Traduction de «base d'imposition puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

base d'imposition | base imposable
taxable amount

assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable
basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

imposition sur la base des déclarations du contribuable
assessment on the basis of tax returns

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. se réjouit de la proposition concernant l'échange obligatoire d'informations en matière de rescrits transfrontaliers annoncée par la Commission; estime que la proposition doit avant tout comporter une obligation pour les États membres de s'informer sur les rescrits adoptés; est d'avis que les États membres doivent en outre être tenus de notifier ces rescrits, les principes généraux sous-jacents et leur incidence budgétaire précise sur la base d'imposition à la Commission, de manière à ce que celle-ci puisse mieux assumer son rôle de garante de la concurrence loyale au sein du marché intérieur;
42. Welcomes the announcement of a Commission proposal on compulsory exchange of information on cross-border rulings; takes the view that the proposal must contain, first and foremost, an obligation for the MSs to inform each other on rulings adopted; further considers that the MSs should be obliged to notify the Commission of such rulings, of their underlying general principles and of their precise budgetary impact on the tax base, so that the Commission is better able to exercise its role as guardian of fair competition within the single market;

Nous devons nous rapprocher d'une base d'imposition unitaire pour les multinationales internationales et nous devons adopter un système de comptabilité avec un régime de déclaration pays par pays, système qui m'intéresse plus particulièrement dans la mesure où je l'ai conçu, ce qui permettrait de fournir des renseignements sur chaque pays où transigent ces multinationales, à savoir le volume de leur transaction et leurs bénéfices, entre autres, pour qu'on puisse répartir équitablement les profits.
We need to move towards a unitary basis for taxation for international multinational companies, and we need to move to an accounting system called country-by-country reporting, and I declare an interest as I designed it, which would actually provide information for each country where a multinational trades—what its trade is, what its profit is, and so on—so we can actually apportion profits fairly.

63. rappelle l'importance du principe pollueur-payeur; demande aux États membres de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement, et ce dans la droite ligne des accords internationaux; est favorable à l'idée d'une réforme budgétaire de type environnemental qui rompt avec le principe d'une assiette fiscale fondée sur les revenus du travail pour préconiser une base d'imposition reposant sur l'utilisation des ressources et le critère de pollution, afin que l'économie puisse changer de cap et tendre vers une croissance verte;
63. Recalls the importance of the "polluter pays" principle; calls on Member states to phase out environmentally harmful subsidies in line with international agreements; supports the idea of an environmental fiscal reform that shifts the tax base from work to resource use and pollution in order to refocus the economy on green growth;

Deuxièmement, la Commission a considéré le fait qu'un même navire puisse ouvrir droit au régime d'imposition forfaitaire de manière concomitante à son armateur et à son gestionnaire, ce dernier bénéficiant, il faut le rappeler, de taux dix fois moindre que ceux applicables au premier pour la détermination forfaitaire de la base imposable.
Secondly, the Commission has noted that the same ship could at the same time qualify for the flat-rate taxation scheme via its owner and its manager, with the latter, as pointed out above, benefiting from rates that are 10 times lower than those applicable to the former for the flat-rate determination of the tax base.

Répartition au niveau micro-économique, répartition sur la base de la valeur ajoutée ou répartition proportionnelle // Bien que la répartition de la base d'imposition puisse théoriquement être effectuée au niveau macroéconomique, c'est-à-dire au niveau des États membres, les travaux se sont focalisés sur la répartition au niveau microéconomique, c'est-à-dire au niveau des entreprises.
Sharing at the micro level - value added or formula apportionment // Although the sharing of the tax base could theoretically be carried out on a macro level, i.e. at the level of Member States, work has concentrated on sharing at the micro level, i.e. at the company level.