Vertaling van "ayant précédé l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Séjour dans une famille adoptive, dans un hôpital ou autres institutions, ayant entraîné un stress psychosocial, ou activité tenant l'enfant éloigné contre son gré de son foyer pendant une période prolongée.
Definition: Admission to a foster home, hospital or other institution causing psychosocial stress, or forced conscription into an activity away from home for a prolonged period.

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

adoption du procès-verbal précédent
approval of previous minutes

document approuvé comme ayant le caractère de précédent
material of approved precedential value

document ayant le caractère de précédent
material of precedential value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. se déclare profondément préoccupée par les importantes réductions des engagements proposées dans le projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 (PBR 1/2015); rappelle à cet égard les négociations approfondies ayant précédé l'adoption aussi bien d'Horizon 2020 que du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) ainsi que l'équilibre très fragile entre tous les intérêts en jeu; s'inquiète de ce que cet équilibre, qui a été très difficile à trouver, ne puisse être compromis par l'éventuelle acceptation des coupes introduites par la proposition de la Commission ;
2. Is deeply concerned by the significant cuts in commitments proposed in the Draft Amending Budget No 1 to the General Budget 2015 (DAB 1/2015); recalls in this context the in-depth negotiations preceding the adoption of both Horizon 2020 and Connecting Europe Facility (CEF) and the very delicate balance between all interests at stake; expresses its concern that this extremely difficult balance to reach would be erased should the cuts introduced in the Commission's proposal be accepted;

Le présent rapport est le 6ème rapport de ce type. Il présente et analyse le fonctionnement du système de contrôle des RPT pour la période couvrant les années 2006 à 2009, l'année 2006 n'ayant été qu'en partie couverte par le précédent rapport adopté en 2007[5].
[4]This report, the sixth of its type, describes and analyses the operation of the inspection system for traditional own resources for the period covering 2006 to 2009 (2006 was only partly covered by the previous report adopted in 2007).

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne YKK e.a./Commission (EU:T:2012:322) est annulé en ce qui concerne l’application, aux fins de la détermination du montant maximal de l’amende, dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam sur le marché des fermetures métalliques et plastiques et des machines de pose, d’un plafond de 10 % calculé sur la base du chiffre d’affaires du groupe YKK dans l’année ayant précédé l’adoption de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures), s’agissant de la période de l’infraction pour laquelle YKK Stocko Fasteners GmbH a été tenue pour seule responsable.
Sets asides the judgment of the General Court of the European Union in YKK and Others v Commission (EU:T:2012:322), as regards the application, for the purposes of determining the maximum amount of the fine, in the context of the cooperation in the Baseler-Wuppertaler and Amsterdamer circles on the market for metal and plastic fasteners and attaching machines, of a 10 % upper limit calculated on the basis of the YKK group turnover in the year preceding the adoption of Commission Decision C(2007) 4257 final of 19 September 2007 relating to a proceeding under Article [81 EC] (Case COMP/39.168 — PO/Hard haberdashery: fasteners), as regards the period of the infringement for which YKK Stocko Fasteners GmbH was held to be solely responsible;

8. insiste sur le fait que, compte tenu de l'ampleur sans précédent de la crise, soulager les souffrances de millions de Syriens ayant besoin de biens et de services de première nécessité en Syrie doit figurer au cœur des priorités de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble; demande que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte d'urgence une résolution humanitaire à ce sujet; demande en particulier à la Russie et à la Chine, en leur qualité de membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, d'assumer leurs responsabilités et de faciliter l'adoption d'une résolution humanitaire; prie de nouveau instamment l'Union européenne et ses États membres d'accomplir leur devoir humanitaire et d'accroître l'aide qu'ils apportent aux réfugiés syriens, ainsi que de coordonner plus efficacement leurs efforts dans ce domaine; condamne la mise en échec constante des tentatives visant à fournir une aide humanitaire, et demande à toutes les parties concernées, en particulier au régime de Bachar al-Assad, de faciliter la fourniture d'aide humanitaire par tous les moyens possibles, y compris aux frontières et aux abords des lignes de conflit, ainsi que d'assurer la sécurité de tout le personnel médical et des travailleurs humanitaires;
8. Stresses that, in view of the unprecedented scale of the crisis, alleviating the suffering of millions of Syrians in need of basic goods and services must be a priority for the EU and the international community at large; calls for an urgent UNSC humanitarian resolution on this subject; calls in particular on Russia and China, as permanent members of the UNSC, to fulfil their responsibilities and facilitate the adoption of a humanitarian resolution; urges again the EU and its Member States to live up to their humanitarian responsibilities and increase their assistance to Syrian refugees, and to coordinate their efforts more effectively in this field; condemns the consistent thwarting of attempts to deliver humanitarian aid and calls on all parties involved in the conflict, and in particular the Assad regime, to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels, including across borders and conflict lines, and to ensure the safety of all medical personnel and humanitarian workers;

