Vertaling van "banque d'instruments de mesure de l'ontario " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Banque d'instruments de mesure de l'Ontario
Ontario Assessment Instrument Pool

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· concevra, en coopération avec les États membres et, le cas échéant, d’autres organisations, dont la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, des initiatives visant à mieux cibler le financement des mesures intégrées et générales pour l’inclusion des Roms à un stade précoce de la période de programmation 2014-2020; sur la base d’une évaluation de l’expérience acquise durant cette période, étudiera les moyens d’améliorer l’efficacité et l’intégration du soutien financier apporté par l’UE à l’inclusion des Roms après 2020, dont la création d’un instrument spécifique.
· In cooperation with Member States and, where appropriate, other organisations, including the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development, develop initiatives to better target funding for integrated and mainstream measures for Roma inclusion early during the 2014-2020 programming period. On the basis of an assessment of the experience during this period, explore ways of further improving effectiveness and integration of EU financial support for Roma inclusion post 2020, including a specific facility.

Elle fournit néanmoins aux autorités de résolution des indications détaillées sur la manière de fixer ces exigences pour chaque banque, tout en leur laissant une marge d'appréciation quant au niveau minimum d'EMEE à exiger et, dans une moindre mesure, quant à la composition appropriée de la réserve d'instruments éligibles en fonction des banques.
Instead, it gives resolution authorities detailed guidance for setting out these requirements for individual banks, while also allowing them discretion on the minimum level on MREL and, to a lesser degree, on the composition of MREL that is appropriate for each bank.

La valorisation ne prévoit pas d'emblée un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel, un apport urgent de liquidités par une banque centrale ou un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt à une entité visée à l'article 2 à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé.
The valuation shall not assume any potential future provision of any extraordinary public financial support, any central bank emergency liquidity assistance, or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to an entity referred to in Article 2 from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised.

La valorisation ne table pas sur un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel ou l’hypothèse de l’apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l’apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé. Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si l’un des instruments de résolution est appliqué:
The valuation shall not assume any potential future provision of extraordinary public financial support or central bank emergency liquidity assistance or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised. Furthermore, the valuation shall take account of the fact that, if any resolution tool is applied:

En outre, la BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphes 2 et 5 et de l’article 128, paragraphe 1 du traité, ainsi que des articles 16 à 18 et 21 à 23 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, dans la mesure où les instruments de l’Union proposés contiennent des dispositions ayant des incidences sur certaines missions du Système européen de banques centrales.
In addition, the ECB’s competence to deliver an opinion is based on Article 127(2) and (5) and Article 128(1) of the Treaty and Articles 16 to 18 and Articles 21 to 23 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, as the proposed Union instruments contain provisions which have implications for certain European System of Central Banks’ tasks.

La Commission informe ce comité de toute décision prise concernant les dotations financières indicatives par pays et par instrument de pré-adhésion, ainsi que des mesures adoptées afin d'assurer la coordination et la cohérence des interventions des trois instruments et de celles-ci avec les financements de la Banque européenne d'investissement, des autres instruments financiers communautaires et des institutions financières internationales.
The Commission informs the Committee of any decisions concerning the indicative financial allocations for each country and per pre-accession instrument and of any measures taken to ensure coordination and coherence between operations undertaken under the three instruments and between the latter and operations funded via the European Investment Bank, other Community financial instruments or international financial institutions.

considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales ne peuvent pas, en tant qu'autorités publiques, prendre des mesures établissant un accès privilégié; que les règles de mobilisation ou de mise en gage d'instruments de dette édictées par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales ne doivent pas servir à contourner l'interdiction de l'accès privilégié;
Whereas the European Central Bank and national central banks may not, as public authorities, take measures establishing privileged access; whereas the rules on mobilization or pledging of debt instruments enacted by the European Central Bank or by national central banks must not be used as a means of circumventing the prohibition of privileged access;