Vertaling van "ayant accepté l'affirmation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, ayant accepté l'affirmation des témoins selon laquelle ils n'avaient aucune intention de faire outrage au Président et à la Chambre, nous avons donc conclu que l'affirmation ne mettait pas en cause l'intégrité de la Chambre.
In other words, having accepted the statement of the witnesses that there was no intention to hold in contempt the Speaker and the House, we therefore concluded that the statement did not bring into question the integrity of the House.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

12. ne peut accepter la décision du Conseil de réduire les crédits d'engagement et les crédits de paiement; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en envisageant des perspectives à long terme où la crise économique ne sévira peut-être plus; estime par conséquent que, de manière générale, les chiffres des crédits d'engagement du projet de budget doivent être rétablis; entend néanmoins relever les crédits d'engagement légèrement au-delà des chiffres du projet de budget pour une série de lignes budgétaires ayant trait aux programmes qui apportent des avantages directs aux citoyens européens, et contribuant à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 – qui revêtent une importance cruciale pour la croissance et la compétitivité de l'Union – ainsi que les lignes affirmant les valeurs et la solidarité européennes dans le monde;
12. Cannot accept Council's decision to reduce commitment and payment appropriations; recalls that commitments reflect Union political priorities and should be set with a long-term perspective, taking into account a time when the economic downturn might have ended; takes the view, therefore, that in general principle, commitments should be restored at draft budget level; intends, however, to increase commitment appropriations slightly above the draft budget on a selected number of budget lines relating to the programmes of direct benefit for European citizens, and contributing to the delivery of the Europe 2020 priorities - which are crucial for the growth and competitiveness of the Union - as well as those projecting European values and solidarity abroad;

12. ne peut accepter la décision du Conseil de réduire les crédits d'engagement et les crédits de paiement; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en envisageant des perspectives à long terme où la crise économique ne sévira peut-être plus; estime par conséquent que, de manière générale, les chiffres des crédits d'engagement du projet de budget doivent être rétablis; entend néanmoins relever les crédits d'engagement légèrement au-delà des chiffres du PB pour une série de lignes budgétaires ayant trait aux programmes qui apportent des avantages directs aux citoyens européens, et contribuant à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 – qui revêtent une importance cruciale pour la croissance et la compétitivité de l'Union – ainsi que les lignes affirmant les valeurs et la solidarité européennes dans le monde;
12. Cannot accept Council's decision to reduce commitment and payment appropriations; recalls that commitments reflect Union political priorities and should be set with a long-term perspective, taking into account a time when the economic downturn might have ended; takes the view, therefore, that in general principle, commitments should be restored at draft budget level; intends, however, to increase commitment appropriations slightly above the draft budget on a selected number of budget lines relating to the programmes of direct benefit for European citizens, and contributing to the delivery of the Europe 2020 priorities - which are crucial for the growth and competitiveness of the Union - as well as those projecting European values and solidarity abroad;

Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du comité aux deux Chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants: Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du comité et ayant reconnu que les lois actuelles sur le divorce ont des lacunes et auraient besoin d'être corrigées, elle a alors proposé un sursis de trois ans, soit jusqu'au 1er mai 2002, pour prendre des mesures législatives afin de corriger des lois sur le divorce qui sont manifestement lacunaires;
That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the Committee's Report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the Committee's conclusions and recommendations in her paper entitled Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access: Strategy for Reform; having fully accepted the Committee's major recommendations, and having accepted that the divorce law regime currently in force is wanting and needing correction, she then proposed a three-year delay to May 1, 2002 for her legislative action to correct the obviously wanting divorce law regime;

Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du Comité aux deux chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du Comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants : Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du Comité et ayant reconnu que les lois actuelles sur le divorce ont des lacunes et auraient besoin d'être corrigées, elle a alors proposé un sursis de trois ans, soit jusqu'au 1er mai 2002, pour prendre des mesures législatives afin de corriger des lois sur le divorce qui sont manifestement lacunaires;
That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the Committee's Report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the Committee's conclusions and recommendations in her paper entitled Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access: Strategy for Reform; having fully accepted the Committee's major recommendations, and having accepted that the divorce law regime currently in force is wanting and needing correction, she then proposed a three-year delay to May 1, 2002 for her legislative action to correct the obviously wanting divorce law regime;

Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du comité aux deux Chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants: Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du comité et ayant reconnu que les lois actuelles sur le divorce ont des lacunes et auraient besoin d'être corrigées, elle a alors proposé un sursis de trois ans, soit jusqu'au 1er mai 2002, pour prendre des mesures législatives afin de corriger des lois sur le divorce qui sont manifestement lacunaires;
That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the committee's report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the committee's conclusions and recommendations in her paper entitled " Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access: Strategy for Reform," having fully accepted the Committee's major recommendations, and having accepted that the divorce law regime currently in force is wanting and needing correction, she then proposed a three-year delay to May 1, 2002, for her legislative action to correct the obviously wanting divorce law regime;