Traduction de «base d'autorisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit trimestriel [ autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses | autorisation d'engagement de dépenses sur une base trimestrielle ]
quarterly allotment

rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur bases
maximum permissible ratios between those reserves and their basis

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 11 décembre 2009 sur l'autorisation simplifiée des préparations à base d'allergènes | Ordonnance sur les allergènes [ OAllerg ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 11 December 2009 on the Simplified Licensing of Allergen Preparations | Allergen Ordinance [ AllergO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque (« règlement de base ») autorise, en règle générale, la mise sur le marché de l’Union de tels produits uniquement lorsqu’ils proviennent de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuit et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance.
The regulation on trade in seal products (‘the basic regulation’) permits, as a general rule, the placing of such products on the European market only where they result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence.

a) son taux de rendement sur la base des taux obtenus pour cette période par rapport aux taux de rendement sur la base des taux autorisés par l’Office à son audience la plus récente sur les taux de la compagnie, ou, dans le cas d’une compagnie dont le taux de rendement sur la base des taux n’a pas été autorisé par l’Office, le taux de rendement sur le capital-actions pour cette période;
(a) the rate of return on the rate base obtained for that period compared with the rates of return on the rate base authorized by the Board at the company’s most recent rate hearing or, in the case of a company whose rate of return on the rate base has not been authorized by the Board, the rate of return on equity for that period;

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 2013 à étudier, pour en faire rapport, l'état de préparation opérationnelle des bases des Forces canadiennes et l’importance de ces bases pour la défense des intérêts du Canada et des Canadiens, en particulier la capacité de leur infrastructure, de leur personnel et de leur équipement , demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l’intérieur du Canada.
Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 2013, to examine and report on the state of operational readiness of Canadian Forces bases and their importance to the defence of Canada and Canadian interests, and more specifically on the capacity of their infrastructure, personnel, and equipment, requests funds for the fiscal year ending March 31, 2014, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered to travel inside Canada.

Nous avons actuellement environ 1 400 nouvelles autorisations de mise en marché de produits homéopathiques ou à base d'herbes et nous recevons chaque année environ 200 demandes d'autorisation de mise en marché pour des produits à base d'herbes.
In Germany we actually have about 1,400 new marketing authorizations for herbal or homeopathic products on the German market, and for herbal products per year we have about 200 applications for new marketing authorizations.

Dans ce contexte, il convient de noter que: i) la politique maritime intégrée ne prévoit aucune activité relevant de ces articles spécifiques; ii) les possibilités de dérogation qu'ont certains États membres dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pourraient compliquer la mise en œuvre du programme et il serait impossible, d'un point de vue juridique (et selon toute logique), de combiner des bases juridiques qui requièrent la participation de tous les États membres avec d'autres bases autorisant certains États membres à déroger ou non aux dispositions concernées; iii) l'article 74 du traité FUE prévoit une procédure législative spécifique qui est incompatible avec la procédure retenue pour les autres bases juridiques.
In this context it should be observed that: (i) there are no activities foreseen by the Integrated Maritime Policy under those specific articles; (ii) the opt-out possibilities that certain Member States have in the area of freedom, security and justice could complicate the implementation of the Programme and it would seem legally (and indeed logically) impossible to combine legal bases requiring the participation of all Member States with others allowing certain Member States to opt in/out; (iii) Article 74 TFUE implies a specific legislative procedure, which is incompatible with procedure laid down for the other legal basis.

la désignation de l'arôme ou du matériau de base autorisé;
the identification of the flavouring or the source material approved;

Nous devons dès lors contribuer également à produire un document de base autorisant la conduite d’un véhicule: un permis de conduire à la fois authentique, fiable et moderne.
We must, therefore, also help produce a basic document entitling people to drive vehicles: a driving licence that is genuine, reliable and up-to-date.

Votre Comité autorisé par le Sénat le jeudi 6 juin 2002 à mener une étude et à faire rapport sur le contrat administratif actuellement en vigueur au terrain d'aviation de la base de Goose Bay, au Labrador, ainsi que sur la demande de propositions relatives au renouvellement de ce contrat, afin d'assurer l'efficacité de ces modalités d'opérations de base au Canada pour ce qui est de fournir des services dans le cadre des activités militaires et des activités non militaires, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, June 6, 2002 to examine and report upon the administrative contract now in existence at the Goose Bay, Labrador airfield, as well as the Request for Proposals to review the contract, to ascertain the effectiveness of this method of base operations in Canada in providing services for both military and non-military training activities, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of such study.

13. S'agissant du contrôle financier, il conviendrait de modifier les règlements de base autorisant les organismes à désigner leurs propres contrôleurs financiers afin de faire en sorte que le contrôle financier soit effectué par le contrôleur financier de la Commission.
1. As regards financial control, the agencies' basic regulations allowing them to appoint their own financial controllers should be amended to provide that financial control be performed by the Commission's Financial Controller.