Traduction de «base d'objectifs établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

objectif établi
identified objective

objectif établi par soi-même
self-established goal

Convention concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale | Convention sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962
Convention concerning Basic Aims and Standards of Social Policy | Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962

contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées
claims made policy

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

base topographique d'une zone d'objectifs
target area survey base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Afin de soutenir les efforts de la République de Moldavie conformément aux objectifs établis dans le cadre de la PEV, du partenariat oriental et de l’accord d’association, et de fournir un marché attrayant et fiable pour ses exportations de pommes fraîches, de prunes fraîches et de raisins de table frais, il convient de prévoir de nouvelles concessions en ce qui concerne l’importation, dans l’Union, de ces produits en provenance de la République de Moldavie, sur la base de contingents tarifaires à droit nul.
(5) In order to support the efforts of the Republic of Moldova in accordance with the objectives set out in the ENP, the Eastern Partnership and the Association Agreement, and to provide an attractive and reliable market for its exports of fresh apples, fresh plums and fresh table grapes, further concessions should be made for the import of those products from the Republic of Moldova into the Union, on the basis of duty free tariff quotas.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Étant donné qu'une base juridique multiple ne devrait être utilisée que lors de la poursuite d'objectifs distincts dont aucun n'est clairement dominant, et que la protection de la santé humaine figure déjà parmi les objectifs établis dans l'article 191 du traité FUE, il n'apparaît pas justifié de considérer l'article 153 comme base juridique potentielle.
Bearing in mind that a multiple legal basis should only be used when distinct objectives are pursued, none of which is clearly dominant, and that the protection of human health is already included among the objectives set in Article 191 TFEU, it does not appear justified to consider Article 153 as a potential legal basis.

A. considérant que les industries culturelles et créatives représentent une partie importante de l'économie européenne, qu'elles emploient déjà environ 5 millions de personnes, et que, de par l'effet multiplicateur des innovations dans ce domaine, elles constituent un secteur à fort potentiel de création d'emplois décents, de qualité et non-délocalisables; considérant que les industries culturelles et créatives constituent des outils primordiaux pour la réalisation des objectifs établis par l'Union européenne en faveur de l'emploi et pour le développement d'une société basée sur la connaissance et l'innovation dans le cadre de la stratégie Europe 2020, notamment à travers les initiatives pour les nouveaux emplois et pour une politique industrielle à l'ère de la mondialisation; considérant qu'il convient de créer à cet effet un environnement favorable au développement de ces industries qui contribuent à la promotion de l'identité et de la diversité culturelles à l'échelon local ou régional, au développement de l'emploi et des compétences de qualité, à la compétitivité, à la valorisation des territoires et des patrimoines, naturels ou culturels et à l'innovation technique,
A. whereas the cultural and creative industries represent an important part of the European economy, already employ some five million people and – thanks to the knock-on effect of innovation in this area – constitute a sector with powerful potential for creating decent, high-quality jobs not vulnerable to relocation; whereas the cultural and creative industries will be of prime importance in achieving the Union’s targets under the Europe 2020 strategy in terms of employment and the development of a society based on knowledge and innovation, especially through the initiatives for new jobs and the ‘industrial policy for the globalisation era’; whereas, to that end, it is important to establish an environment conducive to the development of these industries, which help to foster cultural identity and diversity at local and regional level, to create jobs, to develop advanced skills, to enhance competitiveness, to promote regions and geographical and cultural resources and to encourage technological innovation,

Dès lors, dans le cas qui nous occupe, il ressort manifestement de la proposition de règlement que la collecte d'informations est essentielle pour obtenir une vision d'ensemble du marché de l'énergie et ainsi réaliser les objectifs établis par le traité en son article 194. On peut dès lors en conclure que la base juridique liée au domaine de l'énergie (à savoir ce même article) devrait prévaloir sur l'article 337, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de décider qu'un titre spécifique prime sur un autre, mais bien de choisir entre une disposition se rapportant à une politique précise et une autre figurant dans les dispositions générales et finales.
In the instant case, therefore, having established that it appears from the proposal for a regulation that the collection of information is essential for creating an overall view of the energy market and hence for the attainment of the objectives set by the Treaty in Article 194, it may be concluded that the legal basis for energy (namely that article) should prevail over Article 337, a fortiori since it is not a question of causing a specific title to prevail over another, but a provision located in a specific title over a general and final provision.

