Traduction de «base d'accords-cadres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord sur les produits de base [ accord de produit ]
commodity agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La promotion au niveau de chaque État membre d'accords de coopération militaire rationnels basés sur les meilleurs exemples tirés de la lettre d'intention et de l'accord cadre sur la restructuration de l'industrie européenne de l'armement qui en a résulté.
- Promotion at the level of all Member States of efficient arrangements for armaments co-operation based on best examples derived from the LoI Framework Agreement for Defence Restructuring.

En 2005, l'Accord-cadre avec la nation métisse a établi le cadre politique et l'Accord de Kelowna a prévu les ressources financières qui nous auraient permis d'assumer nos responsabilités de gouvernement sur la base d'une reconnaissance de nos droits et de l'obligation de l'État de traiter avec nous comme avec un peuple et une nation autochtone distincte.
In 2005, the Canada-Metis Nation Framework Agreement provided the political framework, and the Kelowna Accord the financial resources that would have enabled us to carry out our responsibilities as a government based on a recognition of our rights and the Crown's obligation to deal with us as a distinct Aboriginal people and nation.

considérant que l'accord-cadre des partenaires sociaux européens de 1995 sur le congé parental a fait évoluer les choses positivement, permis la concordance des stratégies des États membres en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie de famille et joué un rôle important dans l'aide apportée aux parents qui travaillent pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et familiales, mais que, sur la base d'une évaluation commune, les partenaires sociaux européens estiment que certains éléments de l'accord doivent être adaptés ou révisés afin de mieux réaliser ses objectifs,
Whereas the Framework agreement of the European social partners of 1995 on parental leave has been a catalyst for positive change, ensured common ground on work life balance in the Member States and played a significant role in helping working parents in Europe to achieve better reconciliation; however, on the basis of a joint evaluation, the European social partners consider that certain elements of the agreement need to be adapted or revised in order to better achieve its aims.

Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.
Under these rules, when a contracting authority/entity enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on this framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if not all terms have been fixed in advance, by reopening competition between the parties to the framework agreement.

Les contrats de sous-traitance basés sur un accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre.
Subcontracts based on such a framework agreement shall be awarded within the limits of the terms laid down in the framework agreement.

soit, lorsque tous les termes ne sont pas fixés dans l’accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties sur la base des mêmes conditions, si nécessaire en les précisant, et, le cas échéant, d’autres termes indiqués dans le cahier des charges de l’accord-cadre, selon la procédure suivante:
where not all the terms are laid down in the framework agreement, when the parties are again in competition on the basis of the same and, if necessary, more precisely formulated terms, and, where appropriate, other terms referred to in the contract documents of the framework agreement, in accordance with the following procedure:

Il est rappelé que, compte tenu des incidences potentielles que l'accord-cadre sur les normes de piégeage sans cruauté a en matière de relations commerciales, le Conseil "Affaires générales" a, lors de sa session du 24 février, estimé que le projet d'accord pouvait encore être amélioré sur certains points et a invité la Commission à chercher à établir de nouveaux contacts avec les autorités russes et canadiennes dans le but d'adapter le projet d'accord-cadre sur la base d'un certain nombre de recommandations et de suggestions concrètes faites au sein du Conseil en vue de l'améliorer.
It is recalled that given the potential implications of the framework agreement on humane trapping standards could have for trade relations, the General Affairs Council, at its meeting on 24 February, considered that the draft agreement left room for improvement on certain points and invited the Commission to seek renewed contacts with the Russian and Canadian authorities with a view to adapting the draft framework agreement on the basis of a number of concrete improvement recommendations and suggestions made in the Council.

2. Cet accord-cadre a pour objectifs le renforcement des relations existant entre les parties, sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts, notamment par la préparation de la libéralisation progressive et réciproque de tous les échanges, afin de jeter les bases pour un processus visant à l'établissement, à terme, d'une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Chili, en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et compte tenu de la sensibilité de certains produits.
2. This Framework Agreement is aimed at strengthening existing relations between the Parties on the basis of reciprocity and mutual interest, paving the way for the progressive and reciprocal liberalization of trade, ultimately leading to the establishment of a political and economic association between the European Community and its Member States and Chile in conformity with the rules of the World Trade Organization (WTO) and with due allowance for the sensitivity of certain products.

Sur la base de l'accord de principe de 1988, le Conseil des Indiens du Yukon et les gouvernements du Canada et du Yukon ont réussi à négocier l'accord-cadre concernant les Indiens du Yukon.
Based on the 1988 agreement in principle the Council for Yukon Indians and the Governments of Canada and Yukon were able to negotiate the Yukon Indian final umbrella agreement.

En 1996, les 14 chefs et les représentants du gouvernement ont signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, qui établit les lignes directrices de base accordant aux Premières nations une plus grande autonomie à l'égard de la gestion de leurs terres.
In 1996, the 14 chiefs and government representatives signed the Framework Agreement on First Nations Land Management, which establishes the basic guidelines that would allow First Nations greater flexibility with respect to land management.