Traduction de «avérée concluante puisqu'aucune » (Français → Anglais) :

Autre innovation de la directive de 2005, l'idée des plateformes communes – dont le but est de simplifier les procédures de reconnaissance lorsque des mesures de compensation sont requises – ne s'est pas avérée concluante puisqu'aucune plateforme n'a été adoptée à ce jour.
Another innovation of the 2005 Directive, the concept of common platforms - which is meant to facilitate the recognition procedures if recognition requires compensatory measures – has proved to be unsuccessful as no platform has been adopted so far.

E. considérant que la mise en œuvre du mécanisme visant à donner accès aux médicaments, après l'adoption de la Déclaration de Doha, s'est avérée un échec total puisque l'OMC n'a, à ce jour, reçu d'aucun pays exportateur ou d'aucun pays importateur de notification de médicaments obligatoires,
F. whereas the application of the mechanism designed to give access to medicines after the adoption of the Doha Declaration has been a complete failure, as the WTO has so far received no notification from any exporting or importing country of compulsory medicines,

Étant donné que cet amendement va dans le sens de la Loi sur les mesures d'urgence, je ne vois aucune raison de ne pas l'incorporer. Il y a peu de différence quant au délai, mais si la loi en vigueur s'est avérée utile, y compris le 11 septembre, puisqu'il n'y a vraiment pas eu de problème particulier, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas accroître la surveillance du Parlement.
There's a little difference in the length of time, but if we've had an act in place that has done the job, including on September 11, because there really weren't increased problems, I don't see any reason we can't have increased parliamentary scrutiny.

Si aucune loi ne peut empêcher Ted Turner d'acheter 46 p. 100 de Bell Canada, il va pouvoir contrôler la compagnie, puisque les 54 p. 100 restants ne seront pas en mesure.même en concluant des alliances, les autres actionnaires ne pourront pas surmonter cette domination de l'actionnariat.
If there's no law preventing Ted Turner from buying 46% of Bell Canada, I would say if he bought it, he would be able to control it because the other 54% would not be able to.no matter what kind of alliances came up, they would not be able to overcome that domination in shareholding.

Puisqu'ils n'ont aucun argument à avancer pour défendre leur cause, et se voient acculés dans une position juridique intenable, les bloquistes se jettent sur la date des audiences pour tenter de dénigrer une initiative visant à régler les questions juridiques qu'ils ont eux-mêmes soulevées (1130) À mon avis, nous avons un élément de preuve concluant sur la fausseté de leur position en droit.
Left completely without any argument on the merits of the case, finding themselves in a position that is untenable legally, the members of the Bloc Quebecois have resorted to the selection of the hearing date as a ground on which to resist this initiative which is intended to clarify and resolve legal questions that they themselves have raised (1130) I suggest this is conclusive evidence of the falsity of their position in the law.