7. insiste sur le fait que, compte tenu de l'ampleur sans précédent de la crise, soulager les souffrances de millions de Syriens ayant besoin de biens et de services de première nécessité en Syrie doit figurer au cœur des priorités de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble; demande que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte d'urgence une résolution humanitaire à ce sujet; demande en particulier à la Russie et à la Chine, en leur qualité de membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, d'assumer leurs responsabilités et de faciliter l'adoption d'une résolution humanitaire; prie de nouveau instamment l'Union européenne et ses États membres d'accomplir leur devoir humanitaire et d'accroître l'aide qu'ils apportent aux réfugiés syriens, ainsi que de coordonner plus efficacement leurs efforts dans ce domaine; condamne la mise en échec constante des tentatives visant à fournir une aide humanitaire, et demande à toutes les parties concernées, en particulier au régime de Bachar al-Assad, de faciliter la fourniture d'aide humanitaire par tous les moyens possibles, y compris aux frontières et aux abords des lignes de conflit, ainsi que d'assurer la sécurité de tout le personnel médical et des travailleurs humanitaires;
7. Stresses that, in view of the unprecedented scale of the crisis, alleviating the suffering of millions of Syrians in need of basic goods and services must be a priority for the EU and the international community at large; calls for an urgent UNSC humanitarian resolution on this subject; calls in particular on Russia and China, as permanent members of the UNSC, to fulfil their responsibilities and facilitate the adoption of a humanitarian resolution; urges again the EU and its Member States to live up to their humanitarian responsibilities and increase their assistance to Syrian refugees, and to coordinate their efforts more effectively in this field; condemns the consistent thwarting of attempts to deliver humanitarian aid and calls on all parties involved in the conflict, and in particular the Assad regime, to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels, including across borders and conflict lines, and to ensure the safety of all medical personnel and humanitarian workers;

31. invite en outre l'Agence à adopter sans délai des mesures ayant pour but de pallier les faiblesses relevées par le SAI dans ses audits précédents sur la gestion de la qualité et la gestion des subventions de manière à:
31. Calls, in addition, on the Agency to adopt without further delay measures to address the weaknesses found by the IAS in its previous audits on quality management and on grant management in order to:

1. Toute entité de pêche dont les navires ont pêché des stocks de poissons visés par la présente convention à un quelconque moment au cours des quatre ans ayant précédé l’adoption de la présente convention peut exprimer son engagement ferme à respecter les dispositions de la présente convention et à observer toute mesure de conservation et de gestion adoptée en vertu de celle-ci:
1. Any fishing entity whose vessels have fished for fish stocks covered by this Convention at any time during the four years preceding the adoption of this Convention may express its firm commitment to abide by the terms of this Convention and comply with any conservation and management measures adopted pursuant thereto, by:

des autres États non parties à la convention de 1949 et dont les navires ont pêché des stocks de poissons visés par la présente convention à un quelconque moment au cours des quatre ans ayant précédé l’adoption de la présente convention, à la suite de consultations avec les parties à la convention de 1949.
other States which are not Parties to the 1949 Convention and whose vessels have fished for fish stocks covered by this Convention at any time during the four years preceding the adoption of this Convention, following consultations with the Parties to the 1949 Convention.

des États et organisations régionales d’intégration économique non parties à la convention de 1949 et dont les navires ont pêché des stocks de poissons visés par la présente convention à un quelconque moment au cours des quatre ans ayant précédé l’adoption de la présente convention, et qui ont participé à la négociation de la présente convention, et
States and regional economic integration organizations which are not Parties to the 1949 Convention and whose vessels have fished for fish stocks covered by this Convention at any time during the four years preceding the adoption of this Convention and that participated in the negotiation of this Convention; and

46. demande que, dans chaque État membre, il soit vérifié que les mesures socio-économiques qu'il est prévu d'adopter peuvent être effectivement appliquées et que le renforcement du dialogue social concerne également les phases d'information et de consultation qui précèdent l'adoption des mesures ayant des retombées socio-économiques;
46. Calls for action to be taken, as a preventive measure, in each Member State with a view to ensuring the real applicability of the proposed social and economic measures, and for the further development of the social dialogue, extending it to the consultation and information stages prior to the adoption of measures having a socio-economic impact;