Traduction de «bangemann et l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Groupe Bangemann
Bangemann Group

table ronde Bangemann
Bangemann Round Table

groupe Bangemann | groupe de hautes personnalités chargées de réfléchir sur la société de l'information
Bangemann Group | High-Level Group on information society

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

étude article par article [ étude détaillée | discussion des articles | examen article par article ]
clause-by-clause study

assembleur d'articles en toile [ assembleuse d'articles en toile | monteur d'articles en toile | monteuse d'articles en toile ]
canvas goods assembler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l"article 213 du traité CE soit strictement respecté et ses dispositions appliquées dans le cas de M. Bangemann; appuie pleinement à cet égard la décision du Conseil de saisir la Cour de justice européenne du cas de M. Bangemann, " qui aurait dû être amené, par le devoir de délicatesse qui découle de sa charge, à refuser les fonctions qu"il a accepté d"exercer au sein de la société Telefónica " et, de toute évidence, à ne pas postuler pour une fonction dont le champ d"activité relève de son portefeuille de membre de la Commission; notamment eu égard à la question de la suspension des droits à pension de M. Bangemann pendant sa période d'activité professionnelle au sein de cette entreprise;
4. Calls on the Commission and Council to ensure that Article 213 of the EC Treaty is strictly complied with and enforced in relation to Mr Bangemann; in this respect gives its full support to the Council decision to refer to the European Court of Justice the case of Mr Bangemann who should have been led, by the duty of discretion deriving from his responsibilities, to refuse the duties he has agreed to exercise in 'Telefónica' and, clearly, not to apply for a post involving a sphere of activities covered by his portfolio as Commissioner, in particular the question of the suspension of the pension rights of Mr Bangemann during the period of his employment with Telefonica;

4. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l’article 213 du traité CE soit strictement respecté et ses dispositions appliquées dans le cas de M. Bangemann ; appuie pleinement à cet égard la décision du Conseil de saisir la Cour de justice européenne du cas de M. Bangemann, « qui aurait dû être amené, par le devoir de délicatesse qui découle de sa charge, à refuser les fonctions qu’il a accepté d’exercer au sein de la société Telefónica » et, de toute évidence, à ne pas postuler pour une fonction dont le champ d’activité relève de son portefeuille de membre de la Commission ;
4. Calls on the Commission and Council to ensure that Article 213 of the EC Treaty is strictly complied with and enforced in relation to Mr Bangemann; in this respect gives its full support to the Council decision to refer to the European Court of Justice the case of Mr Bangemann who should have been led, by the duty of discretion deriving from his responsibilities, to refuse the duties he has agreed to exercise in 'Telefónica' and, clearly, not to apply for a post involving a sphere of activities covered by his portfolio as Commissioner;

Dans cette lettre, M. Santer stipulait que M. Bangemann ne pouvait commencer ses nouvelles fonctions et ses nouvelles activités avant l'achèvement des procédures établies dans l'article 215 du Traité et qu'il soumettrait également au Collège la question de compatibilité entre cette nouvelle fonction et l'article 213 du Traité.
In that letter, Mr Santer stipulated that Mr Bangemann could not commence his new duties and his new activities until the procedure set out in Article 215 of the Treaty had been completed and he also said that he would submit to the College the question of the compatibility of that planned appointment with Article 213 of the Treaty.

4. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que l’article 213 du traité CE soit strictement respecté et ses dispositions appliquées dans le cas de M. Bangemann ;
4. Calls on the Commission and Council to ensure that Article 213 of the EC Treaty is strictly complied with and enforced in relation to Mr Bangemann;

M. Bangemann, présent au cours de cette réunion, a déclaré que ses actes passés et futurs n'enfreignaient pas l'article 213.
Mr Bangemann attended those proceedings and stated that he had not acted and would not act in ways that breached Article 213.

2. Elle a souligné qu'en tout état de cause, il n'est pas possible pour M. Bangemann d'occuper sa future fonction tant que la procédure prévue à l'article 215 n'est pas achevée. M. Bangemann accepte ce point.
2. It pointed out that it would not be possible for Mr Bangemann to take up his new position until such time as the procedure provided for under Article 215 had been completed. Mr Bangemann accepts this.

