Vertaling van "avéré nécessaire d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour
benefits in kind which become necessary on medical grounds during their stay

avec les adaptations nécessaires [ avec les modifications qui s'imposent | compte tenu des adaptations de circonstance | compte tenu des adaptations nécessaires | en apportant les modifications nécessaires | les choses devant être changées étant changées | en changeant ce qu'il faut changer | en chang ]
with such modifications as the circumstances require [ with necessary modifications | with such modifications as are necessary | with any necessary modifications | mutatis mutandis ]

adaptation nécessaire [ modification qui s'impose ]
necessary modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur les Nations Unies autorise le gouverneur en conseil à prendre les décrets et règlements qui s'avèrent nécessaires ou qui s'imposent pour accélérer la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant aux États membres d'imposer de telles sanctions.
The UN Act authorizes the Governor-in-Council to make orders and regulations that are necessary or expedient to implement decisions of the Security Council of the United Nations, calling upon member states to impose sanctions.

(14) La présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables au recrutement, à la sélection et à la nomination des membres des conseils des sociétés, mais elle impose aux sociétés cotées en bourse et aux grandes entreprises publiques au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée d'adapter leurs procédures de publication des avis de vacance, de recrutement, de sélection et de nomination, ce qui s'est avéré nécessaire pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs.
(14) This Directive does not aim to harmonise national laws on the recruitment, selection and appointment procedures and qualification criteria for board positions in detail, but requires the listed companies and large public undertakings without balanced gender representation to adjust their vacancy announcement, recruitment, selection and appointment procedures which has been shown to be necessary in order to attain gender balance among directors.

Afin d'éviter tout risque lié à la sécurité, il s'est avéré nécessaire d'imposer une interdiction d'exploitation à tous les transporteurs aériens certifiés en Érythrée en raison d'un problème de sécurité en suspens notifié par l'OACI et de l'absence de mesures d'atténuation satisfaisantes de la part des autorités compétentes de l'Érythrée.
In order to prevent risks, an operating ban on all air carriers certified in Eritrea was necessary due to an outstanding safety concern notified by ICAO and to the absence of adequate mitigating measures taken by the competent authorities of Eritrea.

après analyse des informations reçues conformément aux points (a) et (b), les marchés réglementés ainsi que les opérateurs de MTF et d'OTF peuvent limiter les possibilités des membres ou des participants du marché de prendre une position en instruments dérivés sur matières premières, et ce notamment en imposant des limites non discriminatoires supplémentaires pour les positions que les membres ou les participants du marché peuvent prendre au cours d'une période déterminée, dès lors que cela s'avère nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 ou l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés concernés et pour autant que les mesures visées au point (c) ne soient pas suffisantes à cette fin;
after analysing the information received in accordance with points (a) and (b), regulated markets and operators of MTFs and OTFs may, if the measures under point (c) are inadequate, limit the ability of market members or participants to enter into a commodity derivative, including by introducing additional non-discriminatory limits on positions which market members or participants can enter into over a specified period of time, if this is necessary to ensure the achievement of the objectives referred to in paragraph 1 or the integrity and orderly functioning of the markets affected;

21. souligne, à cet égard, que pour éviter tout dépassement des crédits d'engagement, il faudra non seulement procéder à des redéploiements et à la redéfinition des priorités, mais aussi à l'identification commune de priorités négatives éventuelles par les institutions; demande instamment à ses commissions spécialisées de s'associer, avec tout le sérieux requis, à la procédure qui doit établir des priorités politiques claires dans l'ensemble des domaines d'activité de l'Union européenne; à cette fin, souligne, cependant le fait qu'une plus grande souplesse budgétaire s'impose, et qu'une révision du CFP (par exemple, la compensation entre les différentes rubriques de l'actuel CFP) peut s'avérer nécessaire pour permettre le bon fonctionnement de l'Union, non seulement pour relever les nouveaux défis, mais aussi pour faciliter le processus de prise de décision au sein des institutions, si l'on veut que les moyens budgétaires puissent évoluer en fonction des circonstances et des priorités; insiste pour que cette procédure soit parfaitement transparente;
21. Stresses, in this connection, that keeping commitment appropriations under strict control would require not only significant redeployments and reprioritisation, but also the joint identification of possible negative priorities and savings by the institutions; strongly urges its specialised committees seriously to embark on the process of determining clear political priorities in all EU policy fields; highlights, however, the fact that, to this end, greater budgetary flexibility is needed, and that a revision of the MFF (for example, offsetting between headings of the current MFF) may be a necessity for the Union's ability to function, not only in terms of facing the new challenges but also with a view to facilitating the decision-making process within the institutions in order to align budgetary resources with evolving circumstances and priorities; emphasises that this process must be fully transparent;

