Vertaling van "base d'accords entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord sur les produits de base [ accord de produit ]
commodity agreement

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance
Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

accord aérien entre gouvernements
aviation agreement between governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. estime que pour atteindre cet objectif, il s’impose de redoubler d’efforts pour les OMD les moins avancés, notamment ceux se rapportant aux secteurs sociaux de base et à l’égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoient les articles 22, 25 et 31 de l’accord de Cotonou; réaffirme son soutien en faveur de l’initiative et des contrats OMD, et demande à la Commission et aux États membres, en accord avec les États ACP, d’allouer une quote-part de 20 % du 11 FED à la fourniture de services sociaux de base, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation de base, afin d’assurer la réalisation des OMD 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que d’autres obligations en matière de développement arrêtées au niveau international; dans ce sens, demande que les indicateurs de performance relatifs à l’égalité hommes-femmes proposés dans le Programme d’action pour l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de l’Union soient appliqués au 11 FED et à sa programmation afin de garantir que les actions ponctuelles et la promotion de cette égalité dans tous les programmes soient mises en place de manière appropriée et suivie;
2. Considers that, in order to meet that objective, more needs to be done to ensure that the Millennium Development Goals (MDGs) on which the least progress is being made are met, in particular those concerning the most vulnerable groups in society and gender issues, as stipulated by Articles 22, 25 and 31 of the Cotonou Agreement; reiterates its support for the MDG initiative and contracts, and calls on the Commission and Member States, in agreement with the ACP States, to earmark 20 % of the 11th EDF budget for the provision of basic social services, particularly health care and basic education, to ensure that MDGs 2, 3, 4, 5 and 6 and other international commitments concerning development are met; calls, therefore, for the performance indicators linked to gender equality proposed in the ‘Programme of Action for the mainstreaming of gender equality in Community Development Co-operation’ to be applied to the 11th EDF and its programming in order to ensure that the specific actions and the measures to promote gender equality in all programmes are implemented in an appropriate and consistent manner;

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l'accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d'actes de naissance pris au Kosovo et de l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d'adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l'Union européenne et invite les a ...
6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of movement and Kosovo's participation in regional organisations, and calls on the Serbian Government to move forward with their full implementation, and without delay; welcomes the regular flow of goods that has been enabled by the acceptance of the customs stamps, the technical protocol on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX wi ...

Un nouveau cycle de négociations concernant les échanges de produits agricoles entre la Commission européenne et la Norvège a été engagé sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE"), en vue de poursuivre la libéralisation progressive des échanges agricoles entre l’Union européenne et la Norvège (ci-après dénommées "parties"), sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse.
A new round of agricultural trade negotiations between the European Commission and Norway were undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area (the EEA Agreement), with a view to furthering progressive liberalisation of agricultural trade among the European Union and Norway (the Parties), on a preferential, reciprocal and mutually beneficial basis.

Un nouveau cycle de négociations concernant les échanges de produits agricoles entre la Commission européenne et la Norvège a été engagé sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), en vue de poursuivre la libéralisation progressive des échanges agricoles entre l’Union européenne et la Norvège (ci-après dénommées «parties»), sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse.
A new round of agricultural trade negotiations between the European Commission and Norway were undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area (the EEA Agreement), with a view to furthering progressive liberalisation of agricultural trade among the European Union and Norway (the Parties), on a preferential, reciprocal and mutually beneficial basis.

52. invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'Iran, l'Afghanistan et le Proche-Orient, la poursuite de l'objectif d'un renforcement de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial; considère qu'une coopération sur ces questions devrait jeter les bases du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie et, par conséquent, espère une progression rapide des négociations actuelles sur un nouvel accord global qui devrait renforcer sensiblement les relations entre l'Union européenne et la Russie; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de coordonner les actions, de faciliter la consultation et d'améliorer la communication entre les États membres en ce qui concerne les questions bilatérales avec la Fédération de Russie qui présentent un intérêt commun; souligne que les États membres doivent coordonner leurs relations avec la Fédération de Russie en fonction des intérêts généraux de l'Union et de manière à représenter et défendre ces intérêts de manière appropriée et cohérente;
52. Calls on the Vice-President/High Representative to ensure that the EU's approach towards Russia, including in the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, is coherent and driven by a commitment to the values of democracy, respect for human rights and the rule of law, including international law; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disarmament, conflict prevention and nuclear non-proliferation as well as with regard to Iran, Afghanistan and the Middle East, pursuing the goal of strengthening global security and stability; takes the view that cooperation on such issues should form the basis for the new EU-Russia agreement, and therefore looks forward to speedy progress in the current negotiations on a new comprehensive agreement that is expected to substantially enhance EU-Russia relations; urges the Vice-President/High Representative to coordinate actions, facilitate consultation and improve communication between the Member States with regard to bilateral issues with the Russian Federation of common concern; stresses the need for Member States to coordinate their relations with the Russian Federation on the basis of the Union's general interests and in such a way as to reflect and promote those interests adequately and consistently;

51. invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'Iran, l'Afghanistan et le Proche-Orient, la poursuite de l'objectif d'un renforcement de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial; considère qu'une coopération sur ces questions devrait jeter les bases du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie et, par conséquent, espère une progression rapide des négociations actuelles sur un nouvel accord global qui devrait renforcer sensiblement les relations entre l'Union européenne et la Russie; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de coordonner les actions, de faciliter la consultation et d'améliorer la communication entre les États membres en ce qui concerne les questions bilatérales avec la Fédération de Russie qui présentent un intérêt commun; souligne que les États membres doivent coordonner leurs relations avec la Fédération de Russie en fonction des intérêts généraux de l'Union et de manière à représenter et défendre ces intérêts de manière appropriée et cohérente;
51. Calls on the Vice-President/High Representative to ensure that the EU's approach towards Russia, including in the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, is coherent and driven by a commitment to the values of democracy, respect for human rights and the rule of law, including international law; underlines at the same time the need for a reinvigorated partnership with Russia, based on mutual respect and reciprocity, on the issues of the fight against terrorism, energy security and supply, climate change, disarmament, conflict prevention and nuclear non-proliferation as well as with regard to Iran, Afghanistan and the Middle East, pursuing the goal of strengthening global security and stability; takes the view that cooperation on such issues should form the basis for the new EU-Russia agreement, and therefore looks forward to speedy progress in the current negotiations on a new comprehensive agreement that is expected to substantially enhance EU-Russia relations; urges the Vice-President/High Representative to coordinate actions, facilitate consultation and improve communication between the Member States with regard to bilateral issues with the Russian Federation of common concern; stresses the need for Member States to coordinate their relations with the Russian Federation on the basis of the Union's general interests and in such a way as to reflect and promote those interests adequately and consistently;

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

(7) Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil le 1er décembre 1997, le protocole additionnel à l'accord de vérification entre les États non dotés d'armes nucléaires membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), Euratom et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), le protocole additionnel à l'accord de garanties entre la France, Euratom et l'AIEA et le protocole additionnel à l'accord de garanties entre le Royaume-Uni, Euratom et l'AIEA ont été signés.
(7) On the basis of negotiating directives adopted by the Council on 1 December 1997, the Additional Protocol to the Verification Agreement between the Non-nuclear Weapon States of the European Atomic Energy Community (Euratom), Euratom and the International Atomic Energy Agency (IAEA), the Additional Protocol to the Safeguards Agreement between France, Euratom and the IAEA, and the Additional Protocol to the Safeguards Agreement between the United Kingdom, Euratom and the IAEA have been signed.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et de tout autre accord prévoyant l'échange d'informations sur demande entre le Liechtenstein et tout État membre, les Autorités compétentes du Liechtenstein et de tout État membre échangent, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l'application du présent Accord ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le compte du Liechtenstein et des États membres, ou de leurs subdivisions politiques ou autorités locales, dans la mesure où l'imposition sur base de cette législation interne n'est pas contraire aux dispositions d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions en vigueur entre le Liechtenstein et l'État membre concerné.
1. Notwithstanding the provisions of Article 2 and of any other agreement providing for information exchange upon request between Liechtenstein and any Member State, the Competent Authority of Liechtenstein and the Competent Authority of any Member State shall exchange upon request such information as is foreseeably relevant for carrying out this Agreement or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of Liechtenstein and the Member States, or of their political subdivisions or local authorities, in so far as the taxation under such domestic laws is not contrary to an applicable double taxation agreement between Liechtenstein and the Member State concerned.