Vertaling van "avoir signé l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

censé signé [ paraissant avoir été signé ]
purporting to be signed

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée modifiant leur Accord sur les services aériens, signé à Séoul le 20 septembre 1989
Exchange of Notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Korea amending their air services agreement, signed at Seoul on September 20, 1989

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'importance de ces relations est d'autant plus grande que la Corée du Sud est le premier pays d'Asie à avoir signé un accord-cadre et un accord de libre-échange avec l'Union.
The importance of relations is underlined by the fact that South Korea was the first Asian country to sign the Framework and Free Trade Agreements with the EU.

Le fait d'avoir signé cet APE intérimaire avec un seul pays porte atteinte au principe de promotion de l'intégration régionale mentionné dans l'accord de Cotonou.
Signing iEPA with only one country undermines the Cotonou Partnership Agreement’s principle of promoting regional integration.

L'Afrique du Sud est également à l'heure actuelle l'un des seulement neuf partenaires stratégiques (qui incluent le Brésil, l'Inde et la Chine) pour l'UE et à ce jour, le seul État africain à avoir signé un accord de partenariat stratégique avec l'Union.
South Africa is also currently one of only nine (including Brazil, India and China) strategic partners for the EU and the only African state to date to have signed a Strategic Partnership Agreement with the EU.

La seule région à avoir signé un accord de partenariat économique à ce jour est la région des Caraïbes.
The only region that has signed an EPA so far is the Caribbean region.

Typiquement, en Afrique centrale, le Cameroun a été pointé du doigt, pour ne pas dire fortement critiqué, par ses voisins, pour avoir signé cet accord intérimaire avec l’Union.
For example, in Central Africa, Cameroon has been criticised, not to say strongly condemned, by its neighbours, for having signed this interim agreement with the European Union.

b) après avoir signé le présent accord, le ratifier, l’accepter ou l’approuver par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du dépositaire.
(b) after signing this Agreement, ratify, accept or approve it by the deposit of an instrument to that effect with the depositary.

La République de Corée est le premier pays asiatique à avoir signé un accord de coopération douanière avec la Communauté européenne.
The Republic of Korea was the first country in Asia to conclude a customs cooperation agreement with the European Community.

Au stade actuel, la Commission concentre ses efforts sur la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui sont les deux seuls pays à avoir signé ou conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'UE.
At this stage, the Commission focuses its efforts on Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, the only two countries so far to have signed or concluded a Stabilisation and Association Agreement with the EU.

De 1992 à 1996, Sniace a été mise en suspension de paiement, situation dont elle est sortie après avoir signé, le 26 septembre 1996, un accord avec ses principaux créanciers privés.
From 1992 to 1996 it was under the suspension of payments procedure, from which it emerged after an agreement with its main private creditors was signed on 26 September 1996.