Vertaling van "avoir reçu l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

après avoir reçu le signal voie libre
on a clear signal indication

après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande
after receipt of order | ARO

avoir reçu la mission
tasked

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne pas faire enlever les cales avant d’avoir reçu l’autorisation de l’équipage de conduite.
Do not remove chocks until authorised by flight crew.

1. Lorsque la législation d'un État membre prescrit qu'une société ne peut pas commencer ses activités sans en avoir reçu l'autorisation, elle doit également prévoir des dispositions concernant la responsabilité pour les engagements encourus par la société ou pour le compte de celle-ci pendant la période précédant le moment où ladite autorisation est accordée ou refusée.
1. Where the laws of a Member State prescribe that a company may not commence business without authorisation, they shall also make provision for responsibility for liabilities incurred by or on behalf of the company during the period before such authorisation is granted or refused.

est réputée avoir reçu, pendant cette période au cours de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, un traitement selon un taux égal à celui qu’on était autorisé à lui verser immédiatement avant son enrôlement, sauf que, s’il s’agit d’une personne qui était employée dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement dans les forces, au cours de l’une de ces guerres, mais n’était pas ainsi employée immédiatement avant son enrôlement dans les forces pendant l’autre guerre, le taux de traitement qu’elle est censée avoir reçu pendant la période où elle était en activité de service dans les forces, au cours de cette autre guerre, est le taux initial de traitement qu’on était autorisé à lui verser lorsqu’elle est, par la suite, devenue employée dans la fonction publique;
is deemed to have received, during that period in World War I or World War II, a salary at a rate equal to the rate of salary authorized to be paid to him immediately prior to his enlistment, except that in the case of a person who was employed in the public service immediately prior to his enlistment in the forces during one of those wars but was not so employed immediately prior to his enlistment in the forces during the other war, the rate of salary that is deemed to have been received by that person during the period in which he was on active service in the forces during the other war is the initial rate of salary authorized to be paid to him on subsequently becoming employed in the public service;

La Commission européenne a infligé une amende de 20 millions d’euros à l’éleveur et transformateur norvégien de saumon Marine Harvest ASA pour avoir racheté son concurrent Morpol ASA, également norvégien, sans en avoir reçu l’autorisation préalable en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations.
The European Commission has imposed a fine of € 20 million on salmon farmer and processor Marine Harvest ASA for acquiring its rival Morpol ASA, both of Norway, without having received prior authorisation under the EU Merger Regulation.

Afin d’éviter toute entrave permanente et irréparable à une concurrence effective, les entreprises ont l’obligation de notifier préalablement les concentrations portant sur des montants supérieurs à certains seuils de chiffres d’affaires, et de ne pas les réaliser avant d’avoir reçu l’autorisation de la Commission.
In order to avoid any permanent and irreparable damage to effective competition, companies are obliged to give prior notification of concentrations exceeding certain turnover thresholds, and not to implement these concentrations before having received clearance from the Commission.

par “licence individuelle”, on entend une autorisation qui est octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne au prestataire de services postaux des droits spécifiques ou soumet les activités dudit prestataire à des obligations spécifiques complémentaires de l’autorisation générale le cas échéant, lorsque le prestataire de services postaux n’est pas habilité à exercer les droits concernés avant d’avoir reçu la décision de l’autorité réglementaire nationale; »
“individual licence”: an authorisation which is granted by a national regulatory authority and which gives a postal service provider specific rights, or which subjects that undertaking’s operations to specific obligations supplementing the general authorisation where applicable, where the postal service provider is not entitled to exercise the rights concerned until it has received the decision by the national regulatory authority; ’.

—par “licence individuelle”, on entend une autorisation qui est octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne au prestataire de services postaux des droits spécifiques ou soumet les activités dudit prestataire à des obligations spécifiques complémentaires de l’autorisation générale le cas échéant, lorsque le prestataire de services postaux n’est pas habilité à exercer les droits concernés avant d’avoir reçu la décision de l’autorité réglementaire nationale; »
—“individual licence”: an authorisation which is granted by a national regulatory authority and which gives a postal service provider specific rights, or which subjects that undertaking’s operations to specific obligations supplementing the general authorisation where applicable, where the postal service provider is not entitled to exercise the rights concerned until it has received the decision by the national regulatory authority; ’.

La Commission a pu autoriser l'opération après avoir reçu des garanties qu'AREVA et Urenco se comporteraient de façon indépendante, notamment pour décider de leurs capacités futures, et que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom accroîtrait ses moyens de contrôle.
The approval was possible after the Commission received guarantees that Areva and Urenco would act independently, in particular when deciding on future capacity, and that Euratom Supply Agency would increase its monitoring means.

Bien que l'Espagne ait appliquée les aides pour les années 2001 et 2002 avant d'en avoir reçu l'autorisation de la Commission - donc illégalement -la Commission estime que les mesures proposées sont conformes aux cadres communautaires susvisés et a donc décidé de considérer le régime d'aide comme étant compatible avec le traité CE.
Although, prior to Commission authorisation, Spain has unlawfully implemented the aid for the years 2001 and 2002, the Commission considered that the proposed measures are in accordance with these frameworks and therefore decided to consider the aid scheme compatible with the EC Treaty.