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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation sur la base du fait générateur
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation sur la base du fait générateur
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Fait constatable
Fait à constater
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Sur la base des droits constatés
Sur la base des droits et obligations
évènement à constater
événement à constater

Vertaling van "base d'une constatation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté

the audit of revenue shall be carried out on the basis both of the amounts established as due and the amounts actually paid to the Community


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur

critical event approach


sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations

accrual basis


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Aux fins de l’application de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, les mentions du certificat d’incapacité de travail d’une personne assurée établi dans un autre État membre sur la base des constatations médicales du médecin ou de l’organisme de contrôle ont la même valeur juridique qu’un certificat établi dans l’État membre compétent.

8. For the purposes of the application of Article 21(1) of the basic Regulation, the particulars of the certificate of incapacity for work of an insured person drawn up in another Member State on the basis of the medical findings of the examining doctor or institution shall have the same legal value as a certificate drawn up in the competent Member State.


23. invite la Commission à évaluer la possibilité de concevoir et d'introduire un système européen commun d'entrée, fondé sur des critères transparents et conforme à l'idée du cadre européen des certifications en matière d'accumulation et de transfert de crédits, auquel les États membres pourraient participer sur une base volontaire; constate qu'un tel système devrait pouvoir être adapté aux conditions du marché du travail afin de faciliter la venue d'une main-d'œuvre qualifiée attendue de toute urgence;

23. Calls on the Commission to evaluate the possibility of drawing up and introducing a common, criteria-based European entry system, based on transparent criteria and in line with the European Qualifications Framework approach of accumulating and transferring credits, which would be open to the Member States on a voluntary basis; asserts that it should be possible to adjust such a system to labour-market conditions so as to make it ea ...[+++]


j)le vérificateur s’est prononcé sur la présence d’inexactitudes significatives dans les paramètres communiqués, ainsi que sur l’existence d’autres éléments décisifs pour l’avis, sur la base des constatations figurant dans le rapport de vérification interne.

(j)the verifier has made a judgment with respect to whether the reported parameters contain any material misstatement and whether there are other issues relevant for the verification opinion based on the findings contained in the internal verification report.


le vérificateur s’est prononcé sur la présence d’inexactitudes significatives dans les paramètres communiqués, ainsi que sur l’existence d’autres éléments décisifs pour l’avis, sur la base des constatations figurant dans le rapport de vérification interne.

the verifier has made a judgment with respect to whether the reported parameters contain any material misstatement and whether there are other issues relevant for the verification opinion based on the findings contained in the internal verification report.


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8. Aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base , les mentions du certificat d'incapacité de travail d'une personne assurée établi dans un autre État membre sur la base des constatations médicales du médecin traitant s'imposent à l'institution compétente, sous réserve de l'existence d'un comportement abusif.

8 . For the purposes of the application of Article 21(1) of the basic Regulation, the particulars of the certificate of incapacity for work of an insured person drawn up in another Member State on the basis of the medical findings of the examining doctor must be accepted by the competent institution unless there has been any abusive conduct.


8. Aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base , les mentions du certificat d'incapacité de travail d'une personne assurée établi dans un autre État membre sur la base des constatations médicales du médecin traitant s'imposent à l'institution compétente, sous réserve de l'existence d'un comportement abusif.

8 . For the purposes of the application of Article 21(1) of the basic Regulation, the particulars of the certificate of incapacity for work of an insured person drawn up in another Member State on the basis of the medical findings of the examining doctor must be accepted by the competent institution unless there has been any abusive conduct.


Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à l'Union.

The audit of revenue shall be carried out on the basis both of the amounts established as due and the amounts actually paid to the Union.


38. constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne; estime qu'il faut atteindre cet objectif sans alourdir la charge administrative et que, par conséquent, la simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable; est d'avis que pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée; considère qu'il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet effet dans les actes législatifs de base concernés ...[+++]

38. Notes with satisfaction that the Council and the Commission agree on the importance of strengthening internal control; takes the view that this objective must be reached without adding to the administrative burden and that simplification of the underlying legislation is therefore a prerequisite; believes that to achieve a positive DAS, priority should be given to sound financial management for funds under shared management ; considers that provisions to this end could be laid down, as appropriate, in the basic legislative acts co ...[+++]


38. constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne; estime qu'il faut atteindre cet objectif sans alourdir la charge administrative et que, par conséquent, la simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable; est d'avis que pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée; considère qu'il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet effet dans les actes législatifs de base concernés ...[+++]

38. Notes with satisfaction that the Council and the Commission agree on the importance of strengthening internal control; takes the view that this objective must be reached without adding to the administrative burden and that simplification of the underlying legislation is therefore a prerequisite; believes that to achieve a positive DAS, priority should be given to sound financial management for funds under shared management ; considers that provisions to this end could be laid down, as appropriate, in the basic legislative acts co ...[+++]


5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.

5. Where the figures recorded under paragraph 1 suggest that the foreseeable overall loss for the current marketing year is unlikely to be covered by the expected proceeds from the levies because of the ceilings on the basic production levy and the B levy fixed in paragraphs 3 and 4, then the maximum percentage referred to in the first indent of paragraph 4 shall be adjusted to the extent necessary to cover the overall loss, without exceeding 37,5 %.


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