Traduction de «base d'estimations plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base estimative
estimated basis

base estimative de l'impôt
estimated tax base

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

estimation sur base d'un seul relevé dans l'année
estimation on the basis of a single annual enquiry

base générale d'estimation
evaluation scheme

estimation logicielle de base
basic software estimation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.
The United Kingdom rejects Deutsche Post’s submission that the assessment of State aid to former postal monopolies should be undertaken on an identical set of criteria to ensure a uniform application of Union law across the Member States, and argues instead that the Commission should be free to assess each case on its particular circumstances taking account of the particularities of each individual case.

Si la proposition se veut proactive plutôt que réactive, ne devrait-elle pas se concentrer également sur des NSP «dont on peut raisonnablement prévoir l'apparition sur la base des analyses et estimations scientifiques»?
If the proposal is intended to be pro-active rather than reactive, should it not focus also on NPS ‘that might be reasonably expected to emerge, based on scientific assessment and judgement’?

6. fait observer qu'il est possible d'établir un lien entre, d'une part, les activités criminelles, telles que le blanchiment d'argent, et les économies souterraines et, d'autre part, les jeux d'argent et leur impact sur l'intégrité des manifestations sportives; note que la menace qui pèse sur l'intégrité du sport et sur les compétitions sportives porte un coup sérieux au vecteur incontournable de santé publique et d'intégration sociale qu'est la participation des acteurs de base; estime que ce phénomène risque d'effriter la confiance du public si celui-ci voit dans un sport donné un terrain de manipulation procurant des avantages financiers aux joueurs, aux officiels ou à des tiers, plutôt qu'une activité organisée, pour le plus grand plaisir de ses supporteurs, selon les valeurs et les règles qui la gouvernent;
6. Notes that criminal activities, such as money-laundering, and black economies can be associated with gambling activities and impact on the integrity of sports events; considers that the threat to the integrity of sport and sporting competitions impacts heavily on grassroots participation, a key contributor to public health and social integration; is of the opinion that, if a sport is perceived as the subject of manipulation for the financial gain of players, officials or third parties rather than played according to its values, rules and for the enjoyment of its fans, this could result in a loss of public trust;

6. fait observer qu'il est possible d'établir un lien entre, d'une part, les activités criminelles que sont le blanchiment d'argent et les économies souterraines et, d'autre part, les jeux d'argent et leur impact sur l'intégrité des manifestations sportives; note que la menace qui pèse sur l'intégrité du sport et sur les compétitions sportives porte un coup sérieux au vecteur incontournable de santé publique et d'intégration sociale qu'est la participation des acteurs de base; estime que ce phénomène risque d'effriter la confiance du public si celui-ci voit dans un sport donné un terrain de manipulation procurant des avantages financiers aux joueurs, aux officiels ou à des tiers, plutôt qu'une activité organisée, pour le plus grand plaisir de ses supporters, selon les valeurs et les règles qui la gouvernent;
6. Notes that criminal activities, such as money-laundering, and black economies can be associated with gambling activities and impact on the integrity of sports events; considers that the threat to the integrity of sport and sporting competitions impacts heavily on grassroots participation, a key contributor to public health and social integration; is of the opinion that, if a sport is perceived as the subject of manipulation for the financial gain of players, officials or third parties rather than played according to its values, rules and for the enjoyment of its fans, this could result in a loss of public trust;

37. préconise plutôt un système de financement reposant sur des bases scientifiques, mettant l'accent sur des critères scientifiques/techniques et des examens par les pairs axés sur l'excellence, la pertinence et l'impact, avec un contrôle financier simplifié, efficace et respectueux du droit contradictoire; estime que cette approche à base scientifique impliquera une réorientation majeure des mécanismes de contrôle, lesquels feront passer les aspects technico-scientifiques avant les aspects financiers; estime que cette démarche permettra aux parties prenantes de concentrer leurs efforts sur leurs compétences essentielles, sur des questions scientifiques/techniques et sur la construction de l'Espace européen de la recherche (EER);
37. Favours instead a ‘science-based’ funding system, with emphasis on scientific/technical criteria and peer review based on excellence, relevance and impact, with simplified and efficient financial control, respecting the right of all sides to be heard; believes that this science-based approach will entail a major shift from the financial to the scientific/technical side with regard to control mechanisms; considers that this approach allows stakeholders to focus their efforts on their core competences, on scientific/technical matters and on the construction of the ERA;

estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;
Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;

La Commission estime également que l'innovation doit faire partie des valeurs sociétales de base, et que les citoyens ne doivent pas la craindre mais plutôt comprendre qu'elle bénéficie à l'ensemble de la société.
The Commission also thinks that innovation must be part of the core societal values and that citizens should not fear it but understand that it works for the benefit of all of society.

Sur la base de données comparables observables sur le marché (selon lesquelles le ratio de fonds propres moyen, qui est de 6 % en Allemagne, est plutôt faible au niveau international, et selon lesquelles au niveau européen, le ratio moyen des établissements de crédit renommés serait de 8 % et plus), Mazars estime qu'à moyen terme, un ratio de fonds propres d'environ 6 à 7 % est indispensable.
On the basis of comparable market data (with the average core‐capital ratio for the sector in Germany of 6 % being low by international comparisons and with 8 % or even higher being the average value for reputable credit institutions at European level), Mazars considers it indispensable for the bank to achieve in the medium term at least a core‐capital ratio of some 6 to 7 %.