Vertaling van "base d'imposition générer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

base d'imposition | base imposable
taxable amount

assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable
basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

imposition sur la base des déclarations du contribuable
assessment on the basis of tax returns

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. souligne, que selon les prévisions actuelles, une TTF à faible taux pourrait, avec sa large base d'imposition, générer près de 200 000 000 000 EUR de recettes par an à l'échelle européenne, et 650 000 000 000 USD à l'échelle mondiale; estime que le secteur financier pourrait contribuer considérablement de cette manière à la prise en charge du coût de la crise et à la viabilité des finances publiques;
14. Emphasises the current revenue estimates for a low-rate FTT, which could, with its large tax base, yield nearly EUR 200 billion per year at EU level and $650 billion at global level; considers that this could constitute a substantial contribution by the financial sector to the cost of the crisis and to public finance sustainability;

Ce que proposait de faire le budget 2007, c'était de placer le régime canadien d'imposition des sociétés sur une base purement territoriale, c'est-à-dire que le Canada taxait les revenus produits dans le pays et autorisait la déduction des frais encourus pour générer ces revenus.
What budget 2007 proposed to do was to put Canada's corporate tax system on a purely territorial basis, so that Canada would tax income generated in this country and allow the deduction of expenses incurred in generating that income.