Traduction de «barème d'imposition des particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

barème d'imposition des particuliers
personal rate schedule

taux d'imposition des particuliers
individual tax rate

barème d'imposition | table d'imposition
tax table

barème d'imposition [ barème de l'impôt sur le revenu ]
tax rate schedule [ tax rate structure ]

classe d'impôt | tranche d'imposition | tranche du barème fiscal
tax bracket

barème des impôts | taux d'imposition
rate of taxation | tax rate

barème d'imposition
tax rate schedule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Si un inscrit effectue, au profit d’un particulier ou d’une personne liée à celui-ci, la fourniture d’un véhicule automobile admissible à un moment d’une année d’imposition du particulier à laquelle le paragraphe 173(1) de la Loi s’applique et que, par l’effet du paragraphe 31(2), l’inscrit a ajouté un montant à sa taxe nette pour sa période de déclaration se terminant au plus tard à ce moment relativement à son crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé au titre du véhicule, pour le calcul d’un montant de taxe selon le sous-alinéa 173(1)d)(ii) de la Loi relativement à un montant qui est réputé être la contrepartie totale payable relativement à l’obtention du véhicule au cours de l’année d’imposition, le passage « du taux de taxe applicable à la province » dans le passage de la subdivision (I) de l’élément A de la formule figurant à la division 173(1)d)(ii)(B) de la Loi suivant la sous-subdivision 2 est remplacé par « du pourcentage obtenu par la formule suivante :
37. If a registrant makes a supply of a qualifying motor vehicle to an individual or a person related to the individual at any time during a taxation year of the individual to which subsection 173(1) of the Act applies and, as a consequence of subsection 31(2), the registrant added an amount to its net tax for a reporting period of the registrant ending on or before that time in respect of a specified provincial input tax credit of the registrant in respect of the qualifying motor vehicle, for the purpose of determining an amount of tax under subparagraph 173(1)(d)(vi) of the Act in respect of an amount that is deemed to be the total consideration payable in respect of the provision of the qualifying motor vehicle during the taxation year, the reference in the portion of subclause (I) of the description of A in clause 173(1)(d)(vi)(B) of the Act after sub-subclause 2 to “the tax rate for the participating province” is to be read as a reference to “the percentage determined by the formula

(4) Le choix fait en vertu du paragraphe (2) n’est pas valide si, pour l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle un exercice de la société de personnes ne serait pas réputé, si le choix était valide, s’être terminé, mais pendant laquelle il se serait par ailleurs terminé, le particulier opte pour l’application de celles parmi les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent lorsque plusieurs exercices d’une société de personnes se terminent au cours de la même année d’imposition.
(4) An election under subsection 99(2) is not valid if, for the individual’s taxation year in which a fiscal period of the partnership would not, if the election were valid, be deemed to have ended but in which it would otherwise have ended, the individual elects to have applicable the rules set out in the Income Tax Application Rules that apply when two or more fiscal periods of a partnership end in the same taxation year.

- (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, bien que je soutienne normalement vigoureusement toutes les initiatives de la Commission en matière d’imposition, en particulier l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur ce dossier, je soutiens également Mme Lulling et son excellent rapport.
– Mr President, first and foremost, although I normally support wholeheartedly Commission initiatives on taxation, especially the common consolidated corporate tax base for companies, on this issue I also support Mrs Lulling and this excellent report.

Ce budget répond quasiment à toutes les priorités de nos membres sur le plan fiscal: maintenir la plupart des réductions des taux d’imposition des particuliers qui ont été annoncées précédemment; relever le seuil d’imposition des PME de 300 000 dollars à 400 000 dollars; prolonger le report des pertes commerciales à 20 ans; baisser le taux d’imposition des PME à 11 pour cent; diminuer le taux général de l’impôt des sociétés et réduire le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) à 6 pour cent à compter du 1er juillet 2006, ce qui laisse suffisamment de temps aux chefs d’entreprise pour s’adapter au nouveau taux.
The budget hits virtually all of our members' tax priorities: maintaining most of the personal income tax cuts previously announced; raising the small business corporate rate threshold from $300,000 to $400,000; extending the business loss carry-forward provision to 20 years; lowering the small business corporate tax rate to 11 per cent; lowering the general corporate tax rate and lowering the GST rate to 6 per cent July 1, which gives business owners suitable time to adjust to the new rate.

