Traduction de «avoir violé l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si quelqu'un arrivait à éviter les obstacles et était arrêté par la police au volant d'un véhicule, cette personne serait accusée d'avoir violé une ordonnance fédérale d'interdiction de conduire prévue par le Code criminel.
If someone did slip through the cracks and was found by the police to be driving, he or she would be charged to be breaching the federal Criminal Code driving prohibition.

Si une société reçoit une ordonnance du commissaire lui interdisant certaines pratiques, une ordonnance d'interdiction, et que cette entreprise viole l'ordonnance, la victime de l'infraction peut avoir recours au tribunal et demander des dommages-intérêts.
There's also provision in the act right now that where the commissioner has gotten an order from a company telling them they may not do certain things, an injunction, and that is being breached, then the victim of that breach can go to a court and get damages.

Ils pressent le gouvernement de promulguer la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran et d'empêcher que ce pays se dote de l'arme nucléaire; de tenir le président Ahmadinejad et les dirigeants iraniens responsables d'avoir violé l'interdiction d'incitation au génocide contenue dans la Convention sur le génocide; et d'appuyer les mandats d'arrêt émis par Interpol contre les dirigeants iraniens impliqués dans des actes terroristes contre l'AMIA, en Argentine.
They urge the government to enact the Iran accountability act to prevent Iran from achieving nuclear arms; to hold President Ahmadinejad and Iranian leaders to account for violating the prohibition against incitement to genocide in the genocide convention; and to support Interpol arrest warrants against Iranian leaders implicated in terrorist acts against the AMIA in Argentina.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de redoubler d'efforts pour empêcher l'Iran de se doter d'armes nucléaires et de faire comparaître le président iranien Ahmadinejad devant un organisme international compétent pour avoir violé l'interdiction, selon la Convention sur le génocide, d'incitation « directe et publique » à commettre un génocide. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de proposer, compte tenu de la façon dont l'Iran continue de défier la communauté internationale, que le Conseil de sécurité de l'ONU adopte d'autres sanctions contre l'Iran, et, en collaboration avec nos partenaires étrangers, de combattre les incitations au génocide proférées par les dirigeants iraniens, les efforts de ce pays pour se doter d'armes nucléaires ainsi que ses actes généralisés de violation des droits de la personne à l'endroit de son propre peuple.
Accordingly, the petitioners call upon the Canadian government to redouble its efforts to prevent Iran from achieving nuclear arms; to bring Iranian President Ahmadinejad before an appropriate international agency for violation of the genocide convention's prohibition against “direct and public” incitement to genocide; to propose in light of Iran's continued defiance of the international community that the United Nations Security Council adopt additional sanctions against Iran; and to work with our international partners to combat the genocidal incitement of the leaders of Iran, its quest to achieve nuclear arms and its massive domestic human rights violations of its own people.