M. David Sweet:.compte tenu du nombre de recommandations que renferme le rapport sur l'évaluation du rendement, les objectifs des programmes et l'absence d'un financement de base clairement établi, recommandations avec lesquelles vous êtes d'ailleurs d'accord, quiconque prendrait connaissance du rapport pourrait facilement penser que les systèmes de gestion de Santé Canada laissent sérieusement à désirer.
Mr. David Sweet: with the number of recommendations in the report on performance monitoring, targets for programs, and lack of clearly established baseline funding, it wouldn't be difficult for someone to read the report with the amount of agreement and think something was radically amiss in the management systems at Health Canada.

Pour renforcer l'application du pacte et tenir compte de la complexité de la réalité économique, nous avons proposé une stratégie basée sur quatre points : premièrement, le seuil de déficit de 3 % du PIB est, et restera, obligatoire et toute violation de ce seuil nécessitera que les États membres concernés prennent des mesures correctives ; deuxièmement, l'objectif établi par le pacte d'une situation budgétaire proche de l'équilibre de l'excédent à moyen terme ainsi que tout ajustement en vue de cet objectif doivent être interprétés en termes d'ajustement au cycle ; troisièmement, les pays qui n'ont pas encore atteint l'objectif d'un budget proche de l'équilibre doivent parvenir à réduire leur déficit structurel d'un demi-point du PIB par an, au minimum ; et enfin, au cours d'exercices de forte croissance, tout assouplissement procyclique des budgets, qui pourrait entraîner un non-respect de la norme de l'équilibre budgétaire, doit être considéré comme une infraction aux dispositions du pacte.
In order to improve the implementation of the Pact and at the same time take account of the complexity of economic reality, we proposed a strategy based on four points: firstly, the deficit limit of 3% of GDP is, and will continue to be, obligatory, and any violation of that threshold will require corrective measures on the part of the Member States concerned; secondly, the objective established by the Pact of a budgetary situation close to the balance of the surplus in the medium term, as well as adjustments aimed at the same thing, must be interpreted in terms of an adjustment of the cycle; thirdly, the countries that have not yet achieved the objective of a budget close to balance must achieve a reduction of their structural deficits of half a point of GDP per year, as a minimum; and, finally, in years of strong growth, any procyclical flexibilisation of the budgets, which may lead to non-compliance with the rule of budgetary balance, must be considered a violation of the provisions of the Pact.

J'interviens aujourd'hui pour souligner que, malgré toute cette partisanerie, ces terribles résultats constituent, par-dessus tout, une catastrophe nationale sur le plan de la santé, qui remet nécessairement en question un certain nombre de choses. Premièrement, une approche compatissante, équitable et basée sur un consensus à l'égard des victimes qui ont souffert inutilement à cause d'un mauvais système d'approvisionnement en sang et deuxièmement, les objectifs établis et le fonctionnement du régime canadien universel de soins de santé.
I rise today to emphasize that, with all political foiling put aside, this tragic outcome constitutes, above all, a national health disaster, one that necessarily calls into question a number of elements: first, a compassionate, fair, and consensual approach to the victims who suffered needlessly as a result of bad blood supply, and second, the established objectives and functioning of the universal federal Canadian health care system.

Les représentants du Ministère [.] MAINC considèrent que la responsabilité d'atteindre les objectifs de base de la Convention ne revient pas au Ministère; ils estiment aussi que ces objectifs sont ceux des Inuvialuit et non du Canada. Ils ont fait observer que la Convention ne les oblige ni à atteindre les objectifs établis ni à mesurer les progrès accomplis pour les réaliser.
INAC officials have also said they do not view it as the Department's responsibility to achieve the basic goals of the Agreement, describing them as Inuvialuit goals, not Canada's. They stated that the Agreement obliges them neither to achieve these goals nor to measure progress toward them.

M. Walter Robinson: Dans le mémoire que nous avons déposé au comité l'année dernière, nous citons une étude faite par CIBC Wood Gundy—dont l'auteur est Jeffrey Rubin, si je ne m'abuse—et nous préconisions à l'époque une réduction générale de 4 milliards de dollars dès que le budget serait équilibré; nos calculs étaient basés à l'époque sur les objectifs établis pour la réduction du déficit, objectifs qui sont maintenant largement dépassés, grâce au gouvernement.
Mr. Walter Robinson: In our submission to the committee last year, we quoted a CIBC Wood Gundy survey—I think Jeffrey Rubin authored it—and we were advocating a $4 billion across-the-board cut when we reached this balanced situation, which was based on deficit assumptions, and which we have now, to the government's credit, far surpassed.