Vertaling van "avril 2013 l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er avril 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Federal Republic of Germany in Force April 1, 1988

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.
Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.

Les 29 janvier 2013, 4 juin 2014 et 5 juin 2014, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à l'Allemagne et l'Allemagne y a répondu, respectivement, les 15 avril 2013, 4 juin 2014 et 6 juin 2014.
The Commission requested further information from Germany on 29 January 2013, 4 June 2014 and 5 June 2014, to which Germany replied on 15 April 2013, 4 June 2014 and 6 June 2014, respectively.

(3) Le 12 avril 2013, l'Allemagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise First Solar Manufacturing GmbH, et l'a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 14 août 2013.
(3) Germany submitted an application to mobilise the EGF, in respect of redundancies in the enterprise First Solar Manufacturing GmbH, on 12 April 2013 and supplemented it by additional information up to 14 August 2013.

Le mercredi 17 avril 2013, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE.
On 17 April 2013, Germany notified the Commission, the other Member States and the applicant of its proposal to restrict the first authorisations in accordance with Article 4(4) of Directive 98/8/EC.

Des avis motivés avaient déjà été adressés en janvier 2013 à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie, en avril 2013 à l'Espagne et à la Slovénie, en juin 2013 à la Belgique, à l'Allemagne, à la Finlande, à la France, à la Lettonie, à la Pologne et aux Pays-Bas, en septembre 2013 à l'Autriche, à Chypre, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie et au Royaume-Uni, enfin en octobre 2013 à la République tchèque et à la Roumanie.
Reasoned opinions were already sent to Italy, Greece, Portugal and Bulgaria in January 2013, to Spain and Slovenia in April 2013, to Belgium, Germany, Finland, France, Latvia, Poland and the Netherlands in June 2013 and to Austria, Cyprus, Estonia, Lithuania, Luxembourg, Hungary and the United Kingdom in September 2013 and to the Czech Republic and Romania in October 2013.

Le 10 avril 2013, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre la première autorisation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE.
On 10 April 2013, Germany notified the Commission, the other Member States and the applicant of its proposal to restrict the first authorisation in accordance with Article 4(4) of Directive 98/8/EC.

A. considérant qu'en avril 2013, 23,5 % des jeunes étaient sans emploi, dans l'Union, avec des taux de chômage allant de 7,5 % en Allemagne et 8 % en Autriche à 62,5 % en Grèce et 56,4 % en Espagne, qui mettent en exergue des différences géographiques marquées;
A. whereas in April 2013 23,5 % of young people in the EU are currently unemployed, with the rates ranging from 7,5 % in Germany and 8 % in Austria to 62,5 % in Greece and 56,4 % in Spain, indicating marked geographical differences;

A. considérant qu'en avril 2013, 23,5 % des jeunes étaient sans emploi, dans l'Union, avec des taux de chômage allant de 7,5 % en Allemagne et 8 % en Autriche à 62,5 % en Grèce et 56,4 % en Espagne, qui mettent en exergue des différences géographiques marquées;
A. whereas in April 2013 23.5 % of young people in the EU are currently unemployed, with the rates ranging from 7.5 % in Germany and 8 % in Austria to 62.5 % in Greece and 56.4 % in Spain, indicating marked geographical differences;

[8] Voir, par exemple, «The practical operation of legal aid in the EU», Fair Trials International, juillet 2012; «Compliance of Legal Aid systems with the European Convention on Human Rights in seven jurisdictions» portant sur la Bulgarie, la République tchèque, l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande et la Lituanie, rapport du réseau Justicia, avril 2013; «Cornerstones on Legal Aid», European Criminal Bar Association (ECBA), mai 2013; et les recommandations du CCBE sur l'aide juridique.
[8] See e.g". The practical operation of legal aid in the EU", Fair Trials International, July 2012, "Compliance of Legal Aid systems with the European Convention on Human Rights in seven jurisdictions" covering Bulgaria, Czech Republic, England Wales, Germany, Greece, Ireland and Lithuania, Report by Justicia Network, April 2013, ECBA Cornerstones on Legal Aid, May 2013, CCBE Recommendations on Legal Aid.

(3) Le 12 avril 2013, l'Allemagne a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise First Solar Manufacturing GmbH, qu'elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 14 août 2013.
(3) Germany submitted an application to mobilise the EGF, in respect of redundancies in the enterprise First Solar Manufacturing GmbH, on 12 April 2013 and supplemented it by additional information up to 14 August 2013.