Traduction de «avril 2017 l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir reçu une réponse de la part des autorités espagnoles, la Commission a décidé d'adresser un deuxième avertissement – un avis motivé – à l'Espagne en avril 2017.
After receiving a reply from the Spanish authorities, the Commission decided to send a second warning – a reasoned opinion – to Spain in April 2017.

En avril 2017, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques pouvait être considérée comme appropriée pour remplacer l'engagement initial consistant à céder une partie de son activité britannique «banque de détail et services bancaires aux PME», dénommée Williams Glyn (également connue sous le nom de «Rainbow»).
In April 2017, the Commission opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities could be considered an appropriate replacement for the original commitment to divest part of its UK retail and SME banking operations known as Williams Glyn (also known as "Rainbow").

En avril 2017, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques était appropriée pour remplacer l'engagement initial consistant à céder Williams Glyn.
In April 2017, the Commission opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities is an appropriate replacement for the original commitment to divest Williams Glyn.

Dans une décision publiée le 18 avril 2017, l'autorité italienne chargée des communications (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, «AGCOM») a estimé que la position de Vivendi sur les marchés italiens des médias et du contenu enfreignait les règles italiennes sur le pluralisme des médias.
In a decision issued on 18 April 2017, the Italian Communications Authority (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 'AGCOM') found that Vivendi's position in the Italian markets for media and content is in violation of Italian media plurality rules.

Réservation de vacances en ligne: la Commission et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs // Bruxelles, le 7 avril 2017
Booking your holidays online: Commission and consumer protection authorities act on misleading travel booking websites // Brussels, 7 April 2017

Au plus tard le 3 avril 2017, la Commission met à jour les annexes de la directive 2001/18/CE conformément à l'article 27 de ladite directive en ce qui concerne l'évaluation des risques environnementaux, afin d'intégrer les lignes directrices renforcées de l'Autorité de 2010 pour l'évaluation des risques environnementaux relatifs aux plantes génétiquement modifiées, et d'en tirer parti.
No later than 3 April 2017, the Commission shall update the Annexes to Directive 2001/18/EC in accordance with Article 27 of that Directive as regards the environmental risk assessment, with a view to incorporating and building upon the strengthened 2010 Authority guidance on the environmental risk assessment of genetically modified plants.