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Atteindre
Avoir effet
Avoir effet exécutoire
Avoir force et effet
Avoir pour effet d'annuler
Avoir un effet erga omnes
Avoir un effet préjudiciable sur ...
Compromettre
Effet voulu
Loi corrective de 1994
Peut avoir des effets laxatifs
Peut être laxatif
Révoquer un testament
être exécutoire

Vertaling van "avoir l'effet voulu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être exécutoire [ avoir effet | avoir force et effet ]

have force and effect [ have effect | have force | have force or effect | have operation | be operative ]






Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]




atteindre | avoir un effet préjudiciable sur ... | compromettre

to affect adversely


révoquer un testament | avoir pour effet d'annuler

revoke (to) a will


peut être laxatif (1) | peut avoir des effets laxatifs (2)

may have a laxative effect (1) | may be laxative (2)


avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois

having a favourable influence/effect on the employment situation


activités spatiales risquant d'avoir un effet nocif pour l'environnement

Potentially Environmentally Detrimental Activities in Space | PEDAS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous sommes en train de dialoguer avec les parties prenantes et nous espérons pouvoir offrir au ministre des recommandations qui tiennent pleinement compte des répercussions possibles, mais qui respectent également l'esprit et la lettre de la loi afin que cette réglementation puisse avoir l'effet voulue et faire passer au premier plan la santé des Canadiens comme le Parlement l'a voulu en adoptant cette loi.

We are in dialogue with those concerned. It's our hope that we will provide recommendations to the minister that provide a full understanding of the impact, that at the same time respect the law and the intent of the law so that the regulations can have the desired effect and can put the interests of the health of Canadians as a premier concern, as per the will of Parliament under that law.


Donc si ces mesures avaient été plus fermes, ou s'il y avait eu une espèce de processus de vérification ou un moyen par lequel le gouvernement fédéral aurait pu s'assurer que l'objectif du plan était atteint, elles auraient pu avoir l'effet voulu.

As a result, without having been more emphatic, or without having some type of audit process or some means in which the federal government could ensure that the intent of the plan was being fulfilled, those measures perhaps could have ensured that the intent had been achieved.


De fait, l'Allemagne a déjà déclaré officiellement qu'elle s'opposera à toute tentative de l'UE de permettre la PFQ pour les aliments; par conséquent, et ce qui est particulièrement important du point de vue de mon secteur, la politique proposée concernant la PFQ risque d'avoir pour le secteur biologique l'effet contraire à l'effet voulu.

In fact, Germany is already on record as stating that it will oppose any EU move to allow LLP for food, so perhaps more importantly from my perspective, from my sector's perspective, the proposed LLP policy brings with it the danger it would have for the organic sector, the exact opposite effect of the one it is intended to have.


22. remarque que si l'importance croissante des technologies à double usage présente des avantages en termes de synergies entre le secteur de la défense et la production commerciale, elle implique aussi sa dépendance vis-à-vis de chaînes d'approvisionnement civiles, dont la production se situe souvent hors d'Europe; demande à la Commission et à l'Agence européenne de défense de l'informer sur les risques potentiels d'une internationalisation croissante ainsi que sur les effets potentiels que des changements de propriété dans le secteur de la défense peuvent avoir pour la s ...[+++]

22. Notes that while the growing importance of dual-use technologies offers benefits in terms of synergies between the defence sector and commercial production, it also makes it dependent on civilian supply chains, which often base their production outside Europe; requests information from the Commission and the EDA on the possible risks of growing internationalisation and the possible effects that changes in ownership in the defence sector may have on the security of supply and also the heightened risks for European and national security, including to the EU's digital infrastructure; calls on the Commission to inform Parliament in due ...[+++]


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Les programmes gouvernementaux destinés à stimuler l'économie ne peuvent avoir l'effet voulu si personne ne les connaît.

Government programs to help the economy cannot possibly work if no one knows about them.


Afin que les sanctions puissent avoir l'effet voulu, il convient de prévoir explicitement dans le règlement la possibilité d'amendes parmi les possibilités de sanctions.

To ensure sanctions are effective, the regulation should explicitly provide for the imposition of fines.


Je me tourne aussi vers la Présidence allemande en la remerciant d’avoir bien voulu, de son côté, cette conciliation qui est, en effet, très importante, puisqu’elle va nous permettre rapidement de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

I must also thank the German Presidency for having, for its part, sought this conciliation. It is in fact very important, since it will allow us rapidly to implement these new provisions.


Je me tourne aussi vers la Présidence allemande en la remerciant d’avoir bien voulu, de son côté, cette conciliation qui est, en effet, très importante, puisqu’elle va nous permettre rapidement de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

I must also thank the German Presidency for having, for its part, sought this conciliation. It is in fact very important, since it will allow us rapidly to implement these new provisions.


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le pri ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for ...[+++]


Je remercie le sénateur Beaudoin d'avoir bien voulu soulever cette question puisque, en effet, elle nous concerne tous en tant que législateurs et, surtout, elle nous interpelle en tant que membres de cette Chambre qui disposons d'un pouvoir législatif à part entière partagé avec nos collègues de l'autre Chambre.

I thank Senator Beaudoin for kindly raising this question since, in fact, it concerns all of us as lawmakers and, more particularly, it concerns us as members in this house with our full legislative powers shared with our colleagues in the other house.




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avoir l'effet voulu ->

Date index: 2024-12-13
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