Vertaling van "avoir spécifié l'article " (Frans → Engels) :

(10) «permis de stockage», une décision écrite et motivée autorisant le stockage géologique du CO2 dans un site de stockage, contenant tous les éléments exigés à l'article 9 et spécifiant les conditions dans lesquelles il peut avoir lieu, délivrée par l'autorité compétente conformément aux exigences de la présente directive;
(10) 'storage permit' means a written and reasoned decision authorising the geological storage of CO2 in a storage site, containing all the elements required under Article 9 and specifying the conditions under which such storage may take place, issued by the competent authority pursuant to the requirements of this Directive;

25. prend acte que l'accord permet au ministère de la sécurité intérieure de transmettre des données PNR à d'autres autorités gouvernementales intérieures dans des cas précis et en fonction de la nature de ces cas; déplore que l'accord ne donne aucune précision quant aux autorités américaines qui peuvent avoir accès aux données PNR et que les objectifs spécifiés à l'article 1 de la lettre du ministère de la sécurité intérieure soient très vastes;
25. Notes that the agreement allows the DHS to provide PNR data to other domestic government authorities in relation to specific cases and in proportion to the nature of the case; regrets that the agreement lacks any indication as to which US authorities may access the PNR data and that the purposes foreseen in Article I of the DHS letter are very broad;

22. prend acte que l'accord permet au DHS de transmettre des données PNR à d'autres autorités gouvernementales intérieures dans des cas spécifiques et en fonction de la nature de ces cas; déplore que l'accord ne donne aucune précision quant aux autorités américaines qui peuvent avoir accès aux données PNR et que l'objectif spécifié à l'article 1 de la lettre du DHS soit très vaste;
22. Notes that the agreement allows the DHS to provide PNR data to other domestic government authorities in relation to specific cases and in proportion to the nature of the case; regrets that the agreement lacks any indication as to which US authorities may access the PNR data and that the purposes foreseen in Article I of the DHS letter are very broad;

L'article 10 de cette directive spécifie que pour avoir accès à une infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit détenir un certificat de sécurité.
Article 10 of this Directive states that in order to be granted access to a railway infrastructure, a railway undertaking must hold a safety certificate.

La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent, lors de la notification prévue à l'article 38, paragraphe 1, faire une déclaration indiquant qu'elles souhaitent avoir recours à cette possibilité et spécifiant les modalités selon lesquelles la révocation du consentement est possible, ainsi que toute modification de celles-ci.
Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may make, at the time of notification provided for in Article 38(1), a declaration indicating that they wish to have recourse to this possibility, specifying the procedures whereby revocation of consent shall be possible and any amendment to them.

(2) L'article 1er du protocole spécifie que, conformément à l'approche de précaution consacrée par le principe 15 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'objectif du protocole est de contribuer à assurer un niveau adéquat de protection pour le transfert, la manutention et l'utilisation sans danger des organismes génétiquement modifiés (OGM) résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières.
(2) Article 1 of the Protocol specifies that, in accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio Declaration on Environment and Development, the objective of the Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of safe transfer, handling and use of genetically modified organisms (GMOs) resulting from modern biotechnology that may have adverse effects on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking also into account risks to human health and specifically focusing on transboundary movements.

(2) L'article premier du protocole spécifie que conformément à l'approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'objectif du protocole est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes génétiquement modifiés (OGM) résultant de la biotechnologie moderne, qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières.
(2) Article 1 of the Protocol specifies that, in accordance with the precautionary approach contained in Principle 15 of the Rio D eclaration, the objective of the Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of safe transfer, handling and use of genetically modified organisms (GMOs) resulting from modern biotechnology that may have adverse effects on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking also into account risks to human health, and specifically focusing on transboundary movements;

L'article spécifie qu'une telle coopération doit avoir pour but de permettre à l'Union de devenir plus rapidement un espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Article stipulates that such cooperation shall have the aim of enabling the Union to develop more rapidly into an area of freedom, security and justice.