Votre rapporteur reconnaît la nécessité de ne pas différer la prise de mesures qui préservent l'environnement, qui n'a pas été protégé au-delà de 100 milles dans les ZEE des Açores, de Madère et des îles Canaries, le régime spécial d'accès défini dans le règlem
ent (CE) n° 2027/95 ayant expiré et étant donné qu'il n'y a pas eu d'éléments nouveaux entre le 3 févrie
r et le 16 août qui justifient l'urgence, il s'étonne de ces mesures provisoires et regrette qu'elles aient anticipé le processus institutionnel dans lequel le Parlement
européen m ...[+++]ènera son intervention à terme, conformément à l'obligation qui lui incombe et dans le cadre de ses compétences.Whilst recognising the need to avoid postponing the adoption of measures to preserve the environment, which was left unprotected outside the 100-mile limits of the EEZs of the Azores, Madeira and the Canary Islands when the special access regime defined in Regulation (EC) No 2027/95 came to an end, the rapporteur is
surprised at these interim measures, given that no new circumstances have arisen between 3 Februa
ry and 16 August to justify urgent or emergency action, and he regrets the fact that the Commission appears to have jumped th
...[+++]e gun in an ongoing institutional procedure in which Parliament will continue to play its part up to the end, as is its right and its duty.