Vertaling van "ayant déclaré qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brillant universel | B.U.,NT:n'ayant pas circulé,elles conservent le brillant d'une pièce neuve [Abbr.]
brilliant uncirculated

brillant universel | BU,n'ayant pas circulé,elles conservent le brillant d'une pièce neuve [Abbr.]
brilliant uncirculated | brilliant uncirculated coin | BU [Abbr.]

entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la "sphère de sécurité" afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

des données précisant le nombre et le pourcentage de déclarations ayant donné lieu à une enquête, le rapport annuel présenté aux entités soumises à obligations détaillant l'utilité et le suivi des déclarations qu'elles ont présentées;
(ba) data identifying the number and percentage of reports resulting in further investigation, with annual report to obliged institutions detailing the usefulness and follow-up of the reports they presented;

(b bis) des données précisant le nombre et le pourcentage de déclarations ayant donné lieu à une enquête, le rapport annuel présenté aux entités soumises à obligations détaillant l'utilité et le suivi des déclarations qu'elles ont présentées;
(ba) data identifying the number and percentage of reports resulting in further investigation, with annual report to obliged institutions detailing the usefulness and follow-up of the reports they presented;

4. Outre la transmission des informations visées à l’article 6 de la présente directive, l’employeur adapte, en vertu de l’article 15 de la directive 89/391/CEE, les mesures visées au présent article aux exigences des travailleurs à risques particuliers et, le cas échéant, aux évaluations des risques individuelles, notamment à l’égard des travailleurs ayant déclaré qu’ils portent un dispositif médical implanté actif ou passif tel qu’un stimulateur cardiaque, ou qu’ils portent à même le corps un dispositif médical annexe tel qu’une pompe à insuline, ou à l’égard des travailleuses enceintes ayant informé leur employeur de leur état.
4. In addition to providing the information set out in Article 6 of this Directive, the employer shall, pursuant to Article 15 of Directive 89/391/EEC, adapt the measures referred to in this Article to the requirements of workers at particular risk and, where applicable, to individual risks assessments, in particular in respect of workers who have declared the use of active or passive implanted medical devices, such as cardiac pacemakers, or the use of medical devices worn on the body, such as insulin pumps, or in respect of pregnant workers who have informed their employer of their condition.

D. considérant que la poursuite des troubles a un effet direct sur les pays voisins, puisque des réfugiés syriens continuent de traverser les frontières avec la Jordanie, le Liban, l'Iraq ou la Turquie, à un rythme moyen allant de 500 à 2 000 personnes par jour, le nombre total de réfugiés ayant dépassé les 235 300, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; que les trois quarts de ces réfugiés sont des femmes ou des enfants; que la Turquie a demandé au Conseil de sécurité de l'ONU d'envisager l'instauration d'une zone de sécurité pour la population civile, qui serait gardée par les pays voisins; que la Russie et la Chine se sont opposées à l'idée de zones-tampons, en déclarant qu'elles ne feraient qu'aggraver les violences dans le pays;
D. whereas the continuous unrest has had a direct impact on neighbouring countries as Syrian refugees have continued to cross the borders of Jordan, Lebanon, Iraq and Turkey at an average rate of 500 - 2000 per day, with a total number of refugees which stands at over 235 300, according to the UNHCR; whereas over 75 per cent of these refugees are women and children; whereas Turkey has asked the UN Security Council to consider setting up a safe zone for civilians guarded by neighbouring countries; whereas Russia and China have opposed the idea of buffer zones saying that they would only worsen violence in the country;

Bien que les contreparties centrales devraient investir les marges reçues de manière sûre et prudente, elles devraient néanmoins faire des efforts particuliers pour que ces marges bénéficient d'une protection propre à garantir leur restitution rapide aux membres compensateurs non défaillants ou, en cas de défaillance de la contrepartie centrale qui les a collectées, à une contrepartie centrale ayant conclu avec elle un accord d'interopérabilité.
Although CCPs should invest the margins received in a safe and prudent manner, they should make particular efforts to ensure adequate protection of margins to guarantee that they are returned in a timely manner to the non-defaulting clearing members or to an interoperable CCP where the CCP collecting these margins defaults.

Toutefois, les exploitants d’aéronefs ayant déclaré, pour la période d’échanges précédant immédiatement la période d’échanges en cours, des émissions annuelles moyennes inférieures ou égales à 50 000 tonnes de CO d’origine fossile peuvent appliquer au minimum le niveau 1 tel que défini à la section 2 de l’article III. Tous les exploitants d’aéronefs peuvent appliquer au minimum le niveau 1 défini à la section 2 de l’annexe III pour les flux qui représentent, ensemble, moins de 5 000 tonnes de CO d’origine fossile par an ou moins de 10 %, jusqu’à une contribution maximale de 100 000 tonnes de CO d’origine fossile par an, la quantité la plus élevée en valeur absolue étant retenue.
However, aircraft operators having reported average annual emissions over the trading period immediately preceding the current trading period, which were equal to or less than 50 000 tonnes of fossil CO may apply as a minimum tier 1 as defined in section 2 of Annex III. All aircraft operators may apply as a minimum tier 1 as defined in section 2 of Annex III for source streams jointly corresponding to less than 5 000 tonnes of fossil CO per year or less than 10 %, up to a maximum contribution of 100 000 tonnes of fossil CO per year, whichever is highest in terms of absolute value.

c)les demandes d’emploi déposées par des personnes ayant formellement déclaré qu’elles souhaitent travailler dans un autre État membre.
(c)details of applications for employment by those who have formally expressed a wish to work in another Member State.

les demandes d’emploi déposées par des personnes ayant formellement déclaré qu’elles souhaitent travailler dans un autre État membre.
details of applications for employment by those who have formally expressed a wish to work in another Member State.