Traduction de «barème européen lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de détails, cliquer ici).
The Commission also concluded the EU - U.S Privacy Shield and Umbrella Agreement to better protect Europeans' personal data when it is transferred to the U.S. The right to a fair trial was also given concrete effect in 2016 through the adoption of a set of directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial; on legal aid; and on procedural rights for children (see details here).

La Banque centrale européenne (BCE) est responsable vis-à-vis du Parlement européen lorsqu’elle exerce son pouvoir de surveillance bancaire européenne.
The European Central Bank (ECB) is accountable to the European Parliament when exercising its power of European banking supervision.

C. considérant que la recherche est renforcée et est mise à profit au niveau européen lorsqu'elle est associée à la mobilité des chercheurs et à une coopération étroite avec les organismes chargés de sa mise en œuvre, notamment avec les petites et moyennes entreprises,
C. bearing in mind that research is strengthened and put to good use in the EU when it is combined with researcher mobility and close cooperation with organisations applying such research, in particular small and medium-sized undertakings,

Le droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel devrait être garanti dès lors que la décision a déjà été signifiée ainsi que, dans le cas du mandat d’arrêt européen, lorsqu’elle n’a pas encore été signifiée, mais le sera sans tarder après la remise.
The right to a retrial or appeal should be guaranteed when the decision has already been served as well as, in the case of the European arrest warrant, when it had not yet been served, but will be served without delay after the surrender.

Il est difficile de ne pas être d’accord et, bien sûr, j’accepte toutes les restrictions juridiques imposées aux députés européens, mais il est difficile pour moi d’accepter une situation où une personne perd automatiquement son mandat de député européen lorsqu’elle est condamnée à une amende par le ministère public pour une infraction volontaire, ou lorsqu’elle est accusée de ce type d’infraction.
It is difficult to disagree, and of course I accept all legal restrictions as regards MEPs, but it is difficult for me to agree with a situation where, on being sentenced to a fine in a case brought by the public prosecution service for a deliberate crime, or for being charged with such a crime, a person automatically loses their mandate to the European Parliament.

Quelle crédibilité reste-t-il à l’Union européenne vis-à-vis des citoyens lorsqu’elle déclare un projet d’intérêt européen, lorsqu’elle fixe une date pour sa réalisation, et permet ensuite aux autorités des États membres de considérer ce projet comme un projet interne et d’affirmer en conférence de presse qu’ils ne vont pas le mener à terme?
What credibility does the European Union still have in the eyes of Europeans when it declares a project to be of European interest and sets a date for its completion, and then allows the authorities of the Member States to consider this project an internal project and to state in a press conference that they are not going to carry it through to completion?

Afin d’assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l’administration et du contrôle des opérations bénéficiant d’une subvention du FSE, en particulier lorsqu’elles sont liées à un système de remboursement fondé sur les résultats, il y a lieu d’ajouter deux formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire.
In order to ensure the necessary simplification in the management, administration and control of operations receiving an ESF grant, particularly when linked to a result-based reimbursement system, it is appropriate to add two additional forms of eligible costs, namely, lump sums and flat-rate standard scales of unit cost.

"(10) la présente décision vise, en troisième lieu, à assurer une meilleure information du Parlement européen en prévoyant qu'il y a lieu que la Commission informe régulièrement ce dernier des travaux des comités, qu'elle transmette au Parlement européen des documents liés aux travaux des comités et qu'elle informe le Parlement européen lorsqu'elle présente au Conseil des mesures ou des projets de mesures à prendre; une attention particulière sera portée à l'information du Parlement européen sur les travaux des comités dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle, afin d'assurer qu'une décision du Parlement européen puisse être prise dans le délai prévu".
'(10) The third purpose of this Decision is to improve information to the European Parliament by providing that the Commission should inform it on a regular basis of committee proceedings, that the Commission should transmit to it documents related to activities of committees and inform it whenever the Commission transmits to the Council measures or proposals for measures to be taken; particular attention will be paid to the provision of information to the European Parliament on the proceedings of committees in the framework of the regulatory procedure with scrutiny, so as to ensure that the European Parliament takes a decision within the stipulated deadline'.

Si la Commission ne tenait pas suffisamment compte de l'avis du Parlement européen lorsqu'elle arrête ses stratégies pluriannuelles (dans le cadre de la comitologie), le Parlement européen aurait toujours la possibilité d'intervenir dans la procédure budgétaire afin d'affirmer ses priorités en jouant sur le levier budgétaire.
In case the Commission were not to take the Parliament's opinion sufficiently into account when finally establishing the multi-annual strategies (in comitology), the Parliament would always have recourse to intervene in the budgetary procedure in order to establish its priorities from the budgetary side.