Traduction de «base d'imposition jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable
basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base

base d'imposition | base imposable
taxable amount

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

base des pertes jusqu'à épuisement
losses to extinction basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision d’imposer l’EoI lorsque c’est nécessaire, justifié et proportionné et à la suite d’une consultation conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE, constitue une obligation de non-discrimination au sens de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, sans préjudice (i) de l’imposition potentielle d’une obligation de séparation fonctionnelle, en vertu de l’article 13 bis de la directive 2002/19/CE, si une ARN conclut que les obligations appropriées (y compris de non-discrimination comme l’EoI) n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective, (ii) de toute séparation sur une base volontaire conformément à l’article 13 ter de la directive 2002/19/CE, et (iii) d’une analyse des conditions de concurrence dans les zones couvertes par le déploiement conjoint de réseaux FttH (fibre jusqu’à l’abonné), qui est préconisée au point 28 de la recommandation 2010/572/UE.
A decision to impose EoI, where appropriate, justified and proportionate and following consultation in accordance with Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC, is a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, without prejudice to: (i) the potential imposition of an obligation for functional separation under Article 13a of Directive 2002/19/EC where an NRA concludes that the appropriate obligations (including non-discrimination obligations such as EoI) have failed to achieve effective competition; (ii) any voluntary separation in accordance with Article 13b of Directive 2002/19/EC; and (iii) an analysis of the conditions of competition in the areas covered by the joint deployment of fibre-to-the-home (FTTH) networks, which is recommended in point 28 of Recommendation 2010/572/EU.

L'article 2 de la loi grecque n° 3220/2004 autorise les entreprises à déduire de leur base d'imposition jusqu'à 35 % de leurs bénéfices réalisés en 2003 et 2004, pour des projets dans plusieurs secteurs (notamment la production de matériaux textiles et de métaux de base, la construction automobile, la production d'énergie, l'exploitation minière, l'agriculture et la pêche intensives, les grandes entreprises internationales de commerce et certaines entreprises touristiques).
Article 2 of the Greek Law 3220/2004 allows companies to deduct up to 35% of profits in 2003 and 2004 from their tax base for projects in a series of sectors (among others, production of textile materials and basic metals, manufacturing of automobiles, energy production, mining, intensive agriculture and fishery, large international trading companies and specific tourism undertakings).

Elle prévoit une réduction annuelle de la base d’imposition à hauteur de 20 000 euros au maximum pour chaque nouvel emploi créé à partir de l’adoption de la décision de la Commission jusqu'au 31 décembre 2007, et ce pour chacun des exercices de la période 2005-2008. Deuxièmement, les entreprises actives dans les régions assistées peuvent bénéficier de déductions plus importantes.
It foresees a yearly deduction in the tax base of up to €20,000 for each newly job created as from the date of the Commission decision until 31.12.2007, in each of the fiscal years 2005 to 2008.

Cela doit devenir notre objectif, de même que l'exigence minimale de définitions uniformes en matière de droit fiscal, depuis les bases d'imposition jusqu'aux définitions des bénéfices.
That should be our objective, together with the minimum requirement for uniform definitions in tax law, ranging from the basis of assessment to definitions of profit.

La Commission a refusé jusqu’à présent que les régimes d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage puissent couvrir des activités qui n'ont pas un lien direct avec le transport maritime.
The Commission has so far refused to accept that tonnage-based flat-rate taxation schemes could also cover activities not directly connected with maritime transport.

La Commission a décidé aujourd'hui d'approuver le régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage que la France envisageait de mettre en œuvre à partir de 2003 jusqu'en 2004 pour le secteur de transport maritime.
The Commission decided to approve the tonnage-based flat-rate taxation scheme which France plans to implement from 2003 to 2004 for the maritime transport sector

Par cette dérogation (à l'article 11, A, paragraphe 1, point a), de la sixième directive TVA), l'Espagne est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2004, à inclure, dans la base d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services comprenant le travail d'or d'investissement exonéré, la valeur de l'or contenu dans le produit fini, correspondant à la valeur en cours du marché pour l'or d'investissement.
Spain is thus authorised, by way of derogation from Article 11(A)(1)(a) of the Sixth VAT Directive, to include, until 31 December 2004, in the taxable amount in respect of the supply of goods or services involving the working of non-taxed investment gold the value of the gold contained in the finished product based on the current market value of the investment gold.

Cette dérogation autorise les Pays-Bas, jusqu'au 31 décembre 2004, à inclure, dans la base d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou services comprenant le travail d'or d'investissement exonéré, la valeur de l'or contenu dans le produit fini, correspondant à la valeur en cours du marché pour l'or d'investissement, afin d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
This derogation authorises the Netherlands, until 31 December 2004, to include in the taxable amount in respect of the supply of goods or services involving the working of non-taxed investment gold value of the gold contained in the finished product, based on the current market value of the investment gold, in order to prevent certain types of tax evasion or avoidance.

(1) considérant que l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 1998; que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service; que, à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %;
(1) Whereas Article 12(3)(a) of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), lays down that the Council shall decide on the level of the standard rate to be applied after 31 December 1998; whereas the standard rate of value added tax is fixed by each Member State as a percentage of the taxable amount and is the same for the supply of goods and for the supply of services; whereas from 1 January 1993 until 31 December 1998, this percentage may not be less than 15 %;