Vertaling van "aéronefs d'état prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

aéronef d'État
state aircraft

louer un aéronef immatriculé dans un autre Etat membre
to lease an aircraft registered in another Member State

CF 338 - Fiche d'état d'armement d'aéronef (armé - désarmé) [ CF 338 - État de l'armement d'aéronef ]
CF 338 - Aircraft Armament State Record (Armed - De-Armed) [ CF 338 - Aircraft Armament State Record ]

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires des États-Unis ]
United States Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of United States service aircraft over Canadian Territory ]

aéronef de la Communauté des États indépendants [ aéronef de la CEI ]
Commonwealth of Independent States aircraft [ CIS aircraft ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

respecte pleinement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien (1) soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux gardes-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises dans le rayon d'action des opérations;
Respects fully the sovereignty and national prerogatives of the Member States as regards ATMs relating to military and other state aircraft operations and training; notes the Member States’ commitment to ensuring that the concept of flexible use of airspace (1) is fully and uniformly applied, and recognises the need to support their efforts to that end; highlights the fact that state aircraft include, in addition to military aviation, those on police, firefighting, coastguard, customs, civil protection and other missions, thus bringing a wide range of security and crisis management activities within the scope of their operations;

22. respecte pleinement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux gardes-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises dans le rayon d'action des opérations;
22. Respects fully the sovereignty and national prerogatives of the Member States as regards ATMs relating to military and other state aircraft operations and training; notes the Member States’ commitment to ensuring that the concept of flexible use of airspace is fully and uniformly applied, and recognises the need to support their efforts to that end; highlights the fact that state aircraft include, in addition to military aviation, those on police, firefighting, coastguard, customs, civil protection and other missions, thus bringing a wide range of security and crisis management activities within the scope of their operations;

2. respecte intégralement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux garde-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises au rayon d'action des opérations;
2. Respects fully the sovereignty and national prerogatives of the Member States as regards Air Traffic Management (ATM) relating to military and other state aircraft operations and training; notes the Member States’ commitment to ensuring that the concept of flexible use of airspace is fully and uniformly applied and recognises the need to support their efforts to that end; highlights the fact that state aircraft include, in addition to military aviation, those on police, fire-fighting, coast guard, customs, civil protection and other missions, thus bringing a wide range of security and crisis management activities within the scope of their operations;

L'exploitant certifié conformément à la présente partie ne prend pas d'aéronefs en location coque nue figurant sur la liste des exploitants soumis à des restrictions d'exploitation, immatriculés dans un État dont tous les exploitants soumis à sa surveillance font l'objet d'une interdiction d'exploitation, ni d'un exploitant qui fait l'objet d'une interdiction d'exploitation conformément au règlement (CE) no 2111/2005».
The operator certified in accordance with this Part shall not lease-in aircraft included in the list of operators subject to operational restrictions, registered in a State of which all operators under its oversight are subject to an operating ban or from an operator that is subject to an operating ban pursuant to Regulation (EC) No 2111/2005’.

49. L’État partie inspecté fournit ou prend les dispositions nécessaires pour assurer, au point d’entrée et, au besoin, à la base ainsi que dans la zone d’inspection, les facilités requises par le Secrétariat technique pour le stationnement, la sécurité, l’entretien courant et le ravitaillement en carburant des aéronefs de l’équipe d’inspection.
49. The inspected State Party shall provide for or arrange parking, security protection, servicing and fuel as required by the Technical Secretariat for the aircraft of the inspection team at the point of entry and, where necessary, at the basing point and at the inspection area.

C’est certainement très bien d’entendre que le commissaire Frattini prend des précautions après coup, pour ce qui est de mettre fin aux abus commis dans l’espace aérien européen, avec des aéronefs privés se soustrayant aux contrôles des aéronefs d’État ou ne remettant pas de plans de vol, mais cela ne saurait remplacer la responsabilité en matière de permission ou de la tolérance passée pour les vols de la torture ou les prisons secrètes sur le territoire européen.
It is certainly good to hear that Commissioner Frattini is shutting the stable door somewhat after the horse has bolted in terms of stopping abuse of European airspace, with private planes evading controls on state aircraft or not filing flight plans, but that is no substitute for accountability for past permission or tolerance for torture flights through, or secret prisons on, European territory.

1. Tout État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3, lorsque ces infractions ont été commises sur son territoire ou à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans cet État.
1. Each State Party shall take such measures as may be necessary to establish its jurisdiction over the offences referred to in article 3, paragraph 1, when the offences are committed in its territory or on board a ship or aircraft registered in that State.

Il faut bien voir alors que le terrorisme s'en prend à l'État et non pas à l'aéronef ou à l'aéroport.
Now, terrorism is directed at the state; it's not directed at an aircraft and it's not directed at an airport.

(7) Aux termes de l’article 3 de la Convention de Tokyo, qui a été adoptée en 1963, l’État contractant « prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, en sa qualité d’État d’immatriculation, aux fins de connaître des infractions commises à bord des aéronefs inscrits sur son registre d’immatriculation ».
(7) Article 3 of the 1963 Tokyo Convention obliges each contracting state to “take such measures as may be necessary to establish its jurisdiction as the State of registration over offences committed on board aircraft registered in such State”.