Vertaling van "avril 2013 l'immeuble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ ORFI ]
Ordinance of the Federal Supreme Court of 23 April 1920 on the Forced Sale of Real Estate [ FSREO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que, le 24 avril 2013, l'immeuble Rana Plaza, de huit étages, situé dans la ville de Savar à la périphérie de Dacca, qui abritait plusieurs ateliers de confection, s'est effondré, faisant plus de 1 100 morts et quelque 2 500 blessés; que l'effondrement du Rana Plaza est la pire catastrophe industrielle qu'ait connue le Bangladesh et la défaillance accidentelle de la structure d'un bâtiment la plus meurtrière de l'histoire moderne;
A. whereas on 24 April 2013, the Rana Plaza, an eight-storey building in Savar, outside Dhaka, housing several garment factories, collapsed, causing the death of over 1 100 people and leaving some 2 500 people injured; whereas the Rana Plaza building collapse was Bangladesh’s worst-ever industrial disaster and the deadliest accidental structural failure in modern history;

– vu la déclaration commune du 30 avril 2013 de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, à la suite de l'effondrement d'un immeuble survenu au Bangladesh,
– having regard to the Joint Statement of 30 April 2013 by VP/HR Catherine Ashton and EU Trade Commissioner Karel de Gucht following the recent building collapse in Bangladesh,

G. considérant que le 24 avril 2013, Rana Plaza, un immeuble situé à Savar dans la banlieue de Dacca et abritant plusieurs ateliers de textile, s'est effondré, causant la mort de plus d'un millier personnes et en blessant plus de 2 500 autres;
G. whereas, in Savar, outside Dhaka, on 24 April 2013, the Rana Plaza building housing several garment factories collapsed, killing over 1 000 people and leaving more than 2 500 people injured;

– vu la déclaration commune du 30 avril 2013 de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de Karel De Gucht, membre de la Commission en charge du commerce, suite au récent effondrement d'un immeuble au Bangladesh,
– having regard to the joint statement of 30 April 2013 by Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy Catherine Ashton and Trade Commissioner Karel De Gucht following the recent building collapse in Bangladesh,

C. considérant que, le 24 avril 2013, l'immeuble Rana Plaza, situé dans la ville de Savar à la périphérie de Dacca, qui abritait plusieurs ateliers de confection, s'est effondré et a fait plus de 1 000 morts et quelque 2 500 blessés;
C. whereas on 24 April 2013 the Rana Plaza, a building in Savar, outside Dhaka, housing several garment factories collapsed, causing the death of over 1 000 people and leaving some 2 500 people injured;

(ii) si la période de déclaration donnée commence après mars 2013, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte soit à la fourniture ou à l’importation d’un bien (sauf un immeuble) qui est livré ou rendu disponible en tout ou en partie au cours d’une autre période de déclaration de l’institution financière commençant avant le 1 avril 2013 et se terminant à cette date ou par la suite, soit à la fourniture d’un immeuble dont la propriété ou la possession est transférée au cours de cette autre période de déclaration, soit à la fourniture d’un service qui est rendu en tout ou en partie au cours de cette autre période de déclaration — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable, et qui est déterminée pour son année déterminée commençant avant le 1 avril 2013 et se terminant à cette date ou par la suite :
(ii) if the particular reporting period begins after March 2013, all amounts, each of which is an amount determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of a supply or importation of property (other than real property) that is in whole or in part delivered or made available during another reporting period of the financial institution that begins before April 1, 2013 and ends on or after that day, in respect of a supply of real property the ownership or possession of which is transferred during the other reporting period or in respect of a service that is rendered in whole or in part during the other reporting period — or in respect of tax that became payable under section 218.01 of the Act by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that begins before April 1, 2013 and ends on or after that day:

(i) le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte soit à la fourniture ou à l’importation d’un bien (sauf un immeuble) qui est livré ou rendu disponible en tout ou en partie avant la période de déclaration de l’institution financière qui comprend le 1 avril 2013, soit à la fourniture d’un immeuble dont la propriété ou la possession est transférée avant cette période, soit à la fourniture d’un service qui est rendu en tout ou en partie avant cette période — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable, et qui est déterminée pour son année déterminée se terminant avant avril 2013 :
(i) all amounts, each of which is an amount determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of a supply or importation of property (other than real property) that is in whole or in part delivered or made available before the reporting period of the financial institution that includes April 1, 2013, in respect of a supply of real property the ownership or possession of which is transferred before that reporting period or in respect of a supply of a service that is rendered in whole or in part before that reporting period — or in respect of tax under section 218.01 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that ends before April 2013:

c) le 1 avril 2013 ou par la suite, la propriété de l’immeuble est transférée à la personne aux termes du contrat ou l’immeuble est enregistré à titre d’immeuble d’habitation en copropriété,
(c) at any time on or after April 1, 2013, ownership of the complex is transferred to the person under the agreement or the complex is registered as a condominium,