Traduction de «avril 1994 devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord économique israélo-palestinien du 29 avril 1994 concernant l'accès des travailleurs et des produits palestiniens en Israël
Protocol on Economic Relations

Accord quadripartite du 4 avril 1994 sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées
Quadripartite Agreement of 4 April 1994 on voluntary return of refugees and displaced persons

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics
Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]

Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1993 ]
Borrowing Authority Act, 1993-94 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1993 ]

Pérou : Chronologie des événements, avril 1992 - février 1994
Peru: Chronology of Events, April 1992 - February 1994

Étude rétrospective des suicides de détenus au Service correctionnel du Canada (avril 1992 - mars 1994)
Retrospective Study of Inmate Suicides in the Correctional Service of Canada, April 1992 to March 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'ils se sont penchés sur des questions semblables concernant des projets de loi omnibus, le Président Jerome, le 11 mai 1977, à la page 5 523 des Débats, et le Président Parent, le 11 avril 1994, à la page 2 861 des Débats, ont tous deux proposé que les députés pourraient présenter des motions d'amendement à l'étape du rapport afin de supprimer les articles qui, à leur avis, ne devraient pas faire partie du projet de loi, ou qu'ils pourraient voter contre celui-ci.
When addressing similar matters in relation to omnibus bills, Speaker Jerome on May 11, 1977, at page 5523 of Debates, and Speaker Parent on April 11, 1994, at page 2861 of Debates, both suggested that members could propose amendments at report stage to delete clauses they felt should not be part of a bill, or vote against it.

Les principes fondamentaux de la statistique officielle adoptés par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, le 15 avril 1992, et par la commission de statistique des Nations unies, le 14 avril 1994, devraient également être pris en compte.
The Fundamental Principles of Official Statistics adopted by the United Nations Economic Commission for Europe on 15 April 1992 and by the United Nations Statistical Commission on 14 April 1994 should also be taken into account.

J'insiste sur le fait que je rejette la notion d'une culpabilité collective ou héréditaire. Mais même si je l'acceptais, les premières excuses collectives aux Acadiens devraient venir du gouvernement du Maine (1745) Aussi est-il intéressant de savoir que le 13 avril 1994, l'assemblée législative de cet État a adopté une résolution concernant la déportation des Acadiens.
I emphasize that I will not support the notion of a collective or hereditary guilt, but even if I did support it, I think that the first collective excuses that should be conveyed to the Acadian people should come from the government of Maine (1745) It is therefore interesting to know that on April 13, 1994, the Maine legislative assembly passed a resolution regarding the deportation of the Acadians.

L'ordre de renvoi se lisait comme suit: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales et que, en élaborant le projet de loi, le Comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en examinant l'opportunité de plafonner ou de réduire, au moyen d'une formule, le nombre de sièges à la Chambre des communes; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le Comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le Comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1105) Cet ordre de renvoi proposé par le leader du gouvernement à la Chambre a été adopté le mardi 19 avril 1994.
The order of reference read as follows: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundary Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceeding of Electoral Boundary Commissions, including whether those Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and the House of Commons in the work of Electoral Boundary Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994 (1105) The order of reference proposed by the government House leader was adopted on Tuesday, April 19, 1994.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril 1994, de la motion: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) modifier la Loi sur les langues officielles de manière à refléter le principe du «bilinguisme territorial», soit que le français devrait être la langue prédominante au Québec et l'anglais la langue prédominante dans les autres provinces, et que les minorités de langues officielles devraient avoir accès aux services du gouvernement fédéral dans leur propre langue dans toute partie du pays où cela est justifié par la demande publique locale; b) continuer de faciliter l'usage de l'anglais et du français dans les débats et autres travaux du Parlement, dans les procès-verbaux et les journaux du Parlement, dans les tribunaux fédéraux, et en tant que langue de la législation fédérale; et c) éviter de dépenser de l'argent sur les aspects de la langue qui tombent sous la compétence exclusive des provinces.
The House resumed, from Monday, April 18, 1994, consideration of the motion: That, in the opinion of this House, the government should: (a) amend the Official Languages Act to reflect the philosophy of ``territorial bilingualism'', which holds that French should be the predominant language of Quebec and English the predominant language of the other provinces, and that federal government services should be available to official language minorities in their own language in any part of the country where there is demonstrable local public demand; (b) continue to facilitate the use of English or French in the debates and other proceedings of Parliament, in the records and journals of Parliament, in federal courts, and as the languages of federal legislation; and (c) refrain from expending monies on those aspects of language which fall under the sole jurisdiction of the provinces.

La Commission prévoit l'établissement de relations futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en deux phases: 1. Un train de mesures initiales à présenter au futur gouvernement sud-africain constitué à la suite des élections qui se dérouleront à la fin du mois d'avril 1994; ces mesures devraient inclure une offre immédiate de négocier un accord intérimaire; 2. Une offre d'entamer des négociations portant sur un accord plus global et à plus long terme avec l'Afrique du Sud afin d'assurer les relations futures entre l'UE et ce pays dans les années à venir.
The Commission foresees the establishement of future relations between the EU and South Africa falling into two phases : 1. a package of initial measures to be presented to the incoming South African Government following the election at the end of April 1994, which should include an immediate offer to negotiate an interim agreement: 2. an offer to begin negotiations on a more comprehensive and longer term agreement with South Africa in order to secure the future relationship between EU and South Africa in the years ahead.