Traduction de «banques d'imposer certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation
Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank

une certaine décote entre banques
a small discount in interbank transactions

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais également souligner que la Loi sur les banques impose certaines restrictions à celle-ci, des restrictions différentes de celles auxquelles est assujettie l'industrie du crédit-bail pour ce qui est du risque résiduel qu'elles peuvent assumer au niveau de chaque transaction et à celui du portefeuille.
I would also like to point out that the banks face some restrictions under the Bank Act as to the residual risk that they can carry on individual transactions and a portfolio basis that is different from the leasing industry.

Toutefois, il vaut la peine de signaler que le vérificateur général a laissé entendre que certains prêts seraient accordés sans qu'il y ait eu d'examen adéquat de la part d'Industrie Canada, que le gouvernement aurait remboursé, à des banques, des prêts en souffrance qui n'étaient pas admissibles en vertu du programm et qu'il arrivait que les banques imposent des frais d'utilisation aux petites entreprises, à l'encontre des dispositions de la loi.
It is worth pointing out that the auditor general has suggested that some loans are made without a proper review by Industry Canada, that the government has paid out default claims to banks for loans not eligible under the program, and that banks are sometimes charging user fees to small businesses in violation of the act.

Typiquement, il peut s'agir (i) d'un rationnement du crédit et d’exigences de rendement élevé imposés par les coûts de transaction élevés que représente pour les banques le repérage des projets d'investissement viables (par exemple, dans le secteur des PME), (ii) le sous-investissement dont souffrent certains domaines tels que la recherche-développement, les infrastructures, l’éducation et l'environnement, dans lesquels les investissements peuvent profiter également aux concurrents, et (iii) l'offre insuffisante de services financiers due à la concentration du marché qu'entraînent les opérations de fusion, les départs de concurrents ou l'existence d’autres obstacles à une véritable concurrence.
Typical examples include (i) credit rationing and high return requirements due to banks' high transaction costs for identifying viable investment projects (e.g. in the SME sector), (ii) underinvestment in areas such as research development, infrastructure, education and environmental projects, where the benefits of investments can accrue also to competitors and (iii) under-supply of financial services resulting from market concentration due to mergers, exits of competitors or other impediments to effective competition.

Dans ce projet de loi, le gouvernement aurait pu envisager de réglementer les frais bancaires excessifs que les banques imposent à leurs clients. Certaines banques commencent même à percevoir des droits lorsque les gens retirent leur propre argent de leur compte.
Some banks are even beginning to introduce fees for people to get their own money out of their bank accounts.

Je ne suis pas sûre de réellement comprendre la notion voulant qu'il s'agisse là d'une question pénale et que de ce fait nous ne pouvons rien faire à son sujet, alors qu'en réalité, dans la Loi sur les banques, nous pouvons imposer la divulgation de renseignements, fixer des limites et empêcher les banques d'imposer certains frais et de faire certaines choses.
I'm not sure I really comprehend the notion that it's a criminal matter and therefore we can't deal with it, when in fact through the Bank Act we're able to require disclosure, set limits, and restrict banks from charging certain fees and doing certain things.

Dans la mesure où un règlement conforme à l'article 34.1 ne confère aucun droit ou n'impose aucune obligation aux États membres bénéficiant d'une dérogation (article 43.1 des statuts) et au Danemark (article 2 du protocole relatif à certaines dispositions concernant le Danemark) et n'est pas applicable au Royaume-Uni (article 8 du protocole relatif à certaines dispositions concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), le règlement (CE) no 2819/98 de la Banque centrale européenne (BCE/1998/16) ne s'applique qu'aux États membres participants.
As a regulation under Article 34(1) of the Statute does not confer any rights or impose any obligations on Member States with a derogation (Article 43(1) of the Statute) and on Denmark (Article 2 of the Protocol on certain provisions relating to Denmark) and is not applicable to the United Kingdom (Article 8 of the Protocol on certain provisions relating to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland), ECB Regulation (EC) No 2819/98 (ECB/1998/16) is applicable only in the participating Member States.

Il reste que pour les virements transfrontaliers, la directive impose aux banques certaines exigences qui ne s'appliquent pas aux virements domestiques.
The directive, however, imposes on banks certain requirements for cross-border transfers which do not apply for domestic transfers.

Le sénateur Oliver: Lorsque notre comité s'est penché sur la restructuration des banques, un certain nombre de témoins sont venus nous dire que nous ne devrions pas envisager d'imposer de nouvelles règles et de nouveaux règlements aux grandes banques et sociétés de fiducie.
Senator Oliver: When this committee was dealing with banking restructuring, a number of witnesses appeared before the committee and said that we should not think about putting more rules and regulations on the main banks and trust companies.