Vertaling van "avoir perpétré d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perpétration d'autres délits [ consommation d'autres délits ]
commission of further offences

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties
submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties

avoirs dans la monnaie d'un autre Etat membre
holdings in the currency of another Member State

cautionnements et autres avoirs conditionnels
guarantees and other contingent assets

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

avoirs auprès d'autres banques
balances held at other banks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les réfugiées qui sollicitent une protection internationale, il convient de ne pas oublier que les persécutions au sens de la convention de Genève peuvent avoir pris la forme de violences sexuelles ou d'autres sévices spécifiquement perpétrés à l'encontre des femmes.
For refugees, where the application for international protection is made by a woman, account should be taken of the fact that persecution, within the meaning of the Geneva Convention, may have taken place by sexual violence or other gender-specific means.

Avant de commencer à envisager la possibilité de confier cette responsabilité à un autre tribunal, qu'il s'agisse d'un tribunal spécial ou d'un tribunal élargi du type de celui de La Haye, qui a été constitué pour juger les crimes terribles commis dans les Balkans, nous jugeons impératif de commencer par une déclaration de principe, si vous voulez, où nous affirmons que le Tribunal pénal international est l'instance la mieux placée pour ce qui est de poursuivre les perpétrateurs ou les personnes soupçonnées d'avoir perpétré ce crime.
So before we start talking about the possibility of some alternative tribunal, whether it's a special tribunal or some type of extended Hague tribunal, which was brought in for the terrible crimes committed in the Balkans, we believe it's very important to begin with a statement of principle, if you like, that the International Criminal Court is the most appropriate and best place in which the perpetrators, or suspected perpetrators, of this crime should be prosecuted.

11. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient rendues coupables de nombreux meurtres, viols, attaques ainsi que de destructions de villages dans le parc; demande instamment au gouvernement de la RDC de désarmer les rebelles et de rétablir la sécurité dans la région du parc; déplore en outre la recrudescence de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en RDC; invite à nouveau le gouvernement de la RDC à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à défendre l'État de droit et les droits de l'homme;
11. Points out that, since the early 1990s, conflicts with armed guerrillas who live inside and around the park have resulted in serious breaches of human rights and much of the violence; points out that the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a group of guerrillas accused of committing atrocities during the genocide that took place in Rwanda in the spring of 1994 and that also spread to eastern DRC, has been living in the park since 1996 and is still hiding out across the border in Virunga, while Mai-Mai militias are also reported to have killed, raped and injured many people, and to have destroyed villages, within the boundaries of the park; urges the DRC Government to disarm rebels and restore security in the park region; regrets, furthermore, that the repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased; calls once more on the DRC Government to recognise and respect freedom of the press and media and to uphold the rule of law and human rights;

10. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient rendues coupables de nombreux meurtres, viols, attaques ainsi que de destructions de villages dans le parc; demande instamment au gouvernement de la RDC de désarmer les rebelles et de rétablir la sécurité dans la région du parc; déplore en outre la recrudescence de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en RDC; invite à nouveau le gouvernement de la RDC à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à défendre l'État de droit et les droits de l'homme;
10. Points out that, since the early 1990s, conflicts with armed guerrillas who live inside and around the park have resulted in serious breaches of human rights and much of the violence; points out that the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a group of guerrillas accused of committing atrocities during the genocide that took place in Rwanda in the spring of 1994 and that also spread to eastern DRC, has been living in the park since 1996 and is still hiding out across the border in Virunga, while Mai-Mai militias are also reported to have killed, raped and injured many people, and to have destroyed villages, within the boundaries of the park; urges the DRC Government to disarm rebels and restore security in the park region; regrets, furthermore, that the repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased; calls once more on the DRC Government to recognise and respect freedom of the press and media and to uphold the rule of law and human rights;

1. se déclare vivement préoccupé par la détérioration des conditions de sécurité et de la situation humanitaire en Iraq et en Syrie du fait de l'occupation partielle de leurs territoires par l'EI; condamne fermement les assassinats aveugles et les violations massives des droits de l'homme perpétrés par cette organisation et par d'autres organisations terroristes contre des minorités ethniques et religieuses et contre les populations les plus fragilisées; condamne vivement les attaques dirigées contre des cibles civiles, y compris les hôpitaux, les écoles et les lieux de culte, et le recours aux exécutions et aux violences sexuelles par l'EI en Iraq et en Syrie; réaffirme qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les auteurs de tels actes;
1. Is extremely concerned at the deterioration of the security and humanitarian situation in Iraq and in Syria as a result of the occupation of parts of their territory by IS; firmly condemns the indiscriminate killings and human rights violations perpetrated by this and other terrorist organisations against religious and ethnic minorities and the most vulnerable groups; strongly condemns attacks directed at civilian targets, including hospitals, schools and places of worship, and the use of executions and sexual violence by IS in Iraq and Syria; underlines the fact that there should be no impunity for the perpetrators of these acts;

1. se déclare vivement préoccupé par la détérioration des conditions de sécurité et de la situation humanitaire en Iraq et en Syrie du fait de l'occupation partielle de leurs territoires par l'État islamique; condamne fermement les assassinats aveugles et les violations massives des droits de l'homme perpétrés par cette organisation et par d'autres organisations terroristes contre des minorités ethniques et religieuses et contre les populations les plus fragilisées; condamne vivement les attaques dirigées contre des cibles civiles, y compris les hôpitaux, les écoles et les lieux de culte, et le recours aux exécutions et aux violences sexuelles par l'EI en Iraq et en Syrie; réaffirme qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les auteurs de tels actes;
1. Is extremely concerned at the deterioration of the security and humanitarian situation in Iraq and in Syria as a result of the occupation of parts of their territory by IS; firmly condemns the indiscriminate killings and human rights violations perpetrated by this and other terrorist organisations against religious and ethnic minorities and the most vulnerable groups; strongly condemns attacks directed at civilian targets, including hospitals, schools and places of worship, and the use of executions and sexual violence by IS in Iraq and Syria; underlines the fact that there should be no impunity for the perpetrators of these acts;

Plus il y aura des pays qui feront cela.l'idée est d'empêcher que des crimes soient commis dès le départ, et pas seulement d'empêcher certaines personnes d'opter pour le Canada ou un autre pays après avoir perpétré des crimes.
The more countries that do that, the idea is to prevent the crimes from being committed in the first place, not just people picking Canada or another country after committing the abuses.

Ils peuvent avoir perpétré d'autres agressions semblables dans le passé et leur inclusion dans la banque de données génétiques peut résoudre des affaires qui avaient été classées.
They may have been involved in other such acts in the past and their inclusion in the DNA data bank may solve cold cases.

C'est dans les limites de ce cadre législatif qu'un juge qui prononce la peine déterminerait la peine convenable à imposer à un délinquant qui a été accusé et condamné pour vol de véhicule à moteur ou qui a été accusé et condamné pour une autre infraction grave au Code criminel, au cours de laquelle il a utilisé un véhicule volé pour perpétrer l'infraction, tenter de la perpétrer ou s'enfuir après l'avoir perpétrée.
It is within this statutory framework that a sentencing judge would determine the appropriate sanction to impose on an offender who had been charged and convicted of theft of a motor vehicle or who had been charged and convicted of another substantive Criminal Code offence which involved the use of a stolen motor vehicle in the commission, attempted commission or flight following commission of the offence.