Pour ce qui est des problèmes qu'une volée importante de sturnidés pourrait éventuellement causer à l'agriculture, ils doivent, de l'avis de la délégation danoise, être résolus par l'application de l'article 9 de la directive, qui permet de déroger aux dispositions de celle-ci dans des conditions déterminées". Antidumping Le Conseil a arrêté une modification du règlement n° 3433/91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Thaïlande et autorisant perception définitive des droits antidumping provisoires (Suppression d'une exemption des droits accordée à une entreprise : Thai Merry Co. Ltd.) Nominations - Comité économique et social Le Conseil a nommé, sur proposition du gouvernement belge, M. Juan FERNANDEZ membre du Comité économique et social en remplacement de M. Xavier VERBOVEN pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. - Groupe Bangemann Modifiant la liste des membres du groupe à haut niveau "Groupe Bangemann" sur les technologies de l'information approuvée lors de la session "Affaires générales" des 7/8 février 1994 (cf. Com. à la Presse n° 4426/94 Presse 16), le Conseil a nommé, sur proposition de la Commission, M. DECARPENTRIE (Président de Bull) membre de ce groupe, en remplacement de M. SUARD.
Appointments - Economic and Social Committee At the proposal of the Belgian Government, the Council appointed Mr Juan FERNANDEZ a member of the Economic and Social Committee to replace Mr Xavier VERBOVEN for the remainder of the latter's term of office, which expires on 20 September 1994. - Bangemann Group In an amendment to the list of members of the High-Level Bangemann Group on Information Technologies approved at the General Affairs meeting on 7 and 8 February 1994 (see Press Release 4426/94 Presse 16), the Council on a proposal from the Commission appointed Mr DECARPENTRIE (President of Bull) a member of this Group to replace Mr SUARD.

La Commission a décidé d'habiliter le Vice-Président Bangemann à prendre contact avec les deux parties et à recourir, si nécessaire, à la procédure de demande de renseignements prévue par l'article 169 du Traité de manière à permettre à la Commission d'apprécier en pleine connaissance de cause toutes les données du dossier.
The Commission has decided to authorize Mr Bangemann, Vice President of the Commission, to make contact with both parties and, if necessary, to seek further information in accordance with the procedure laid down by Article 169 of the EEC Treaty, so as to enable the Commission to make an assessment in full knowledge of all the facts of the case.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires économiques Pour le Danemark : M. Jan TRØJBORG Ministre de l'Industrie M. Christopher BO BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Christos PAHTAS Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Espagne : M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie M. Juan Ignacio MOLTÓ GARCÍA Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour la France : M.Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre de l'Emploi et des Entreprises Pour l'Italie : M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant permanent Pour les Pays-Bas : M. B.R. BOT Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie M. Luis Filipe ALVES MONTEIRO Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour le Royaume-Uni : M. Tim SAINSBURY Ministre de l'Industrie * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE Le Conseil, à l'issue de nouvelles délibérations approfondies concernant la restructuration du secteur public de l'industrie sidérurgique dans certains Etats membres, en ce qui concerne en particulier les aides d'Etat, est parvenu à un accord global quant au fond, en vue de donner ses avis conformes au titre de l'article 95, 1er al. du Traité CECA sur les cas repris ci-dessous.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs Denmark: Mr Jan TRØJBORG Minister for Industry Mr Christopher BO BRAMSEN State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Christos PACHTAS State Secretary for Industry Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry Mr Juan Ignacio MOLTÓ GARCÍA State Secretary for Industry France: Mr Gérard LONGUET Minister for Industry, Posts and Telecommunications and Foreign Trade Ireland: Mr Ruairi QUINN Minister for Employment and Enterprise Italy: Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg: Mr Jean-Jacques KASEL Ambassador, Permanent Representative Netherlands: Mr B.R. BOT Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy Mr Luis Filipe ALVES MONTEIRO State Secretary for Industry United Kingdom: Mr Tim SAINSBURY Minister of State, Department of Trade and Industry * * * Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member RESTRUCTURING OF THE EUROPEAN STEEL INDUSTRY After holding fresh, detailed discussions on restructuring the public sector of the steel industry in certain Member States, with particular reference for State aids, the Council reached overall agreementon the substance of the matter, with a view to giving its assent under the first paragraph of Article 95 of the ECSC Treaty on the cases listed below.

Pour sa part, le Vice-President Martin Bangemann a souligne que la Commission Europeenne ne pouvait accepter le fait que les Douze ont modifie la base juridique proposee initialement par la Commission. Les Douze ont en effet opte pour l'article 235 du Traite de Rome, ce qui aux yeux de la Commission n'est pas une base juridique correcte.
Mr Bangemann stressed that the Commission could not accept the fact that the Twelve had departed from the legal basis initially proposed, opting for Article 235 of the EEC Treaty, which, in the Commission's view, was not appropriate.