Certes, on pourrait cibler les gens à faible et moyen revenu par toute une série de mesures, qu'il s'agisse de crédits pour la garde d'enfants, d'autres formules ou encore par les barèmes d'imposition, mais nous affirmons que dans l'ensemble, les taux d'imposition des particuliers sont trop élevés au Canada.
Certainly you can target at the low- and mid-income in a variety of fashions, whether it's done as with child care credits and other formats or through tax rates, but we're saying that overall, personal income tax rates here in Canada are too high.

Les dépenses de l’Etat devraient être assurées par une imposition forte des profits des entreprises, ainsi que par l’impôt direct sur le revenu, établi suivant un barème unique fortement progressif et pesant surtout sur les tranches supérieures de l'impôt.
State expenditure should by financed by heavy taxation of company profits and by direct income tax based on a single and highly progressive scale weighted chiefly towards higher tax brackets.

11. déclare ne pas souscrire à la politique suivie par la Commission en matière d'accises sur le tabac et les produits alcoolisés, en particulier en ce qu'elle vise à une harmonisation vers le haut, par un relèvement constant des niveaux minimums d'imposition; souligne les graves problèmes d'ordre public liés à la contrebande qui, provenant en particulier de pays tiers, trouve son origine non tant dans les niveaux d'imposition qui varient d'un État membre à l'autre, que dans le niveau absolu de l'imposition qui est élevé;
11. Does not agree with the Commission's policy with regard to duties on tobacco and alcoholic products, particularly with regard to upwards harmonisation, through the constant raising of minimum taxation levels; stresses the serious law and order problems associated with smuggling, particularly that originating in non-EU countries, and which is less attributable to the different levels of taxation in the various Member States than it is to the high level of taxation overall;

12. déclare ne pas souscrire à la politique suivie par la Commission en matière d'accises sur le tabac et les produits alcoolisés, en particulier en ce qu'elle vise à une harmonisation vers le haut, par un relèvement constant des niveaux minimums d'imposition; souligne les graves problèmes d'ordre public liés à la contrebande qui, provenant en particulier de pays tiers, trouve son origine non tant dans les niveaux d'imposition qui varient d'un État membre à l'autre, que dans le niveau absolu de l'imposition qui est élevé;
12. Does not agree with the Commission’s policy with regard to duties on tobacco and alcoholic products, particularly with regard to upwards harmonisation, through the constant raising of minimum taxation levels; stresses the serious law and order problems associated with smuggling; originating, in particular, in non-EU countries, this is attributable less to the different levels of taxation obtaining in the various Member States than to the high absolute level of taxation;

J’invite par conséquent, pour conclure, le Conseil Écofin à s’occuper plus intensivement de l’établissement de barèmes d’imposition européens, de mettre au point les règles fiscales nécessaires et un peu moins de propositions qui ont pour effet de saper le pacte de stabilité et d’affaiblir l’euro.
Finally, I call therefore on the Ecofin Council to devote more of its time to fiscal assessment at Community level and to the necessary fiscal regulations and less time to proposals which undermine the stability pact and weaken the euro.

C'est l'une des raisons invoquées par les économistes des autres pays pour dire qu'il y a danger à ce que l'écart entre le taux d'imposition des particuliers aux revenus élevés et le taux d'imposition des sociétés soit trop grand.
That is one reason that economists in other countries are saying that there is a danger in making too large a separation between the large personal income tax rate and the corporate tax rate.