Traduction de «bas taux d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cargaison à bas taux [ cargaison de faible valeur | marchandises à bas taux ]
low-rated cargo

pectine d'agrumes à bas taux de méthoxyle
low methoxyl citrus pectin

obligation à bas taux d'intérêt
deep discount bond

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

taux d'imposition | taux d'impôt
rate of tax | tax rate

taux effectif | taux réel d'imposition
effective level of taxation | effective tax rate

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Il n'existe aucun signe d'une course internationale au plus bas taux d'imposition des entreprises. Le part des recettes provenant de l'impôt sur les revenus des entreprises est restée relativement constante par rapport au PIB et aux recettes fiscales globales depuis plusieurs dizaines d'années.
- there is no evidence of an international race to the bottom on CIT. The share of CIT revenue in relation to GDP and overall tax income remains relatively constant over decades.

La différence, c'est que l'Alliance canadienne appliquerait à ces gains un bas taux d'imposition uniforme de 17 p. 100, soit un taux qui ramènerait le taux d'imposition des gains en capital à environ la moitié de ce que propose le gouvernement.
The difference is that a Canadian Alliance government would tax those gains at eventually the single low rate of 17%.

À cause des impôts de toutes sortes et de la récupération des prestations sociales, les taux marginaux d'imposition sont beaucoup plus élevés au Canada pour les gens dont le revenu se situe au-dessus de la moyenne; mais même une réduction d'un point de pourcentage du taux le plus bas d'imposition du revenu des particuliers, coûterait beaucoup d'argent—plus de 2 milliards de dollars par an.
Thanks to various taxes and clawed-back social benefits, marginal tax rates in Canada are much higher for people who are under the median income than they are for people who are above it, but even a one point reduction in the bottom personal income tax rate would cost a lot of money, more than $2 billion annually.

Il fait allusion à ces gens qui passent d'un bas taux d'imposition à un taux moyen, ou d'un taux moyen à un taux élevé.
It refers to people being thrust from the lower bracket to the middle bracket, and the middle bracket to the high bracket.

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Nous réduisons leur taux d’imposition de 22 à 15 p. 100. Cela représente une réduction du tiers, et cela fera du Canada le pays du G7 ayant le plus bas taux d’imposition pour les entreprises, et quand je parle d’entreprises, encore une fois, je parle de créateurs d’emplois.
We are lowering their tax rates from 22% to 15%, a one-third reduction, which will mean that Canada will be the lowest taxed place in the G7 to carry out business, and by business I am referring again to those job creators. Because of those policies, we have created 400,000 jobs.

Comme les députés le savent, nous avons le plus bas taux d'imposition des nouvelles entreprises et le plus bas taux d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises de toutes les grandes économies.
As members know, we have the lowest taxes on new businesses and new business investment of any major economy.

dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;
(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;

dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;
(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 70 % of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;

(b) dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à 40 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;
(b) under the general regime in the third country, profits are taxable at a statutory corporate tax rate lower than 40% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, or the entity is subject to a special regime that allows for a substantially lower level of taxation than that of the general regime;