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Défense excusable
Excuse légitime
Excès de légitime défense
Faire valoir des causes légitimes d'excuses
Légitime défense excessive
S'introduire sans justification ou excuse légitime
Sans excuse légitime

Traduction de «avoir l'excuse légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence








s'introduire sans justification ou excuse légitime

enter without lawful justification or excuse


possession d'une substance explosive sans excuse légitime

possessing explosive without lawful excuse




faire valoir des causes légitimes d'excuses

ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to


faire valoir des causes légitimes d'excuses

to ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous croyons que l'expression «sans excuse légitime» ne devrait pas être ajoutée aux dispositions, que cette notion existe déjà de manière implicite dans le Code et que ces mots supplémentaires ne feront que donner aux juges le signal qu'une «excuse légitime» doit avoir encore plus de poids dans ce contexte que dans n'importe quel autre.

We believe that “lawful excuse” should not be inserted as extra words into the code, that “lawful excuse” exists implicitly in the code now, and that extra words would only signal to judges that “lawful excuse” should be considered even more in this particular section as opposed to others.


Il incombera à d'autres personnes de déterminer la pertinence de cette mesure novatrice qui exige que la personne accusée d'une infraction démontre qu'elle a une excuse légitime pour avoir commis un geste qui serait habituellement considéré comme assez normal. Le deuxième élément dont je veux parler est la définition du numéro d’identification d’un véhicule.

The second thing concerns the definition of vehicle identification numbers.


D'abord et avant tout, le projet de loi d'initiative parlementaire impose à l'accusé ce que l'on appelle la charge ultime, c'est-à-dire que l'accusé doit prouver l'existence d'une excuse légitime pour avoir modifié le numéro d'identification d'un véhicule.

First and foremost, the private member's bill placed what is known as a persuasive burden on the accused person to prove the existence of a lawful excuse for tampering with a vehicle identification number.


Il rendrait illégal le fait d'avoir en sa possession ou de transférer sans excuse légitime des renseignements pouvant servir à identifier quelqu'un d'autre.

It would make it illegal for one to possess or transfer another person's identifying information without lawful excuse.


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M. Stinson (Okanagan Shuswap), appuyé par M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon la formule de modification énoncée à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, pour qu'il se lise ainsi: «Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales, sauf: a) s'il est enfermé dans un pénitencier, une prison ou un établissement psychiatrique ou b) s'il est en liberté, avec ou sans excuse légitime, après avoir été enfermé dans un des en ...[+++]

Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), seconded by Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), moved, That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, according to the amending formula provided for in section 38 of the Constitution Act, 1982, which amendment would read as follows: " Every citizen of Canada, except one who is (a) confined in a penitentiary, a prison, or a psychiatric institution, or (b) at large from a place referred to in paragraph (a), with or without a lawful excuse, has the right to vote in an election of Members of the Hous ...[+++]




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avoir l'excuse légitime ->

Date index: 2021-05-05
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