Vertaling van "avoué qu'il aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]
notice served on opposing counsel

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

signification d'avoué à avoué
service effected by one process server on another process server

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

avoué | avouée
solicitor | attorney

avoué (avant), avocat (auj.): ne peut pas plaider devant les trib. | notaire (Fce, Bel., CH): attorney working in a trust department
sollicitor

officier ministériel [ avoué ]
public legal official [ solicitor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle prévoit la poursuite du processus de consolidation budgétaire, l'objectif avoué étant d'atteindre l'équilibre en 2004.
It envisages continuation of the budgetary consolidation process, reaching a balanced position in 2004.

G. considérant que l'inspecteur général Numbi Banza, a été suspendu jusqu'à nouvel ordre, et que trois policiers ont également été arrêtés en relation avec l'assassinat, et que le chef adjoint de la police, le colonel Daniel Mukalayi, aurait avoué avoir exécuté M. Chebeya Bahizire sur ordre de son supérieur, le général Numbi Banza Tambo,
G. whereas Inspector General Numbi Banza Tambo was suspended until further notice and three other police officers were also arrested in connection with the killing; whereas deputy police chief Colonel Daniel Mukalayi has reportedly confessed to killing Mr Chebeya Bahizire on the order of his superior, General Numbi Banza Tambo,

[199] Selon l'art. 90g du code de procédure pénale autrichien, la médiation pénale implique que l'auteur avoue avoir commis l'infraction, accepte de rechercher les causes de son infraction, répare ou compense autrement les effets négatifs de son infraction et prend, le cas échéant, des engagements qui montrent qu'il est prêt à abandonner des comportements qui ont été à l'origine de l'infraction.
[199] According to Article 90g of the Austrian Criminal Code, mediation implies that the author of the offence should acknowledge his misdeed, agree to examine the cause, make reparation for the negative effects of the offence and, where necessary, undertake to demonstrate that he is prepared to abandon the kind of behaviour which led to the offence.

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza forense (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des avocats et des avoués)".
Cassa italiana di previdenza dei geometri liberi professionisti.

La notion de praticien de la justice vise, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.
"Legal practitioners" means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.

C. considérant que, quelques jours seulement avant la célébration de cette journée mondiale, a eu lieu en Afghanistan la première exécution publique, devant 4 000 personnes, celle de Mme Zaarmeena, mère de sept enfants, accusée sans preuves suffisantes d'avoir assassiné son mari, ce que selon les organisations humanitaires elle aurait avoué sous la torture,
C. whereas, only a few days before this date, the first public execution was held in Afghanistan in front of 4000 people, the victim being Mrs Zaarmena, the mother of seven children, accused on insufficient evidence of having killed her husband, and from whom, according to humanitarian organisations, a confession was extracted under torture,

C. considérant que, quelques jours seulement avant la célébration de cette journée mondiale, a eu lieu en Afghanistan la première exécution publique devant 4 000 personnes de Mme Zaarmeena, mère de six enfants, accusée sans preuves suffisantes d'avoir assassiné son mari, ce qu'elle aurait avoué sous la torture, selon les organisations humanitaires,
C. whereas, only a few days before this date, the first public execution was held in Afghanistan in front of 4000 people, the victim being Mrs Zaarmena, the mother of seven children, accused on insufficient evidence of having killed her husband, and from whom, according to humanitarian organisations, a confession was extracted under torture,

Sont considérés comme praticiens de la justice: les juges (y compris les juges d'instruction), les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.
The following are considered to be legal practitioners: judges, including liaison and contact judges, advocates, bailiffs, solicitors, researchers, investigation services, ministry officials, court interpreters and other officers of justice.