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Autorité de surveillance des avocats
Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis PE
Avis communautaire
Avis conforme
Avis d'émission d'obligations
Avis de prêts syndiqués
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis financier
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Barreau du Madawaska
Barreau du Madawaska Inc.
Barreau du Madawaska Incorporée
Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre des avocats
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
Commission du barreau
Encart publicitaire d'émission consortiale
Exclure du barreau
Méthode barreau-tube
Méthode du barreau-tube
Procédure d´avis conforme
Procédé barreau dans un tube
Procédé de la tige dans le tube
Radier du barreau
Rayer du barreau
Rayer un avocat du tableau de l'ordre
Technique barreau-tube
épitaphe d'émission

Vertaling van "barreau sont d'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
méthode barreau-tube | technique barreau-tube | méthode du barreau-tube | procédé barreau dans un tube | procédé de la tige dans le tube

rod-tube method | rod-in-tube method | rod-in-tube technique


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


Barreau du Madawaska Inc. [ Barreau du Madawaska Incorporée | Barreau du Madawaska ]

Madawaska Law Society Inc. [ Madawaska Law Society Incorporated | Madawaska Law Society ]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


rayer du barreau | rayer un avocat du tableau de l'ordre | radier du barreau | exclure du barreau

disbar


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués

tombstone


Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)

Bar Association (1) | Law Society (2)


procédure avis conforme | avis conforme

assent procedure | assent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la questi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what ...[+++]


La seule action engagée dans le cadre de l’accord d’association est donc mise à mal par le fait que la loi portant création de l’Institut de formation des avocats a été imposée sans l’avis du barreau et placée sous la seule autorité de l’exécutif.

The only measure taken in connection with the association agreement has therefore been harmed by the fact that the law establishing the lawyers’ training institute was imposed without the opinion of the Bar and placed under the exclusive authority of the executive.


L'allocution devant l'Association du Barreau canadien—Avis d'interpellation

Presentation to Canadian Bar Association—Notice of Inquiry


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Or, on se retrouve avec un projet de loi qui, selon les prétentions du ministre Robert Nault et du premier ministre Jean Chrétien, qui a déjà été ministre des Affaires indiennes, traite pendant sept articles déjà je ne me souviens pas si les autres traitent aussi de ces questions de toutes les conditions qui doivent entourer les perquisitions et les inspections, alors que de l'avis de l'Association du Barreau canadien, du Barreau québécois, de l'Association du Barreau autochtone, de nombreux professeurs d'université, bref de tout le monde sauf, paraît-il, du gouvernement fédéral, ces sept ar ...[+++]

And yet, what we have here is a bill which, in accordance with the wishes of the Minister, Robert Nault, and the Prime Minister, Jean Chrétien, a former Minister of Indian Affairs, deals in at least these seven clauses—and I don't remember whether the others relate to the same subject—with all the conditions surrounding searches and inspections, even though the Canadian Bar Association, the Quebec Bar, the Aboriginal Bar Association, many university professors—indeed, just about everyone, except the federal government, says that these seven clauses are extremely problematic.


Ce projet de loi est vicié dans sa forme et dans son approche; il est vicié aussi en ce qu'il pourrait aller à l'encontre, de l'avis même de tous les spécialistes, y compris ceux du Barreau canadien, du Barreau québécois et de l'Association du Barreau autochtone, de plusieurs articles de la Constitution, de la Charte et de plusieurs lois fédérales.

This is bill is flawed in its form and in its approach. It is also flawed in that, according to all the specialists, including the Canadian Bar, the Quebec Bar and the Aboriginal Bar, it may run counter to a number of provisions of the Constitution, the Charter, and several pieces of federal legislation.


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