Vertaling van "bail d'immeuble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bail d'immeuble
tenancy of immovable property

cession de bail d'immeuble
transfer of lease on land and building

bail à loyer d'immeubles à usage commercial
lease of immovable property for commercial use

Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d'immeubles résidentiels
Order Prescribing the Maximum Total Amount for Agreements Involving Leases of Residential Property

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

Bail avec option de placement d'Agri-immeubles
Agri-Land Investment Lease

bail [ bail à loyer ]
lease

agent d'entretien d'immeubles | agent d'entretien d'immeubles/agente d'entretien d'immeubles | agente d'entretien d'immeubles
maintenance worker | superintendent | building cleaner | super

bail rural [ bail à ferme ]
farm lease [ agricultural lease ]

bail commercial
business lease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les marchés immobiliers ont pour objet l’achat, l’emphytéose, l’usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles.
1. Building contracts cover the purchase, long lease, usufruct, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other real estate.

Sur recommandation du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 15(2) et 16(2) de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’achat de terrains par le gouvernement, pris par le décret C.P. 1978-1749 du 25 mai 1978Note de bas de page , le Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques, pris par le décret C.P. 1982-2718 du 3 septembre 1982Note de bas de page , le Règlement sur la vente de terres publiques (Transports), C.R.C., ch. 1327, et le Règlement sur la location à bail d’ouvrages publics, C.R.C., ch. 1364, et de prendre en remplacement, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , le Règlement concernant les immeubles fédéraux, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and the Treasury Board, pursuant to subsections 15(2) and 16(2) of the Federal Real Property ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Government Land Purchase Regulations, made by Order in Council P.C. 1978-1749 of May 25, 1978Footnote , the Public Lands Leasing and Licensing Regulations, made by Order in Council P.C. 1982-2718 of September 3, 1982Footnote , the Public Lands Sale Regulations (Transport), C.R.C., c. 1327, and the Public Works Leasing Regulations, C.R.C. c. 1364, and to make the annexed Regulations respecting federal real property, in substitution therefor, effective on the day that the Federal Real Property ActFootnote comes into force.

a)à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou à la rénovation de biens immeubles.
(a)the construction, acquisition, including leasing, or improvement of immovable property.

à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou à la rénovation de biens immeubles.
the construction, acquisition, including leasing, or improvement of immovable property.

(Le document est déposé) Question n 1176 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les immeubles fédéraux: a) quelle est l’adresse ou l’emplacement ainsi que la description de chaque édifice, installation ou autre bien immobilier que possède ou que loue un ministère, un organisme ou une société d’État à Iqaluit, au Nunavut; b) dans le cas des immeubles loués, quelles sont les dates de début et de fin du bail et quel est le numéro de dossier du bail?
(Return tabled) Question No. 1176 Hon. Irwin Cotler: With regard to federal properties: (a) what is the address or location, and description, of each building, facility, or other real estate property owned or leased by a department, agency or Crown corporation in Iqaluit, Nunavut; and (b) for the leased properties, what is the start date, end date and file number of the lease?

Parce que le gouvernement vendait un immeuble mais s'engageait à l'occuper pendant un certain nombre d'années, j'avais l'impression qu'il n'avait qu'à payer ses propres dépenses à l'intérieur de l'immeuble et que tout le reste était assumé par le nouvel acquéreur qui s'engageait, dans le cadre du bail signé avec le gouvernement, à maintenir l'extérieur de l'immeuble et ses composantes les plus générales en bon état.
I was under the impression that when the government sold a building, but undertook to lease it back for a certain number of years, it only had to pay expenses relating to the building's interior, and that the buyer, under the terms of the lease signed with the government, had to pay for the general upkeep of the building.

le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble.
a contract relating to a right in rem in immovable property or to a tenancy of immovable property shall be governed by the law of the country where the property is situated.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi:
5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, a contract the subject matter of which is a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property shall be subject to the requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law:

Les notions de « bien réel » et de « bien personnel » sont ajoutées à celles de « immeuble » et « meuble » (par. 7(9), art. 16 et 20, par. 22(1) et 37(1), art. 38, 45 et 47), et l’expression « bail immobilier » est remplacée par « bail sur un immeuble ou un bien réel » (par. 37(1)).
the concepts of “bien réel” and “bien personnel” are added to those of “immeuble” and “meuble” (clauses 7(9), 16, 20, 22(1), 37(1) 38, 45 and 47), and “bail immobilier” is replaced by “bail sur un immeuble ou un bien réel” (clause 37(1));

Lorsque la Commission a quitté l'immeuble, un accord est intervenu avec les autorités belges aux termes duquel elles finançaient la location des 10 immeubles de substitution en échange du versement du loyer comme prévu par le bail du Berlaymont.
When the Commission moved out of the building, it was agreed with the Belgian authorities that they would finance the renting of ten replacement buildings in return for payment of the rent due under the Berlaymont lease.