Traduction de «banques qu'elles informent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chèque tiré par une banque sur elle-même
officers' check

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’elles exploitent un système de règlement de titres, les banques centrales en informent l’AEMF sans retard excessif.
2. Central banks shall without undue delay inform ESMA of any securities settlement system that they operate.

Pour poser la question sous l'angle inverse, nous ne connaissons aucune limite au pouvoir du gouvernement fédéral d'exiger des banques qu'elles informent leurs clients lorsqu'elles transmettent des renseignements personnels et des renseignements financiers privés les concernant?
To reverse that, we're not aware of any limitations on our power as the federal government to require banks when passing on personal and private financial information to pass that on to the client to inform them?

g) elle fournit des biens ou services à la banque ou est un associé ou un employé d’une société de personnes qui fournit des biens ou services à la banque, ou encore elle est un dirigeant ou un employé d’une personne morale qui fournit des biens ou services à la banque ou elle a un intérêt de groupe financier dans cette personne morale, si le montant total annuel facturé à la banque pour ces biens et services par la personne physique, la société de personnes ou la personne morale, selon le cas, représente plus de dix pour cent de l’ensemble pour l’année des montants facturés par elle;
(g) provides goods or services to the bank, or is a partner or an employee in a partnership that provides goods or services to the bank or an officer or employee of, or a person who has a substantial investment in, a body corporate that provides goods or services to the bank, if the total annual billings to the bank in respect of the goods and services provided exceeds ten per cent of the total annual billings of the person, partnership or body corporate, as the case may be;

Le 15 septembre, en réponse à des commentaires faits par Peter Godsoe, président de la Banque de Nouvelle-Écosse, Matthew Barrett, président de la Banque de Montréal, aurait dit, d'après le Globe and Mail, que les fusions exigeraient probablement de nos banques qu'elles se dessaisissent de certains biens ou qu'elles réduisent certains services en raison, notamment, de leur part excessive du marché, ce qui entraînerait.Je crois qu'il a dit que cela représenterait l'occasion rêvée pour d'autres banques de gagner une part du marché en offrant les services que n'offrent plus les banques fusionnées ou en le faisant à des prix inférieurs.
On September 15, in response to comments by Peter Godsoe, the chairman of the Bank of Nova Scotia, Matthew Barrett, chairman of the Bank of Montreal, was quoted in the Globe and Mail as saying that the mergers would likely require our banks to divest or pare down because of excessive market share and certain things, which would you lead.And I think he said it would mean a golden opportunity for other banks to gain market share by undercutting merged banks on prices and service.

Elles informent aussi l’autorité de contrôle commune de toutes les mesures qu’elles prennent à l’égard d’Europol.
They shall also keep the Joint Supervisory Body informed of any actions they take with respect to Europol.

2. Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que le non-respect n'est pas limité au territoire national, elles informent la Commission et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont prescrites à l'opérateur économique.
2. Where the market surveillance authorities consider that non-compliance is not restricted to their national territory, they shall inform the Commission and the other Member States of the results of the evaluation and of the actions which they have required the economic operator to take.

Monsieur le Président, la députée craint-elle comme moi qu'un grand nombre de petits exploitants aient été forcés de signer cet accord parce que les banques ont menacé de révoquer leurs lettres de crédit et que, s'ils ne signent pas l'accord, ils ne récupéreront pas l'argent nécessaire pour payer les banques? Craint-elle que le niveau de rentabilité de ces petits exploitants baisse à cause des taxes à l'exportation qui seront imposées et qu'ils soient à nouveau en difficulté; que les banques ne leur consentent plus de crédit, sachant qu'ils n'ont plus rien à attendre des États-Unis; que l'industrie n'obtienne aucun appui du gouvernement conservateur; et que de plus en plus de petites et moyennes exploitations ferment partout au pays, tout cela à cause du gouvernement conservateur du Canada?
Mr. Speaker, does the hon. member share my fears that a great number of these smaller operators have been forced to sign on to this agreement because the banks are threatening to call in their letters of credit and if they do not sign on they will not get back their money to pay the banks; with that being done and some export taxes being applied, that their level of profitability will go down and soon they will find themselves in difficulty again; that the banks will no longer extend credit to them because they will know there is nothing more coming from the U.S.; that the industry will have zero support from the Conservative government; and that we will see an accelerated rate of closures of small and medium size mills throughout our country, all the responsibility of the Conservative Government of Canada?

Elles informent la Commission si elles ne sont pas en mesure de se mettre d'accord sur des mesures appropriées.
They shall inform the Commission if they are not able to agree on appropriate measures.

Il semblerait que les banques ne les informent pas de cette possibilité lorsqu'ils ne sont pas admissibles à recevoir un prêt de ces dernières.
It seems the banks are not making them aware of this particular option when they do not qualify for a loan at the bank.

1. Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.
1. If, before the Court has given its decision, the parties reach a settlement of their dispute and inform the Court of the abandonment of their claims, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141, having regard to any proposals made by the parties on the matter.