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Traduction de «baie estime qu'elle » (Français → Anglais) :

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.

The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.


16. demande que les États membres, dès l'arrivée d'un mineur sur leur territoire et jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée, désignent un tuteur ou un responsable chargé d'accompagner le mineur, de l'assister et de le représenter dans toutes les procédures, afin d'y faire valoir l'ensemble de ses droits, et demande que les mineurs soient informés sans retard de la désignation de cette personne; estime que cette personne doit être particulièrement au fait des problèmes que vivent les mineurs non accompagnés, qu' ...[+++]

16. Calls on the Member States, as soon as a unaccompanied minor arrives within their territory and until a durable solution has been found, to ensure the appointment of a guardian or a person responsible for accompanying, assisting and representing the minor in all procedures and for enabling him/her to benefit from all his/her rights in all procedures, and calls for minors to be informed of the appointment of the person responsible for them without delay; calls, furthermore, for this person to have specific training in the challenges faced by unaccompanied minors, child protection and children’s rights, and asylum and migration law, and to act with total independence; believes that these persons should receive continued and adequate tra ...[+++]


Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars tous les deux ans, des estimations complètes pour ses projections, et que la Commission a conclu que cet État membre ne pouvait remédier aux lacunes de ces estimations lorsqu'elles ont été identifiées dans le cadre des procédures AQ ou CQ de la Commission, celle-ci peut préparer les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union, en concertation avec l'État membre concerné.

Where a Member State does not submit complete projection estimates by 15 March every second year, and the Commission has established that gaps in the estimates cannot be filled by that Member State once identified through the Commission’s QA or QC procedures, the Commission may prepare estimates as required to compile Union projections, in consultation with the Member State concerned.


Lorsqu'un État membre ne transmet pas, au plus tard le 15 mars tous les deux ans, des estimations complètes pour ses projections, et que la Commission a conclu que cet État membre ne pouvait remédier aux lacunes de ces estimations lorsqu'elles ont été identifiées dans le cadre des procédures AQ ou CQ de la Commission, celle-ci peut préparer les estimations requises pour établir les projections au niveau de l'Union, en concertation avec l'État membre concerné.

Where a Member State does not submit complete projection estimates by 15 March every second year, and the Commission has established that gaps in the estimates cannot be filled by that Member State once identified through the Commission’s QA or QC procedures, the Commission may prepare estimates as required to compile Union projections, in consultation with the Member State concerned.


L’accord général donne le droit à la Commission de s’opposer à l’utilisation de la contribution communautaire à des fins dont elle estime qu’elles sont contraires aux principes des programmes communautaires mentionnés au premier alinéa ou à son règlement financier, ou qu’elles portent atteinte aux intérêts de la Communauté.

The general agreement shall provide for a right for the Commission to oppose the use of the Community contribution for purposes it considers to be contrary to the principles of the Community programmes mentioned in the first subparagraph or to its Financial Regulation or detrimental to the interests of the Community.


1. Si une entreprise de gaz naturel connaît ou estime qu'elle connaîtrait de graves difficultés économiques et financières du fait des engagements "take or pay" qu'elle a acceptés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats d'achat de gaz, elle peut adresser à l'État membre concerné, ou à l'autorité compétente désignée, une demande de dérogation temporaire à l'article 18.

1. If a natural gas undertaking encounters, or considers it would encounter, serious economic and financial difficulties because of its take-or-pay commitments accepted in one or more gas-purchase contracts, an application for a temporary derogation from Article 18 may be sent to the Member State concerned or the designated competent authority.


La Commission estime-t-elle que les objectifs de l'année européenne sont atteints et compte-t-elle faire une déclaration sur la manière dont elle estime que l'Union européenne peut développer davantage l'apprentissage des langues dans l'UE, y compris celui des 60 langues européennes au bas mot qui ne sont pas des langues officielles de l'UE, en indiquant quelles mesures elle estime qu'il convient de mettre en œuvre pour aider à promouvoir davantage l'i ...[+++]

Does the Commission consider that the objectives for the European Year are being met, and will it make a statement on how it considers the European Union can further develop the learning of languages in the EU, including the 60 plus European languages which are not official languages of the EU, and what measures it considers need to be introduced to help to further promote interest in and learning of languages among young people in the Member States?


La Commission estime-t-elle que les objectifs de l'année européenne sont atteints et compte-t-elle faire une déclaration sur la manière dont elle estime que l'Union européenne peut développer davantage l'apprentissage des langues dans l'UE, y compris celui des 60 langues européennes au bas mot qui ne sont pas des langues officielles de l'UE, en indiquant quelles mesures elle estime qu'il convient de mettre en œuvre pour aider à promouvoir davantage l'i ...[+++]

Does the Commission consider that the objectives for the European Year are being met, and will it make a statement on how it considers the European Union can further develop the learning of languages in the EU, including the 60 + European languages which are not official languages of the EU, and what measures it considers need to be introduced to help to further promote interest in and learning of languages among young people in the Member States?


La Commission n'estime-t-elle pas que la baie de Portman, située sur le territoire de la municipalité de La Unión, dans la région de Murcie, est, sur le plan environnemental, dans un très mauvais état?

Does the Commission consider the Bay of Portmán to be in a particularly serious environmental state?


La Commission n'estime-t-elle pas que la baie de Portman, située sur le territoire de la municipalité de La Unión, dans la région de Murcie, est, sur le plan environnemental, dans un très mauvais état ?

Does the Commission consider the Bay of Portmán to be in a particularly serious environmental state?




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baie estime qu'elle ->

Date index: 2022-01-10
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