Vertaling van "avoirs assortis d'une garantie-or " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoirs assortis d'une garantie-or [ avoirs gagés sur l'or ]
gold-guaranteed assets

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

prêt assorti de garantie de société
loan on corporate guarantee

fond non assorti de garanties
unsecured fund

créances assorties de garanties
collateralized receivables

dette garantie | dette assortie d'une garantie
secured debt | guaranteed debt | guaranteed liability | secured liability

financement à taux flottant assorti d'une garantie pure
on a floating-rate pure cover basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, toutes les mesures de sécurité doivent respecter les droits fondamentaux et l’état de droit et respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité, en étant assorties des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire.
At the same time, all security measures must respect fundamental rights and the rule of law, and comply with the principles of necessity, proportionality and legality, with appropriate safeguards to ensure accountability and judicial redress.

En tout état de cause, un traitement de ce type devrait être assorti de garanties appropriées, y compris la fourniture d'informations spécifiques à la personne concernée et le droit d'obtenir une intervention humaine, en particulier d'exprimer son point de vue, d'obtenir une explication quant à la décision prise à l'issue de ce type d'évaluation ou de contester la décision.
In any case, such processing should be subject to suitable safeguards, including the provision of specific information to the data subject and the right to obtain human intervention, in particular to express his or her point of view, to obtain an explanation of the decision reached after such assessment or to challenge the decision.

Ces exceptions ou limitations devraient être nécessaires et proportionnées par rapport à l'objectif visé et être assorties des garanties appropriées.
Such exceptions or limitations should be necessary and proportionate to the intended purpose and subject to adequate safeguards.

une émission d'obligations de stabilité, qui se substituerait partiellement aux émissions nationales, assortie de garanties solidaires mais non conjointes: des trois options envisagées, celle-ci est la moins ambitieuse, étant donné que les obligations de stabilité ne couvriraient qu'une partie des besoins de financement des États membres (comme la deuxième approche) et ne seraient assorties que de garanties solidaires.
the partial substitution by Stability Bond issuance of national issuance, with several but not joint guarantees: This approach is the most limited one of the three options, as it would only partially cover Member States' financing needs (as Approach No. 2 above) and as it would only be covered by several guarantees.

Alors qu'une émission d'obligations de stabilité dans le cadre d'un système de garanties solidaires ne nécessiterait pas une modification du traité, les obligations de stabilité assorties de garanties conjointes et solidaires seraient a priori incompatibles avec la clause actuelle de non-renflouement.
While the issuance of Stability Bonds under a system of several guarantees would not require Treaty change, Stability Bonds issued with joint and several guarantees would a priori be incompatible with the current 'no bailout' provision.

[Traduction] M. Serge Lavoie: Je ne suis pas avocat, évidemment, mais il me semble que s'il est possible d'obtenir des garanties financières en vertu desquelles le gouvernement contribuerait à financer des accords de ce genre—pour la machinerie, les moules, etc.—ces accords devraient être assortis de garanties relatives à la propriété intellectuelle.
[English] Mr. Serge Lavoie: Obviously I'm not a lawyer, but it strikes us that if it's possible to get financial guarantees when the government helps finance deals—for machinery and moulds and what have you—tied to them should be guarantees around the intellectual property.

La participation des Fonds structurels doit être assortie de garanties partielles fournies par d'autres instruments de financement communautaires.
The Structural Funds' participation in funds may be accompanied by part-guarantees provided by other Community financing instruments.

La participation des Fonds structurels doit être assortie de garanties partielles fournies par d'autres instruments financiers communautaires.
Participation by the Structural Funds' should be accompanied by part-guarantees provided by other Community financing instruments.

Après avoir obtenu des garanties, la Commission donne son feu vert à la l'acquisition de la Creditanstalt par Bank Austria
The Commission approves the acquisition of Creditanstalt by Bank Austria after undertakings

Elle a vérifié à cet effet si le projet assurait son propre financement et si les prêts étaient assortis de garanties et taux d'intérêt commerciaux.
This approach considered whether the project was self-financing and whether loans bore commercial interest rates and guarantees.