Si, pour certaines vitamines et substances minérales, il s'avère nécessaire d'imposer des restrictions en ce qui concerne les aliments auxquels elles peuvent être ajoutées (par exemple l'adjonction d'iode au sel) , la priorité devra être définie en fonction de l'objectif qui consiste à en restituer la teneur lorsque celle-ci a été réduite pendant les procédures de fabrication, de stockage ou de traitement et de donner à ces aliments une valeur nutritionnelle comparable à celle des denrées qu'ils sont censés remplacer.
Where it is necessary, for certain vitamins and minerals, to establish restrictions regarding the foods to which they can be added (e.g. the addition of iodine to salt) , priority should be given to the purposes of restoring their content where this has been reduced during manufacturing, storage or handling procedures and of providing a similar nutritional value to foods for which those foods are intended as alternatives.

Si, pour certaines vitamines et substances minérales, il s'avère nécessaire d'imposer des restrictions en ce qui concerne les aliments auxquels elles peuvent être ajoutées, la priorité devra être définie en fonction de l'objectif qui consiste à en restituer la teneur lorsque celle-ci a été réduite pendant les procédures de fabrication, de stockage ou de traitement et de donner à ces aliments une valeur nutritionnelle comparable à celle des denrées qu'ils sont censés remplacer.
Where it is necessary, for certain vitamins and minerals, to establish restrictions regarding the foods to which they can be added, priority should be given to the purposes of restoring their content where this has been reduced during manufacturing, storage or handling procedures and of providing a similar nutritional value to foods for which those foods are intended as alternatives.

Ce projet de loi a pour but de permettre au CRTC d'imposer des frais quand cela s'avère nécessaire (1630) Le président: Monsieur Harvard, ne vous lancez pas dans un débat là-dessus avec vos collègues.
This is an enabling piece of legislation to allow the CRTC to apply costs where in its opinion costs are warranted (1630) The Chair: Mr. Harvard, I don't think you should start a debate with your colleagues here.

La directive autorisera les États membres à imposer des restrictions, sur la base d'un examen cas par cas, aux services de la société de l'information fournis à partir d'un autre État membre, à condition que cela s'avère nécessaire à la protection de l'intérêt public, par exemple pour des motifs tels que la protection des mineurs, la lutte contre les discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, y compris les atteintes à la dignité humaine des personnes, la santé ou la sécurité publiques et la protection des consommateurs, notamment des investisseurs.
On a case by case basis, Member States would be allowed under the Directive to impose restrictions on Information Society services supplied from another Member State if necessary to protect the public interest on grounds of protection of minors, the fight against hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, including offences to human dignity concerning individual persons, public health or security and consumer protection including the protection of investors.

Elle interdit aux services publics de la Communauté de favoriser les fournisseurs nationaux, instaure des procédures transparentes de passation des marchés, assure la non discrimination entre les fournisseurs de la Communauté et, avec la directive 92/13/CEE relative à ses dispositions d'application, impose l'adoption des mesures correctives qui pourraient s'avérer nécessaires.
It prevents utilities in the Community from favouring national suppliers, lays down transparent procedures to follow in tendering for procurement, ensures non- discrimination between Community suppliers and, together with the Remedies Directive (92/13/EEC), enforces corrective action where necessary.