Vertaling van "ayant parrainé l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise ayant un établissement stable
business with a permanent establishment

établissement appliquant la TSA | établissement ayant recours à la TSA
TSA institution

établissement appliquant l'ASA | établissement ayant recours à l'ASA
ASA institution

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

Stratégie nationale relative aux délinquantes ayant des besoins élevés [ Stratégie nationale relative aux délinquantes ayant des besoins élevés dans les établissements correctionnels fédéraux ]
National Strategy for High-Need Women Offenders

établissement n'ayant pas de passif distinct
establishment not having separate debts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la primauté du droit tient tant à cœur au gouvernement canadien, il devrait s'en préoccuper à tous les niveaux, d'autant que le Canada comptait parmi les pays ayant parrainé l'établissement de la Cour pénale internationale. Nous croyons à la justice internationale, ce qui implique que la primauté du droit prévaut pour quiconque, n'importe où.
If the Canadian government is so concerned with application of the rule of law, it has to be concerned at all levels, especially considering the fact that we were one of the signatories of the establishment of the international penal court and we believe in international justice, which means that the rule of law applies to everyone everywhere.

La catégorie de personne ayant obtenu le droit d'établissement au Canada que propose le projet de loi à l'intention des travailleurs temporaires, des étudiants étrangers et des membres de famille parrainés par des résidents permanents permettrait plus facilement à tous ces gens de rester au Canada.
The proposed in Canada landing class in the draft legislation for temporary workers, foreign students and sponsored family members of permanent residents would make it easier for these people to remain in Canada.

Sur les 8 700 répondants ayant une opinion, 64 p. 100 ont dit oui et 35 p. 100 ont dit non. La FCEI a écrit au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie en avril 1999 pour faire part de son soutien au projet de loi C-235, parrainé par le député Dan McTeague, qui visait à renforcer les dispositions de la loi sur l'établissement de prix abusifs.
Of the 8,700 respondents who had an opinion, 64 per cent said yes and 35 per cent said no. CFIB wrote to the House Standing Committee on Industry, Science and Technology in April 1999 to express support for Bill C-235, sponsored by Member of Parliament Mr. Dan McTeague, which sought to strengthen the predatory pricing provisions of the Competition Act.