Vertaling van "avoir obtenu l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme
unqualified school leavers disenchanted with school

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

avoir obtenu le statut de partie
be allowed to be a party

autorisation obtenue par voie diplomatique
diplomatic authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici quelques exemples: l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada; l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.
Some examples are as follows: an individual was not examined when he or she entered Canada; an individual did not obtain a temporary resident visa (TRV) because a visa officer was not satisfied he or she was a genuine temporary resident to Canada who would leave at the end of an authorized stay; an individual’s visa expired before he or she entered Canada; an individual did not have a passport or it expired before he or she entered Canada; an individual overstayed his or her period of authorized stay; or an individual worked or studied without authorization, a permit.

(20) Le droit à l'égalité de traitement dans certains domaines devrait être strictement lié au statut de résident légal et à la condition d'avoir obtenu l'accès au marché du travail d'un État membre, tels que consacrés par le permis unique autorisant à la fois le séjour et le travail ou par les permis de séjour délivrés à d'autres fins et indiquant que l'intéressé est autorisé à travailler.
(20) The right to equal treatment in specified policy fields should be strictly linked to the third-country national's legal residence and the access given to the labour market in a Member State, which is enshrined in the single permit encompassing the authorisation to both reside and work and in residence permits issued for other purposes containing the information about the permission to work.

abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue, ou
abandons the place of residence determined by the competent authority without informing it or, if requested, without permission, or

Les autorités italiennes ont adopté ce régime sans avoir obtenu l'autorisation de la Commission, ce qui est contraire aux règles en matière d'aides d'État.
The Italian authorities adopted the scheme without the necessary approval by the Commission. This is unlawful under the State aid rules.

Mme Müller-Fauré a, lors de vacances en Allemagne, en octobre et novembre 1994, consulté un dentiste sans avoir obtenu l'autorisation préalable de sa caisse de maladie.
Ms Müller-Fauré consulted a dentist while she was on holiday in Germany in October and November 1994 without having obtained prior authorisation from her sickness fund.

Pour les médicaments immunologiques vétérinaires ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n o ./2002 [établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments] , la liste des essais reconduits par le laboratoire de contrôle ne pourra être réduite qu'après avoir obtenu également un avis favorable de l'agence.
For immunological veterinary medicinal products authorised under Regulation (EC) No ./2002 [laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicinal Products Agency] , the list of tests to be repeated by the control laboratory may be reduced only after agreement by the Agency.

1. Lorsqu'un État membre, après avoir obtenu des informations nouvelles ou après avoir réévalué les informations existantes, a des raisons valables de considérer que l'utilisation d'une denrée alimentaire ou d'un aliment pour animaux autorisé en vertu du présent règlement présente un risque pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, il peut restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente sur son territoire, ainsi que suspendre ou restreindre l'importation ou l'exportation, de la denrée alimentaire ou du produit pour animaux en cause dans l'attente d'une décision définitive conformément à l'article 11 ou à l'article 23, en tant que de besoin.
1. Where a Member State, as a result of new information or a reassessment of existing information, has detailed grounds for considering that the use of a food or feed authorised in accordance with this Regulation endangers human health, animal health or the environment, it may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of the food or feed on its territory, as well as suspending or otherwise restricting the import thereto or export therefrom of the food or feed in question until a final decision is taken in accordance with Article 11 or Article 23, as appropriate.

Or dans la même situation, un médicament étranger non-autorisé ne peut être administré qu'après avoir obtenu une autorisation à l'importation.
In the same situation, however, a non-authorised foreign medicinal product can be administered only after obtaining an import authorisation.

(5) Dans les affaires R. c. Borden, [1994] 3 R.C.S. 145, et R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607, la Cour suprême a jugé inadmissibles en preuve les substances corporelles prélevées, parce que la police les avait obtenues sans avoir obtenu le consentement de l’accusé et sans avoir demandé préalablement l’autorisation judiciaire de le faire.
(5) In R. v. Borden, [1994] 3 S.C.R. 145 and R. v. Stillman, [1997] 1 S.C.R. 607, the Supreme Court ruled DNA evidence inadmissible because bodily substances had been seized by police who had neither the consent of the accused nor any prior judicial authorization.