Vertaling van "banque privée n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque privée
private bank

arrangement privé entre banques
private arrangement between banks

banque d'épargne | caisse d'épargne privée
private savings bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est donc tenue par la loi d'accorder l'égalité de traitement aux banques publiques et aux banques privées.
The Commission is therefore bound by the law to give equal treatment to publicly and privately owned banks.

Si une banque privée souhaite renforcer sa situation de fonds propres, elle a bien entendu la possibilité de solliciter des investissements supplémentaires auprès de ses actionnaires privés.
If a privately owned bank wanted to strengthen its capital position, it of course has the option to seek further investment from its private shareholders.

La Commission la traite-t-elle différemment des banques privées?
Does the Commission treat it differently from private banks?

En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.
On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.

La Commission a approuvé ce dispositif de résolution parce qu'il remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution: la banque était en difficulté, il n'existait pas d'autres solutions du côté du secteur privé et aucune mesure prudentielle n'aurait pu empêcher sa faillite.
The Commission has endorsed the resolution scheme because the conditions for resolution were met: the bank was failing, there were no private sector solutions outside of resolution and there were no supervisory actions that would have prevented its failure.

Par conséquent, et même si la Commission considère qu’aucune banque privée n’aurait octroyé de prêts à HSY pour une période donnée en raison de la très mauvaise situation du chantier naval, il convient toutefois de considérer que les prêts et les garanties octroyés par l’ETVA et l’État sont admissibles pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché et dans une position similaire. Par conséquent, les prêts et les garanties en question ne constitueraient pas une aide.
Therefore, even if the Commission should consider that no private bank would have lend to HSY during a certain period because the yard’s situation was too bad, loans and guarantees granted by ETVA and by the State should nevertheless be considered as acceptable for a private investor in similar circumstances. These loans and guarantees would therefore not constitute aid.

Les partenariats public-privé sont particulièrement efficaces pour mutualiser les fonds publics et les prêts accordés par les banques privées.
Public–private partnerships are particularly valuable in bringing together grants from public budgets and loans from private banks.

Dans de tels cas, la prime pourra atteindre 400 points de base et même davantage si aucune banque privée n'aurait accepté d'accorder le prêt en question,
In such cases, the premium may amount to 400 basis points or more if no private bank would have agreed to grant the relevant loan,

Par conséquent, si l'on applique le principe de l'investisseur privé, force est de conclure qu'aucune banque privée n'aurait octroyé ce prêt à une entreprise dans la situation de Comepor dans les conditions dans lesquelles il a été accordé par les autorités publiques.
Thus, if the private-investor principle is applied, it has to be concluded that no private bank would have granted such a loan to a firm in Comepor's situation under the same conditions as the public authorities.

- le taux de référence ainsi déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.) Dans de tels cas, la prime pourra, atteindre 400 points de base et même davantage si aucune banque privée n'aurait accepté d'accorder le prêt en question,
- the reference rate thus determined is a floor rate which may be increased in situations involving a particular risk (for example, an undertaking in difficulty, or where the security normally required by banks is not provided). In such cases, the premium may amount to 400 basis points or more if no private bank would have agreed to grant the relevant loan,