Vertaling van "base d'imposition d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

matière première non énergétique [ produit autre que les combustibles | produit de base autre que les combustibles | produit de base hors combustibles | produit hors combustibles | produit primaire autre que les combustibles ]
non-fuel commodity

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

base d'imposition | base imposable
taxable amount

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits, impôts et autres taxes sont inclus dans la base d’imposition, mais la TVA elle-même, les rabais et ristournes de prix consentis à l’acquéreur ne sont pas inclus.
Duties, taxes and other charges are included in the taxable amount but the VAT itself, price discounts and rebates granted to the customer are excluded.

considérant que la directive relative à l'efficacité énergétique est une directive clé reconnaissant l'importance des économies d'énergie qui changent la donne et permettent de concrétiser les ambitions de l'après COP21, en apportant de multiples avantages; que la création d'emplois est générée par les investissements dans la rénovation immobilière et d'autres mesures d'efficacité énergétique, une élévation du niveau de vie par la réduction de la pauvreté énergétique, des possibilités d'emploi dans le secteur des PME, une valeur plus élevée des biens immobiliers, une productivité accrue, des conditions de santé et de sécurité améliorées, une meilleure qualité de l'air, une amélioration de la base d'imposition et un PIB plus élevé.
whereas the Energy Efficiency Directive is a key directive which recognises the importance of energy saving as the game-changer for realising post-COP 21 ambitions while bringing the most multiple benefits; whereas job creation is triggered by investment in building renovation and other energy efficiency measures, progress in living standards through the reduction of fuel poverty, employment opportunities in the SME sector, higher property values, increased productivity, improved health and safety, improvements in air quality, an improved tax base and higher GDP.

Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d'une part, que les États membres soient en mesure d'appliquer des systèmes fiscaux efficaces et d'empêcher une érosion indue de leurs bases d'imposition en raison d'une non-imposition involontaire et d'abus, et, d'autre part, que les solutions qu'ils adoptent pour protéger leurs bases d'imposition n'entraînent pas d'asymétries excessives ni de distorsions du marché.
It is essential for the good functioning of the internal market that the Member States are able to operate efficient tax systems and prevent their tax bases from being unduly eroded because of inadvertent non-taxation and abuse and, that the solutions to protect their tax bases create no undue mismatches and market distortions.

Lorsque les conditions d'imposition des exigences de l'article 23 de la présente directive, ou de nomination d'un administrateur spécial en vertu de l'article 24 de la présente directive, sont réunies en ce qui concerne une entreprise mère ou un établissement faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE, ou l'une de ses filiales, l'autorité compétente qui envisage de prendre les mesures prévues par ces articles notifie son intention à l'ABE et aux autres autorités compétentes du collège d'autorités de surveillance.
Where the conditions for the imposition of requirements under Article 2of this Directive or the appointment of a special manager in accordance with Article 2of this Directive are met in relation to a parent undertaking or an institution subject to consolidated supervision pursuant to Articles 125 and 126 of Directive 2006/48/EC or any of its subsidiaries, the competent authority that intends to take a measure in accordance with those Articles shall notify other relevant competent authorities within the supervisory college and EBA of its intention.

Les États membres devront admettre que l'ACCIS ne saurait reproduire toutes les caractéristiques de leur base d'imposition actuelle, et qu'elle impliquera dans certains cas, pour tel ou tel élément, un traitement autre que celui résultant de leur base d'imposition existante.
Member States will have to accept that the CCCTB cannot replicate all the features of all their existing tax bases, and will in some cases propose a different treatment of specific items from their existing base.

Lorsqu’un fournisseur de biens ou un prestataire de services exige que, pour l’acceptation d’un paiement par carte de crédit ou de débit, le client paie un montant à lui-même ou à une autre entreprise, et lorsque le prix total à payer par ce client reste inchangé, quel que soit le mode de paiement, ce montant fait partie intégrante de la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services conformément à l’article 11 de la directive 77/388/CEE.
Where a supplier of goods or services, as a condition of accepting payment by credit or debit card, requires the customer to pay an amount to himself or another undertaking, and where the total price payable by that customer is unaffected irrespective of how payment is accepted, that amount shall constitute an integral part of the taxable amount for the supply of the goods or services, under Article 11 of Directive 77/388/EEC.

1. Le principe de base et l'objectif fondamental du système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence sont très simples: il s'agit de lutter contre les entraves fiscales auxquelles doivent faire face les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'elles étendent leurs activités à d'autres États membres de l'UE, en leur donnant la possibilité d'appliquer dans certains cas les règles d'imposition des sociétés de leur État de résidence, qui leur sont familières.
1. The basic concept and the fundamental objective of the Home State Taxation pilot scheme are very simple: to tackle the tax obstacles encountered by small and medium-sized enterprises (SMEs) when they operate in other EU Member States in addition to their own, by giving them the possibility to apply, in certain respects, the corporate tax rules of their home state, with which they are familiar.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et de tout autre accord prévoyant l'échange d'informations sur demande entre le Liechtenstein et tout État membre, les Autorités compétentes du Liechtenstein et de tout État membre échangent, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l'application du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le compte du Liechtenstein et des États membres, ou de leurs subdivisions politiques ou autorités locales, dans la mesure où l'imposition sur base de cette législation interne n'est pas contraire aux dispositions d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions en vigueur entre le Liechtenstein et l'État membre concerné.
1. Notwithstanding the provisions of Article 2 and of any other agreement providing for information exchange upon request between Liechtenstein and any Member State, the Competent Authority of Liechtenstein and the Competent Authority of any Member State shall exchange upon request such information as is foreseeably relevant for carrying out this Agreement or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of Liechtenstein and the Member States, or of their political subdivisions or local authorities, in so far as the taxation under such domestic laws is not contrary to an applicable double taxation agreement between Liechtenstein and the Member State concerned.

les États membres sont libres de déterminer la base d'imposition des livraisons des biens visés par la directive qui sont effectuées, sous certaines conditions, par un organisateur de ventes aux enchères publiques pour le compte d'une personne non assujettie, d'un autre assujetti ou d'un assujetti-revendeur.
Member States are free to determine the taxable amount of supplies of goods covered by the Directive effected under certain conditions by an organizer of sales by public auction on behalf of a non-taxable person, another taxable person or a taxable dealer.

2. Les produits mentionnés au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation applicables pour les besoins des accises ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt.
2. The products listed in paragraph 1 may be subject to other indirect taxes for specific purposes, provided that those taxes comply with the tax rules applicable for excise duty and VAT purposes as far as determination of the tax base, calculation of the tax, chargeability and monitoring of the tax are concerned.