Traduction de «ayant l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire
to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark

participant ayant l'intention de s'aligner
participant intending to match

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Programme d'emploi à l'intention des personnes ayant des déficiences intellectuelles
Employment Program for People with Intellectual Disabilities

Le Guide sur l'organisation d'exercices de représentation à l'intention des Canadiens et des Canadiennes ayant un handicap
Advocacy ... The Process: A Resource in Support of Canadians with a Disability

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a publié un avis à l'adresse des entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2016 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2016 un contingent pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse (3) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2016.
The Commission has published a notice to undertakings intending to import or export controlled substances that deplete the ozone layer to or from the European Union in 2016 and to undertakings intending to request for 2016 a quota for these substances intended for laboratory and analytical uses (3), and has thereby received declarations on intended imports in 2016.

Même lorsque la Commission a été amenée à déterminer les effets précis de l'infraction dans sa décision, il appartient toujours aux tribunaux nationaux de déterminer de façon individuelle le préjudice causé à chacune des personnes ayant intenté une action en réparation.
Even when the Commission has found it necessary to determine the precise effects of the infringement in its decision, it still falls to the national court to determine individually the loss caused to each of the persons to have brought an action for damages.

(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; f) en tout, combien de pêcheurs étaient visés par le programme et combien étaient-ils (i) par région de pêche du ministère des Pêches et des Océans; (ii) par province; g) jusqu’ici, en précisant les années au cours desquelles les demandes de réévaluation ont été présentées, combien de pêcheurs ont communiqué avec le gouvernement pour demander la réévaluation de leur dossier, (i) incluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite, (ii) excluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite j ...
(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review the case brought forward by these 752 fishermen, and, if so, what were the reasons; (e) how many licenses were bought out under the program in each of the years that it was in place; (f) how many fishermen were involved in the program in total and how many (i) were from each Department of Fisheries and Oceans fishery region, (ii) were from each province; (g) to date, identifying the years in which the requests for reassessment were made, how many of the fishermen have contacted the government asking for a reassessment of their file, (i) including the 752 fishermen involved in the court case, (ii) excluding the 752 fishermen involved in the court case; (h) what are the government’s reasons for any denials of reassessment; (i) does the government plan to settle with the 752 fishermen who were involved in the federal court case, and, if so, (i) what will each individual offer be, (ii) what will the total dollar figure of all offers be; (j) how much money was paid to approximately 150 fishermen by the Canada Revenue Agency in or around December 2003, specifying how much was paid (i) in total, (ii) to each individual; (k) what are the reasons that the Canada Revenue Agency reached a deal with fishermen in or around December 2003; (l) how much does the government plan to offer to the remaining fishermen who were involved in the program, but were not involved in the court case; (m) does the government have a policy concerning how it w ...

La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2013, ainsi que des entreprises ayant l’intention de demander pour 2013 un quota pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse (2012/C 53/09) (3), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2013.
The Commission has published a notice to undertakings intending to import or export controlled substances that deplete the ozone layer to or from the European Union in 2013 and to undertakings intending to request for 2013 a quota for these substances intended for laboratory and analytical uses (2012/C 53/09) (3), and has thereby received declarations on intended imports in 2013.

La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2011 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse (2010/C 107/12) (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2011.
The Commission has published a Notice to undertakings intending to import or export controlled substances that deplete the ozone layer to or from the European Union in 2011 and undertakings intending to request for 2011 a quota for these substances intended for laboratory and analytical uses (2), and has thereby received declarations on intended imports in 2011.

La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2011, et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse (2), et elle a reçu des déclarations sur les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse prévues de substances réglementées pour 2011.
The Commission has published a notice to undertakings intending to import or export controlled substances that deplete the ozone layer to or from the European Union in 2011 and undertakings intending to request for 2011 a quota for these substances intended for laboratory and analytical uses (2) and has received declarations on intended laboratory and analytical uses of controlled substances for 2011.

Autrement dit, il accusait le député de Nova-Ouest de profiter de sa position privilégiée à titre de membre d'un comité, pour interroger la personne qui avait intenté contre lui une poursuite en diffamation. Il soutenait que si on permettait au député de Nova-Ouest d'interroger le témoin de façon soutenue devant les caméras et, de ce fait, devant le public, il aurait un avantage concurrentiel injuste par rapport au témoin, en fait le citoyen ayant intenté une poursuite contre lui.
In other words, he was accusing the member for West Nova of trying to take advantage of his privileged position on a standing committee to interview the person who was suing him for libel, the argument being that the member for West Nova would have had an unfair competitive advantage over the citizen who was suing him if he were allowed to grill him in an aggressive manner with the cameras rolling in the public eye.

Le tribunal lui offre toute une gamme de recours dont, la plus importante, le non-lieu, ainsi que le recouvrement des coûts des dommages, ce qui rendrait passible de sanctions disciplinaires tout avocat représentant la partie ayant intenté une poursuite frivole ou vexatoire contre un député, surtout si l'objectif était d'interférer avec les devoirs ou privilèges d'un député.
The court has a wide range of remedies it can apply, including, most important, dismissal of the case, plus possible damage costs awarded, which would result even in disciplinary action against any lawyer who is acting for a party commencing in such a frivolous or vexatious lawsuit against a member, especially if it was motivated to interfere with a member of Parliament's duties and privileges.

1. Lorsqu'un navire, relevant des prescriptions des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS et du code ISPS ou de celles de l'article 3 du présent règlement, annonce son intention d'entrer dans un port d'un État membre, l'autorité de sûreté maritime compétente de cet État membre exige la fourniture des renseignements prévus au paragraphe 2.1 de la règle 9 (navires ayant l'intention d'entrer dans un port d'un autre gouvernement contractant) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.
1. When a ship which is subject to the requirements of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention and of the ISPS Code or of Article 3 of this Regulation announces its intention to enter a port of a Member State, the competent authority for maritime security of that Member State shall require that the information referred to in paragraph 2.1 of regulation 9 (Ships intending to enter a port of another Contracting Government) of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention be provided.

En 2003, un cadre national de règlement a été établi pour faciliter la réconciliation, pendant que l'affaire continuait de cheminer sur la voie judiciaire au pays, les demandeurs des Premières nations ayant intenté un recours collectif contre le gouvernement du Canada.
In 2003, a national resolution framework was launched to contribute to reconciliation but at that time the matter continued to move forward in this country by way of litigation, class action lawsuits between first nation claimants and the Government of Canada.