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Traduction de «barreau canadien n'aime » (Français → Anglais) :

Par conséquent, les Canadiens qui investissent dans la propriété intellectuelle seront protégés à l'échelle internationale, et non uniquement au Canada. Je sais que l'Association du Barreau canadien n'aime pas cette disposition, mais elle est avantageuse pour les petites entreprises.

Mr. Speaker, let us expand that list with people who know something about small business a little, like the Canadian Chamber of Commerce, or about export, like the Canadian Manufacturers & Exporters, who joined the Canadian Bar Association in raising concerns about these dramatic changes to trademark policy.


Je suis sûr que l'Association du Barreau canadien a étudié la situation dans ces autres pays, et elle n'a pas aimé ce qu'elle a vu.

All I'm saying is that from what's being said here about consultations, and what the Canadian Bar Association thinks— Okay.


Comme les sénateurs le savent, je n'aime pas les dispositions déterminatives, mais il y aura place pour une telle disposition lorsqu'une société étrangère aura pris le contrôle, virtuellement ou réellement, c'est-à-dire concrètement, selon un pourcentage précis, même si ce n'est pas à 51 p. 100. Si l'entité en question a pratiquement le contrôle, le gouvernement peut intervenir, comme l'Association du Barreau canadien le fait remarquer, une fois que la transaction est conclue et que l'entité fonctionne, et l'entit ...[+++]

As honourable senators know, I dislike the deeming provisions, but there is going to be the opportunity for a deeming when a foreign entity has taken control, virtually or, in effect, in reality, in numbers, even though it is not 51 per cent control. If it has virtual control, then the government can step in, as the Canadian Bar Association points out, after the deal is done and the entity is operating, and there is a 35 per cent ownership by a foreign entity.


Il convient de noter que le Canada, pays membre du GAFI, a exclu les membres de professions juridiques du champ d'application de sa législation relative à la lutte contre le blanchiment, en raison des contestations en cours au niveau constitutionnel de la part de l'association du barreau canadien et des ordres professionnels de juristes.

It is also noted that in Canada, a FATF country, members of the legal profession have been excluded from the scope of similar anti-money laundering legislation pursuant to the ongoing constitutional challenge by their Bar Association and Law Societies.


Le sénateur Day a dit qu'il aurait aimé entendre des représentants de l'Association du Barreau canadien au sujet de ces ordonnances.

Senator Day indicated he would have appreciated hearing from the Canadian Bar Association on these orders.


J'aimerais savoir un peu.Je sais qu'il s'agissait plutôt d'un commentaire que d'une question de votre part, mais l'Association du Barreau canadien n'aime pas beaucoup l'expression «rabais sur le volume».

I would just ask for a moment.I know it was a comment on your part and not a question, but the Canadian Bar Association have a great deal of difficulty with the use of the term “volume discounts”.




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Date index: 2022-01-06
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