Traduction de «avoir obtenu l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme
unqualified school leavers disenchanted with school

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

avoir obtenu le statut de partie
be allowed to be a party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir obtenu l’approbation du Parlement, le Conseil peut autoriser l’instauration de la coopération renforcée.
After obtaining the agreement of the Parliament, the Council may authorise the establishment of enhanced cooperation.

Après avoir obtenu l’approbation de son autorité compétente, le DCT rend public le transfert des droits de propriété.
After receiving approval from its competent authority, the CSD shall make public the transfer of ownership rights.

b)il prépare les accords de travail entre l’Agence et l’ESA visés à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1285/2013, les soumet au conseil d’administration conformément à l’article 6, paragraphe 2, point k), du présent règlement, et les signe après avoir obtenu l’approbation du conseil d’administration.
(b)preparing the working arrangements between the Agency and ESA referred to in Article 14(4) of Regulation (EU) No 1285/2013 submitting them to the Administrative Board in accordance with point (k) of Article 6(2) of this Regulation and signing them after receiving the approval of the Administrative Board.

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

il prépare les accords de travail entre l’Agence et l’ESA visés à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1285/2013, les soumet au conseil d’administration conformément à l’article 6, paragraphe 2, point k), du présent règlement, et les signe après avoir obtenu l’approbation du conseil d’administration;
preparing the working arrangements between the Agency and ESA referred to in Article 14(4) of Regulation (EU) No 1285/2013 submitting them to the Administrative Board in accordance with point (k) of Article 6(2) of this Regulation and signing them after receiving the approval of the Administrative Board;

2. Après avoir obtenu l’approbation ou l’information visées à l’article 15, paragraphe 2, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef utilise uniquement les données qui se rapportent au plan de surveillance modifié et procède à l’ensemble des activités de surveillance et de déclaration sur la seule base du plan modifié.
2. Upon the receipt of the approval or information in accordance with Article 15(2), the operator or aircraft operator shall only use the data relating to the modified monitoring plan and carry out all monitoring and reporting using only the modified monitoring plan.

La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).
The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).

En vertu de cette procédure, le Conseil ne peut adopter une décision autorisant la conclusion de l’accord qu’après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen.
According to this procedure, the Council can only adopt a decision authorising the conclusion of the agreement after obtaining the consent of the European Parliament.