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Autorité de tutelle
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Taux d'escompte hors banque
Taux d'escompte privé
Taux hors banque
Titres achetés par les banques

Vertaling van "banques privées d'acheter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




montant du portefeuille net des banques privées

net private bank exposure




endettement vis-à-vis des banques privées étrangères

external indebtedness to private banks


titres achetés par les banques

purchases of bonds by the banks


banque d'épargne | caisse d'épargne privée

private savings bank


taux d'escompte privé | taux d'escompte hors banque | taux hors banque

private discount rate | market rate | market discount rate | open market discount rate




commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si, par contre, l’État achète des prêts improductifs à des prix supérieurs à ceux du marché ou accorde des garanties à des prix inférieurs à ceux qu'un opérateur privé aurait acceptés, de telles mesures constituent des aides d’État et ne peuvent être mises en œuvre que si la banque fait l'objet d'une procédure de résolution, conformément aux dispositions de l'UE en matière d'aides d'État et aux exigences applicables des règles relatives au redressement des banques et à la r ...[+++]

If, conversely, the State pays above market prices for the non-performing loans or accepts lower guarantees fees than a private operator would have done, then this constitutes state aid and can only be implemented if the bank is put into resolution, in compliance with EU State aid rules and relevant requirements under bank recovery and resolution rules.


M. David Collenette: Le ministère des Transports a le mandat d'aider les communautés qui veulent acheter des chemins de fer d'intérêt local, mais dans le cas d'une société privée, c'est la responsabilité d'Industrie Canada et de la Banque fédérale de développement.

Mr. David Collenette: The Department of Transport has a mandate to help communities that want to buy local railways, but in the case of a private corporation, it is the responsibility of Industry Canada and the Federal Development Bank.


Premièrement, NR appartient entièrement à l’État. Par conséquent, à la différence d’autres cas où l’État prend à sa charge les pertes sur les actifs dépréciés d’une banque privée en les achetant ou en les garantissant, le Royaume-Uni ne peut acquérir les actifs dépréciés, étant donné qu’il les possède déjà.

Firstly, NR is entirely government-owned, consequently, unlike other cases where the State takes over the losses on impaired assets from a privately-owned bank either by buying them or guaranteeing them, the United Kingdom cannot buy the impaired assets as it already owns them.


Plus particulièrement, le groupe spécial a fait le constat suivant: «ce n'est pas loin d'être le cas pour le programme de restructuration de mai 2001, mais nous considérons que les éléments de preuve dont disposait l'autorité chargée de l'enquête étaient insuffisants pour conclure raisonnablement que les pouvoirs publics avaient chargé les banques privées d'acheter les obligations convertibles Hynix ou leur avaient ordonné de le faire» (9).

More specifically, the Panel found that ‘while the May 2001 restructuring programme is a close case, we consider that the evidence before the investigating authority was insufficient to reasonably conclude that the government entrusted or directed the private banks to purchase the Hynix CBs’ (9).


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En d'autres termes, un particulier bénéficie de fonds publics puis, à son tour, aide un parti politique qui a acheté des actions dans le secteur privé pour obtenir le contrôle d'une banque.

In other words, a private individual benefits from public funds and then, in turn, helps a political faction which has bought shares from the private sector to obtain control of a bank.


Les terrains seront achetés au gouvernement (central/provincial) et à des instances privées (particuliers, Land Bank, banques commerciales, etc.).

The land will be acquired from the Government (central/provincial) and private resources (private land, Land Bank, commercial banks, etc).


On a laissé entendre que la SEE profite d'avantages particuliers par rapport au marché privé parce qu'elle est financée à même la Banque du Canada, à même le gouvernement; elle n'a pas à acheter des traités de réassurance; et elle profite d'un certain nombre d'autres conditions qui lui donnent un avantage déloyal par rapport au marché privé.

I've heard it suggested that EDC enjoys particular advantages over the private market because it's funded on the Bank of Canada, on the back of the government; it doesn't have to buy reinsurance treaties; and it has a number of other benefits that give it an unfair advantage over the private market.


Dans ce cas particulier, le ministre des Finances peut acheter des valeurs appartenant à des entités du secteur privé, comme la Banque du Canada peut le faire, aux fins de la stabilité financière.

In this particular instance, the Minister of Finance can purchase securities from private-sector entities, as the Bank of Canada has the authority to do, again, under the goal or the purpose test of having to meet the financial stability benefits for the government.




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Date index: 2021-12-02
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