this text and the clear statement of the EU's values and objectives and of the basis principles governing relations between the EU and its Member States mean that we can describe this basic text as our Constitution'.

Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre à base de produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie
Synthetic organic colouring matter, whether or not chemically defined; preparations as specified in note 3 to this chapter based on synthetic organic products of a kind used as fluorescent brightening agents or as luminophores, whether or not chemically defined

61. invite instamment le Conseil et la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour intégrer leurs activités dans un esprit de coopération avant la ratification définitive du traité établissant une Constitution pour l'Europe; souligne que le Parlement s'efforcera d'évaluer ces mesures de façon positive et constructive et examinera toutes les actions et mesures proposées sur la base de la qualité plutôt que de l'origine pendant la période transitoire visant à créer un service européen pour l'action extérieure fonctionnant sur la base du mérite et de l'efficacité; souligne que le Parlement jugera également ces efforts en s'interrogeant sur la question de savoir si respect il y a eu de la volonté exprimée dans la Constitution d'organiser une politique commune afin que l'Europe puisse apparaître aux yeux du monde comme s'exprimant d'une seule voix;
61. Urges the Council and the Commission forthwith to take the necessary steps to integrate their activities in a spirit of cooperation prior to the final ratification of the Treaty establishing a Constitution for Europe; emphasises that Parliament will seek to assess those steps in a positive and constructive manner and will judge all proposed actions and measures during the transitional period on the basis of their quality rather than their origin, with a view to setting up a functioning and effective European External Action Service; stresses that Parliament will also judge these efforts in the light of whether they respect the political will, expressed in the Constitution, to formulate a common policy so that Europe may speak with a single voice in the world;

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.

Quoi qu'il en soit, je voudrais dire que si vous parvenez à avancer dans cette voie, je pense que nous pouvons faire en sorte que l'on en finisse définitivement avec la négociation à huis clos et que l'on envisage la méthode démocratique qui est la base des constitutions de tous les États membres de l'Union européenne, c'est-à-dire au vu et au su de tous grâce aux médias actuels que sont Internet et la télévision.
However, in any event, I would like to say that if you see to it that we make progress in this direction, I believe that we can finally put an end to negotiation behind closed doors and move on to the democratic method by means of which all the constitutions of the Member States of the European Union are created, that is to say, openly and publicly, which, at this point in history, means via the Internet and the television.

Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE(8) en vue de la constitution de bases de données sur les véhicules hors d'usage et leur traitement.
The report shall be drawn up on the basis of a questionnaire or outline drafted by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 6 of Directive 91/692/EEC(8) with a view to establishing databases on end-of life vehicles and their treatment.